Quand la lésion annule-t-elle le contrat

27. Outre les éléments qui appartiennent à l'essence des contrats et partant nécessaires en même temps à leur validité, le Code exige une quatrième condition pour

qu'un contrat soit valide, c’est la capacité légale. Cette

condition faisant défaut, le contrat pourra bien exister * À: civilement mais sera sujet à annulation par la cour. Ce

sera là l’objet de la section suivante. Mais ce n’est pas | le seul point sur lequel un lien conventionnel, bien que formé, peut être dissous. Il se peut que le consentement donné suffise à l'existence du contrat et qu'il soit cependant entaché d’un vice donnant droit à la partie lésée d'en demander l’anéantissement. Ces vices sont l'erreur, la crainte, le dol et la lésion.

ler vice— De l'erreur.

28. Notre art. 992 dit: “ L'erreur n’est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la nature même du contrat, sur la substance de la chose qui en fait l’objet, ou sur quelque chose qui soit une considération principale qui

ait engagé à le faire.”

L'article correspondant du Code français ne men-

tionne pas au nombre des vices du consentement l'erreur sur la nature du contrat, et c'est avecraison. Il ue faut pas

oublier, comme l'ont fait nos codificateurs, qu'il s'agit ici,

non pas des causes détruisant le consentement, mais des

vices qui, en rendant ce consentement imparfait, donnent

| lieu à une action en justice pour faire annuler ou rescin- | |

der le contrat (art. 1000, C. C.), ce qui suppose que le

consentement est donné et existe. Or nous l'avons vu '

précédemment, l'erreur sur la nature du contrat ne vicie

pas seulement le consentement, mais Le fait disparaître

complètement. Je vous livre mon cheval avec l'intention

de vous le prêter, pendant que vous, vous croyez l’acheter. Comment veut-on donner à un tel contrat une existence quelconque ? Comment le confirmer ? Comment l'attaquer ? Nos deux volontés ne se sont pas rencontrées: partant pas de consentement, et pas de convention. C’est le néant. Et l’on n’attaque pas le néant, pas plus que l’on ne confirme une chose qui n'existe pas. Mais supposons que cette erreur soit de la nature des vices mentionnés en l’art. 1000, si le contrat n'est pas attaqué ou s’il est confirmé, quel contrat sera ce? Un prêt ou une vente? Il faut donc dans ce cas conclure qu'il n’y a pas de consentement, et que le contrat n’est pas seulement aunulable, mais inexistant.

29. L'erreur sur la substance ne peut s'entendre de l'erreur sur l’individualité même de la chose, objet du contrat, parce que alors, comme dans le cas d'erreur sur la nature du contrat, il n’y aurait pas consensus in idem placitum, pas de consentement. Que faut-il donc entendre en droit par substance de la chose ? Certains auteurs, prenant le mot dans son acception philosophique, la définissent : La matière première, ce qui constitue la chose ce qu'elle est. D'après eux, il y aurait erreur sur la substance si, croyant acheter un vase d’or, je fais l'acquisition d’un vase de cuivre. La vraie définition de l'erreur sur la substance a été donnée, d'après les jurisconsultes romains, par Pothier. C'est, dit-il, celle qui tombe sur la qualité de la chose que les contractants ont eue principalement en vue.

Les définitions du droit doivent avant tout être pratiques et conformes à l'équité. À quoi bon les distinctions métaphysiques de la substance et de l'accident où l'équité

n'entre pour rien et qui ne peuvent conduire qu’à l’injustice? Ni l’on prenait, en eflet, le mot substance dans son sens philosophique, que de difficultés cela présenterait en pratique ? Pierre achète de Paul un tableau signé Rubens. La signature est fausse. YŸ a-t-il là une erreur assez grave pour annuler le contrat ? Qui osera le nier ? Le nom de Rubens est peut-être la seule considération pour laquelle Pierre a consenti à acheter le tableau. Ce qu'il a voulu se procurer, ce n’est pas une toile, avec telle ou telle figure, de telle ou telle couleur, c’est un tableau de Rubens, et pas autre chose. Et pourtant, philosophiquement parlant, le nom de l’auteur ne fait pas partie de la substance d’un tableau. Et de fait dans bien des cas, v.g., si l'auteur est obscur,le nom n’est qu’un accident sans importance. Un autre exemple fera encore mieux ressortir la fausseté d’une telle définition. Jean achète d’un marchand une pièce de drap qu’il croit noir, mais qui en réalité est bleu marin ; il est probable que pour lui cette nuance n’affecte en rien son consentement, que le drap bleu-marin lui conviendra aussi bien que le drap noir. Il n’y a pas eu erreur sur /a qualité qu'il avait principalement en vue, et partant pas de raison suffisante de faire annuler le contrat. Mais au contraire l'acheteur est-il un prêtre qui destine le drap à la confection d’une soutane dont la rubrique fixe la couleur, il y aura erreur sur la qualité qu'il avait surtout en vue, et le contrat devient annulable. Il serait injuste de lier indissolublement un individu par un consentement qu’il a donné par erreur et qu’il n'aurait pas donné s’il eût connu la vérité.

