III. — L'article 1179 du Code civil français

donne à cette question une réponse catégorique,

1. Cette affirmation peut paraître assez hardie et un peu nouvelle, et cependant il est un grand nombre d'auteurs qui, tout au moins d’une manière implicite, en ont souvent reconnu l'exactitude. Delvincourt et Duranton appuient toute une démonstration sur cette idée que le droit à une pension alimentaire est conditionnel tant que le créancier n’est pas tombé dans le dénuement. (Voyez DELVINCOURT tome 1, page 87, note 5, DURANTON, tome 11 n°407.) De même et surtout il est courant d'affirmer que plusieurs cohéritiers sont propriétaires de chacun des immeubles de la succession sous la condition suspensive qu'ils soient mis dans leur lot lors du partage. Or, dans ces hypothèses, où est l’acte juridique qui fait naître le droit conditionnel? Où est-il dans le cas de pension alimentaire ? dans le cas de suecession ? Et s’il n'y à pas d'acte, à quelle source rattacher le droit conditionnel, si ce n'est à un fait juridique qui ost lui-même affecté d'une cond't'on.

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au moins en ce qui concerne l’acte. « La condition accomplie à un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté. » C’est la théorie de la rétroactivité de la condition nettement adoptée. L'acte doit être considéré comme ayant toujours existé. Les ‘apports des parties doivent être réglés de la même façon que si, dès le principe, elles avaient contracté purement et simplement. Tout se passe, en un mot, comme si l’acte n’avait Jamais été conditionnel.

Chose remarquable, le Code civil français, si catégorique sur la rétroactivité de la condition dans l’acte, est muet sur son effet dans le fait. Comment expliquer une pareille lacune ?

Parmi les auteurs, la plupart se refusent à admettre qu’un fait juridique puisse être conditionnel. C’était, semble-t-il, l'opinion des jurisconsultes de l’ancien droit. Rien ne prouve que ce n'ait pas été celle des rédacteurs du Code civil. Dès lors, pour eux, la question de la rétroactivité de la condition dans le fait ne se posait même point.

Si maintenant l’on recherche, dansla doctrine, la solution que lui donnent les auteurs qui semblent admettre qu’un fait juridique puisse être conditionnel, il n’en est pas un seul, même parmi ceux qui prennent parti pour la rétroactivité dans acte, qui la déclare en principe applicable au fait. Tous reconnaissent, au moins implicitement, qu’il