partie ne croyait pas pouvoir s’y soustraire

C’est douc avec raison que, à ce texte défectueux, nos législateurs ont substitué l’ar:. 995 :—"* La crainte produite par violence ou autrement doit être une crainte raisonnable et présente d’un mal sérieux. On a égard, en cette matière, à l’âge, au sexe, au caractère et à la condition des personnes.”

On voit par la dernière partie de l’article, qui sert à

expliquer la première, que tout ici est relatif. Eit-ce par

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violence que le consentement a été extorqué? Tout se réduit à cette question de fait.

Il faut évidemment pour cela que le mal soit sérieux, ue ce qui est encore relatif, c’est-à-dire, plus considérable que le mal auquel la partie lésée s'est soumise.

Il n’est pas nécessaire que la crainte soit d’un mal considérable et présent, pourvu que cette crainte elle-même soit raisonnable et présente, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas une panique feinte ou la peur d’avoir peur.

Il est encore évident par notre article que c’est la crainte et non la violence qui vicie le consentement, et par suite le contrat. De sorte que, quel qu’ait été la menace, si vous n’en avez pas été effrayé vous ne sauriez vous plaindre. Cela indique également qu'il n’est pas question ici de la violence physique, par laquelle, par exemple, on aurait malgré vous forcé votre main à apposer votre signature au bas d’un document que votre volonté répudiait. Le contrat alors ne serait pas annulable maïs nul absolument.

L'ert. 998 veut que la violence soit une contrainte illégale. Mais une contrainte peut être illégale bien que les moyens soient légaux, s'ils sont employés illégalement. Telle serait la menace d’un procès pour meurtre. Ce sont là des procédures parfaitement légales et cependant mème si vous êtes innocent, surtout si vous êtes innocent, vous pourrez faire annuler l'obligation consentie sous le coup de cette crainte. Ce même art. 998 trouve son application dans l’article précédent qui rejette la crainte révé- , rentielle envers le père, la mère, et à plus forte raison envers les étrangers, comme cause de nullité. Et, en effet, la crainte révérentielle envers les parents, c'est là

un sentiment de tendresse, de respect, d'amour, qui fait