I] faut donc dans tous les cas tenir compte de l’inten-

-en-

tion des parties au lieu de s’en rapporter aux seuls caractères intrinsèques de l’objet sur lequel elles transigent, puisque ce qui n’est qu’une qualité accidentelle de la chose peut,pour une partie, constituer une qualité substantielle et principale.

80. C’est le même principe qu'il faut appliquer pour savoir si l'erreur tombe sur une chose qui soit une considéralion principale qui ait engagé à faire le contrat.

Une erreur de quantité, une erreur du plus ou du moins, peut ainsi, suivant le cas, être un 2rreur substantielle ou simplement accidentelle. La question se réduit à savoir si, sans l'erreur, la partie aurait consenti.

Telle est encore l'erreur sur la personne. Dans le mariage l'erreur sur la personne annule toujours le contrat. Dans les contrats à titre gratuit, dans le bail, dans le mandat, dans les contrats où il s’agit d’une obligation de faire, la personne avec qui l’on contracte est presque toujours une considération principale. Aussi bien que l'erreur sur l’individualité, l'erreur sur une qualité de la personne avec qui l’on contracte peut invalider le contrat. Aïnsi je donne mes biens à Paul, un étranger que je crois mon neveu, j'ai droit de faire rescinder ce contrat.

81. L'erreur sur le motif, tombant sur une chose en dehors des éléments du contrat, ne peut être une cause de nullité. Convaincu par une fausse nouvelle que mon fils s’est fait tuer en pays étranger, je donne tous mes biens à mon frère : ce contrat sera valide et irrévocable. Il ne deviendrait annulable que si nous avions fait de la mort de mon fils une condition expresse du contrat.

FE

* déception sur le gain contrat, l’espéranc Une déception le gain du contrat, l'espérance d’un profit qui se change en perte n’est véritablement qu’une dl erreur sur le motif qui ne peut en rien affecter l'existence e agement, si cen’est dans certains cas de lésion, de l'engagement, si ce n’est dans certah de lésion un autre vice dont nous nous occuperons plus loin.

32. Le Code ne fait aucune distinction entre l’erreur de droit et l'erreur de fait (art. 991). L'article 1921, en établissant une exception, facile à comprendre, pour les transactions, laisse bien entendre que dans les autres contrats, l'erreur de droit comme l'erreur de fait est une cause de nullité. C'est en vain qu’on objecterait l’adage : ‘ Personne n’est censé ignorer le droit.’ Nulle part le Code Civil ne sanctionne ce principe. Il fauc bien l’admettre quad il s’agit de l'intérêt public, mais il n’est pas question de cela dans les conventions.

Il a été décidé qu'un homme qui admet son cousin au partage d’une succession, sous la fausse impression que la loi lui donne ce droit, est admis à faire rescinder ce partage.

833. L'erreur doit-elle être commune ? Il est évident que l'erreur existant chez l’une des parties seulement suffit pour vicier son consentement. Or c'est le consentement des deux, c’est l'accord des volontés qui est requis à la formation du lien de droit. L'erreur n’a donc pas Fesoin d'exister chez les deux parties contractantes. Mais l’on dit: Si la partie dans l'erreur n’a pas exprimé la cause de son engagement, l’autre n’en peut souffrir. Ainsi vous m'achetez une médaille que vous croyez antique mais qui est contemporaine ; vous l’achetez comme

= Ale

antiquité mais vous n’en dites rien. Pourquoi serai-je privé du gain que me procure cette transaction, tandis que si l'erreur était tombée sur le motifet que vous eussiez également gardé le silence, le contrat aurait été valide ? La raison de cette différence est bien simple, c’est que si l'erreur tombe sur l’objet ou sur la cause du contrat, elle s'attaque à un élément essentiel, tandis que si elle tombe sur le motif, elle n’affecte en rien la formation du contrat, à moins que ce motif n’en soit une condition expresse.

34, Entre les parties l'erreur a pour effet de soumettre celle qui demande la nullité de la convention à l’obligation d’indemniser l’autre. Unindividu va trouver un peintre inconnu et, le prenant pour Meissonier, lui commande un tableau. Le tableau fait, on découvre la confusion. Le peintre a-t-il droit, sinon au prix convenu, du moins à la valeur fixée par experts ? Oui, dit Pothier, non en vertu du contrat. qui est nul, mais en vertu de l’équité. Sous l'empire du Code Civil, la réponse serait la même, non en vertu de l'équité, mais grâce à l’art. 1053. Cette solution, bien entendu, ne s’appliquerait qu'au cas où l'erreur aurait été commune. Si le peintre en question, dans l’exemple cité, avait compris qu'on le prenait pour Meissonier, il aurait alors commis un dol facite, et au lieu de recevair il devrait probablement payer une indemnité.

Nous verrons les effets de l'erreur relativement aux tiers

au chapitre de l’action en nullité et de ses effets.

2me vice— De la violence ou de la crainte.

35. La plupart des difficultés que discutent sur ce sujet les commentateurs du Code Napoléon naissent de

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