INTRODUCTION

I. — Depuis longtemps on a soutenu que la condition résolutoire pouvait aisément se ramener à une condition suspensive. C’était l’opinion des jurisconsultes romains, et c’est encore aujourd’hui celle de la majorité des auteurs !. Dans cette manière de voir, tout acte résoluble peut être décomposé en un acte pur et simple, doublé d’un acte inverse sous condition suspensive. Soit, par exemple, une vente àréméré. Le vendeur est réputé avoir fait une aliénation pure et simple, puis s’être porté acquéreur de sa propre chose sous la condition du rachat. Cette analyse aboutit à une suppression de la principale classification des conditions. Il n’y a plus, en effet, que des conditions suspensives.

Or, quand un acte est affecté d’une condition de ce genre, il est une question qui se pose. Il semble bien que cet acte, quoique conditionnel, ait

1. Voyez, pour le droit romain PAUL, D. livre 41 tit. 4, Pro empiore, loi2 $ 3 ; UzPrEN D. livie 18 titre 2, De in diem add. loi 2 et D. livre 18 tt. 3, De lege comm, loi 1. — En droit français, la même opinion est généralement adm se. Voyez cependant contra : BUFNOIR, Théorie de la condition, p. 455, et récemment, PLANIOZ, Traité élémentaire de droit civil (2° édition), tome 11, p. 477, note I.

une certaine existence; car, s’il n’était pas du tout, on ne comprendrait pas qu’il fût, même conditionnellement. Il faut être avant que d’être d’une certaine façon. Et, d’autre part, il semble que l’acte n'existe pas encore. Comment en effet comprendre qu’un tel acte puisse exister, alors que les parties ont formellement déclaré au contrat qu’elles ne seraient liées que par l’arrivée de la condition. Quand l’événement s’accomplit, il faut à tout prix sortir de cette incertitude. Mais à laquelle des deux considérations accorder la priorité ? Faut-il donner le pas à la premicre, et dire que l’acte a en réalité pris naissance dans le passé ? Faut-il au contraire appliquer la seconde, et ne le faire dater que de l’arrivée de la condition ? Telle est la question que soulève tout acte conditionnel ?

IL. — Mais n’y a-t-il que l’acte qui puisse être conditionnel ? Le fait juridique ne peut-il l'être aussi ? On entend généralement par fait juridique un ensemble de circonstances auquel la loi attache un effet de droit. La question de savoir si un tel fait peut être conditionnel est vivement discutée.

Il est d’abord un point sur lequel tout lemonde s'entend : il ne peut être question de fait conditionnel si aucune des circonstances qui le constituent ne s’est encore produite, Autrement, on tomberait dans l’absurde. Quiconque pourrait

s'affirmer propriétaire conditionnel de la maison de son voisin. La condition serait l’achat qu’il compte en faire un jour ou l’autre. Personne n’a jamais admis l’existence d’une pareille condition.

Mais il se peut que quelques-unes des circonstances constitutives du fait soient, dès maintenant, accomplies. Le fait ne serait-il point alors affecté d’une condition, qui aurait pour objet existence des autres? Un père n’est-il point créancier de son fils sous la condition suspensive de la misère, qui peut l’atteindre un jour ou autre ? L’héritier réservataire n’a-t-il point un droit conditionnel à l’exercice de son action en réduction ? Aïnsi posée, la question se discute.

L'opinion générale est qu’il n’y à point de fait juridique conditionnel ’, Le droit qu’engendre ce prétendu fait a un nom dans le langage courant : c’est un droit éventuel. Il y a entre les parties une simple possibilité d’un droit à venir, il n’y à pas ce droit déjà né que produit dans un acte le consentement des contractants. Et, s’il n’y à pas de droit conditionnel, c’est qu’il n’y à pas de fait qui le soit aussi.

Quelque soutenue que soit cette opinion, il vaut mieux, croyons-nous, se rallier à opinion

1. Voyez en particulier M. PLANtOr, Traité élémentaire de droit civil (2° édition), tome, r, n° 1413, et tome 11, n° 652, M. Planiol, à ces deux endroits, n’envisage du reste la question qu’en ce qui concerne les droits d’un hér t er présomptif.

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contraire. Avarit tout, un droit est conditionnel quand son existence dépend de l’arrivée d’un événement futur et incertain. (C’est là l’idée dominante à laquelle il faut toujours revenir. Or, il en est ainsi du droit d’un héritier réservataire. Il prendra naissance par l'insuffisance de la succession à le remplir de sa réserve. Il en est ainsi encore du droit à une pension alimentaire d’un père contre son fils, qui est subordonné à la ruine possible du père. Il y aun véritable droit conditionnel. C’est donc que le fait juridique qui en est la source peut être affecté d’une condition !.

I] résulte de là que ce n’est pas seulement pour l’acte que se pose la question de savoir à quel moment il se forme, quand la condition s’accomplit: elle se pose aussi pour le fait.