TROISIÈME PARTIE

Application aux conflits de lois.

Questions à solutionner. — Plan à suivre...........

CHAPITRE PREMIER. — VALIDITÉ INTERNATIONALE DE LA FON- DATION DIRECTE COMME PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ....+...

$S 4. — La personne morale a-t-elle une valeur extraterritoriale ? — Pénurie des textes. — Confusion de la doctrine. — Importance de la notion théorique adoptée sur la nature de la personnalité juridique.

$S 2. — Extension aux personnes morales du bénéfice du statut personnel. — Restriction à la souveraineté nationale, universellement admise au profit du statut personnel de l'étranger. — Application logique d'une solution analogue pour la personne morale. — Insuffisance d'une démonstration reposant sur les droits des personnes physiques dissimulées par elle. — Simple conséquence de l’identité de situation au regard du droit de la personne fictive et de la personne physique ...............

Æ Là

TABLE DES MATIÈRES

$ 3. — Communication à la fondation de la personnalité juridique de l'État étranger. — Démonstration subsidiaire de la valeur internationale de la personnalité de la fondation. — L'État étranger, personne morale nécessaire. -- Répercussion de cette qualité sur la fondation, personne morale pu- DAME Se cu rdi Aer

$ 4. — Nalionalité des fondations. — De la nationalité des personnes morales. — Détermination de la nationalité de la fondalion.....,,..,... ÉnRoe de Conclusion. — Droits qu'on doit reconnaître à

14 fondation étrangères: 202 Dot emee CHAPITRE Il. — LIMITATIONS DU STATUT PERSONNEL PAR LA LOI D'ORDRE PUBLIC (DROIT INTERNATIONAL DE LA FONDATION INDI- RECTE). — Restriclions à apporter pour la sauvegarde de l’ordre public à la validité de la personne morale étran- LÉ DOP e eINet CT ete e

$ 4. — Autorisation des dons et legs adressés aux établissements étrangers. — Rôle multiple de l’autorisation administrative. — Application distributive de toutes les législations intéressées... ....,......

$ 2. — Libéralilé adressée à un État étranger. — Affaires Zappa et de Plessis-Bellière. — Droit de

l'Etat étranger d'acquérir ou de recevoir en France.

— Même question pour le Saint-Siège...,........ CHAPITRE III. — ORDRE PUBLIC ABSOLU RÉCLAMANT L'APPLICA- TION STRICTE DU DROIT PUBLIC TERRITORIAL.........,...:.. re

$ 1. — Action de la fondition étrangère. — Impossi-

bilité pour la fondation étrangère d'exercer hors de son pays la fonclion de droit public dont elle est AVES TIR PRE ee eee D NP Re nine

&8 2. — Fondalion d'une œuvre nouvelle. — Impossibilité pour un fondateur de fonder à l'étranger, suivant sa loi nationale. — Prédominance de l’ordre public sur l’autonomie de la volonté.......

8 3. — Situation spéciale des pays de Capitulations. —

336 TABLE DES MATIÈRES

Abdication de la souveraineté territoriale. — Appli-

cation extensive du droit public étranger. — Dif-

foulée relative AUREnUS REC CPR EME CR crte Appendice. — Exemple de fait............... or CONCEUSION ER ro D re TABLE DES MATIÈRES............,.... . Sr :

Angers, imp. Lachèse et Cie J. Siraudeau Sr. — 08-2177