MM

MOREAU #, &ÿ 1., »X., Doyen honoraire de la Faculté de Droit d’Aix. Jourpan # 4} 1., Professeur à la Faculté de Droit d’Aix, VERMOND #, &ÿ 1., X, Professeur à la Faculté de Droit d’Aix. RiPERT #, &ÿ 1., Professeur à la Faculté de Droit de Paris. AUDINET XX, &} 1., Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers.

M. Ducros #&ÿ 1., Secrétaire.