‹ De La Notion Juridique Internationale De La FondationChapitre 30 sur 35 · PREMIÈRE PARTIE · texte numérisé non relu

PREMIÈRE PARTIE

La question des fondations en droit international et en droit comparé.

CHAPITRE PREMIER. — LE PROBLÈME DE LA RÉGLEMENTATION PRATIQUE DES FONDATIONS

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& 1. — Difficulté de sa résolution. — Tendance actuelle des différentes législations vers une plus grande liberté du droit de fonder. — Insuffisance du

droit français. — Difficulté de concilier les intérêts CNAPLÉSETICO. ner eee die robe UE $ 2. — Dangers el avantages des fondations. — Reproches adressés aux fondations, — Leur utilité.

Nécessité et rôle de la surveillance administrative,

CHAPITRE II. — CLASSIFICATION DES FONDATIONS SUIVANT LE MODE DE FONDER MMS T7 TN mi on Ni at SR Tor

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