DROIT CIVIL FRANÇAIS

I. L'erreur de celui qui a payé indûment est toujours ime condition de la répétition. — IL II n'y a pas à distinguer deux sortes d'annulabilitéjdes contrats, l'ime relative, l'autre absolue. — III. La vente de la chose d'autrui est inexistante comme ayant un objet illicite.

PROCBDÛRB CIVILE

L'art. 23 du C. pr. c. est applicable à la réintégrande comme aux autres actions possessoires.