DEUXIÈME PARTIE

De la notion theorique internationale de la fondation.

Toutes les observations comprises dans le dernier chapitre de la première partie ne s'appliquent, au surplus, dans leur ensemble, qu'à certaines hypothèses de fondations ou plutôt qu'à certains modes de fonder. Car dans tous les cas où la fondation, réalisée indirectement, emprunte les règles de droit commun des donations ou des legs, sans entrainer la création d'aucun organisme nouveau la question se trouve simplifiée au moins quant à la façon dont elle se pose ; et s’il reste encore à l'unification du droit l'obstacle que dresse devant lui l’ordre public international, on trouve au moins une base identique à toutes les législations qui ont toutes reconnu à l'homme le libre droit de disposer de ses biens à titre gratuit, soit au cours de son existence, soit pour l’époque où il ne sera plus, inter vivos ou post morlem (1). Si on les regarde d’assez haut pour

(4) En ce cas, cependant, il y aura encore une surveillance administrative, par suite de la nécessité pour la personne morale gratifiée d'obtenir l’autorisation requise par l’art. 910, C. civ.

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