DROIT FRANCAIS

[. — D'après le Code civil la possession d’étal prouve par elle-même la filiation naturelle.

IT. — Elle ne prouve pas au contraire la filiation adultérine ou incestueuse.

UT. — L'art. 322 du C. civ. n’est pas applicable en matière de filiation naturelle.

IV. — L'art. 336 du C. civ. signifie que la reconconnaissance faite par le père n’a d'effet que vis-à-vis de lui.

V. — La théorie d’après laquelle l’acte de\naissance d’un enfant naturel prouverail l'accouchement de la mère, et la possession d'état prouverait l’idenüté, doit être rejetée.

VI. — L'acte de naissance d’un enfant naturel ne constitue même pas un commencement de preuve par écrit, rendant admissible la preuve de la filiation par le témoignage ou la possession d'état.