ÂTUDE DU DROIT DU CRÉANCIER CON DITIONNEL

Cette étude peut être faite sous la forme de réponse à deux questions différentes :

Ce droit est-il réel ou personnel ? Ce droit estil mobilier ou immobilier ?

I. — Et tout d’abord, le droit du créancier est-il réel ou personnel ? Il faut bien comprendre

1. L’explication fournie vaut également pour la personne qui s’est engagée sous condition résolutoire et qui est une véritable créancière sous condition suspensive. Elle a, elle aussi, un droit sur le consentement. Sans doute, nous avons finalement rejeté la théorie qui décompose l’acte résoluble en un acte pur et simple doublé d’un acte sous condition suspensive, qui sera t exactement l'inverse du premier. Ce n’est donc pas de ce second acte qu'elle peut tenir son droit. Mais il faut reconnaître que les parties,en contractant,sont convenues,au moins tacitement, que, dans le cas de résolution, le stipulant serait tenu de restituer les prestations reçues, qui se trouveront alors sans cause dans son patrimoine. Et c'est par l'effet de cette convention sous condition suspensive, où plutôt de l'acte pur et simple qu'elle renferme à côté de l’acte vraiment conditionnel, que le promettant acquiert un droit surle consentement de son cocontractant.

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la question. Le droit sur le consentement, pris en lui-même, est certainement réel. Cela ne fait pas de doute. Il porte sur une chose immatérielle, il est vrai, mais enfin il porte sur une chose. Mais ce que l’on peut se demander, c’est dans quels termes le débiteur a pris son engagement. A-t-il d'ores et déjà donné son consentement ? Ou a-t-il simplement promis de consentir ? Au premier cas, le créancier aurait un droit réel. Au second cas, son droit serait personnel.

La question n’est pas dépourvue d’intérêt pratique. Supposons qu’il s’agisse de la vente d’un immeuble, et qu’au jour où la condition s’accomplit, le vendeur refuse d'exécuter le contrat. Si l'acheteur a, dès le principe, un droit sur le consentement, la vente se forme 2pso facto, et l'exécution peut en être poursuivie en justice. Si, au contraire, ce même acheteur n’a qu'une promesse de consentement, ne pourrait-on point dire alors qu’il existe à son profit une simple oblisation de faire, susceptible seulement de se résoudre en dommages et intérêts au cas d’inexécution ?

Cette question d’ailleurs est ancienne. Elle était déjà discutée dans l’ancien droit à propos de la promesse de vente, c’est-à-dire de la vente faite par une personne à une autre sous la condition suspensive de l’acceptation définitive de celle-ci. On se demandait si, lors de l’arrivée de

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la condition, l’acheteur avait droit à l’exécution même de la vénte, ou simplement à des dommages et intérêts !.

Si l’on s’en tenait à une logique absolue, la solution reposerait dans une distinction. (C’est une opinion commune que dire : «.Je vous vends ma maison sous la condition que tel événement arrive », équivaut à dire : « Je m'engage à vous vendre ma maison sous la condition que tel événement arrive. » Et pourtant, si l’on prend le sens des mots en considération rigoureuse, 1l y a une différence entre les deux formules. Dans la première, le vendeur consent dès maintenant à la vente. Dans la seconde, il promet simplement de consentir. Il faudrait donc décider, au premier cas, que l’acheteur a eu dès le principe un droit réel sur le consentement, au second cas, qu'il n’a eu qu’un droit personnel.

Mais ce serait là une décision peu conforme aux besoins de la pratique, qui n’a jamais distingué entre les deux formules. Et finalement, il faut admettre que, même dans le cas où le cédant a simplement dit : « je m'engage à vendre si, » Pacheteur a eu cependant , dès l’origine, un droit réel sur le consentement. En effet, quand une obligation de faire est susceptible d’une exécution en nature, il ne faut pas hésiter à permettre

1. L'article 1589 du Code civil français a pris parti pour la première solution en affirmant que la « promesse de vente vaut vente ».

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cette exécution. Or, ici, rien de plus facile que l'exécution en nature de l’obligation de consentir. 11 suffit de réputer l’obligation accomplie. Reconnaissons donc en toute hypothèse et dès le principe au stipulant un droit réel sur le consentement.

IL. — Reste la deuxième question à propos de ce droit : est-il mobilier ou immobilier ?

Cette question présente ici son intérêt ordinaire. Pour ne prendre qu’un exemple, si le droit est mobilier, il entre dans la communauté entre époux ; s’il est immobilier, il demeure propre à celui qui le possède.

Or il faut décider que ce droit est mobilier. Il est de règle qu’un droit doit être tenu pour mobilier, quand son caractère d’immeuble n'apparaît pas clairement. Or, ici, le droit porte sur le consentement, chose immatérielle, dont on ne peut dire si elle est ou non susceptible de déplacement. Ce droit doit donc être considéré comme

mobilier.

SECTION SECONDE

Valeur de la théorie de la non-rétroactivité estrictions à son domaine

Dans la section qui précède, il est une notion nouvelle de la condition, qui a joué un rôle d’une importance exceptionnelle. C’est par elle et grâce à elle qu’il a été demontré que l’acte ou le fait sous condition suspensive étaient privés d’un élément essentiel jusqu'à l’arrivée de la condition, et ne pouvaient se former qu'à ce moment, C’est encore elle qui nous a révélé que l’acte ou le fait sous condition résolutoire ont la même force que des actes pursetsimples. Aucun élément ne leur fait défaut. L'arrivée de la condition ne les résout que pour l'avenir. En un mot, la preuve que la théorie de la non-rétroactivité est fondée a été faite à l’aide d’une conception nouvelle de lacte ou du fait conditionnel.

Or, au point où nous sommes arrivés, il est possible de remplacer la notion un peu confuse de la condition, à laquelle nous nous sommes tenus Jusqu'ici, par une définition précise. Toute idée de modalité en sera rigoureusement prescrite. Quand elle est suspensive, la condition n’est pas

autre chose, dans un acte ou un fait juridique, que l’absence d’un élément essentiel susceptible de naître. La condition résolutoire est la présence, parmi les éléments d’un acte ou d’un fait, d’un élément susceptible de disparaître !. Ce sont là les principes nouveaux, qui ont servi à fonder la théorie de la non-rétroactivité.

Or, que peut valoir une théorie établie sur un pareil fondement ? Des idées jusqu'alors inconnues ont été jetées dans la discussion. Il est permis de se demander si la base est solide,et en état de résister à une critique sérieuse.

D'autre part, la définition de la condition qui vient d’être donnée, ne cadre pas avec l’ancienne. Or, dans la doctrine traditionnelle, on avait pris l’habitude de voir des conditions un peu partout. On les créait selon les besoins de la cause, et le plus souvent en vue d'obtenir Peffet rétroactif. Ne faudra-t-il point en rextreindre le cercle à la ‘umière du crilrium nouveau ?

De là donc, une subdivision de cette section en deux chapitres :

1. Ces définitions ont une portée générale. Elles s'appliquent à toute condition, qu'’ell: sit contaau2 dans ua aïte ou dans ua fait. Toutefois, si l’oa1 veut préciser, il faudra sigaaler une différence importante. Pour que, dans l’aste, un élément essentiel soit susceptible de naître ou de s’évanouir avec effet juridique, il faut que les parties aient expressément ou tazitement décidé de lier le sort de l’acte à l’existence de cet élément. Au contraire, quand il s’agit d’un fait, la volonté

des parties ne joue exprincipe aucun rôle. C’est la loi qui décide à lavance, que tel droit est subordonné à l’existence de tel ou tel élément.

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