L. 13, p. 7, Dig68tûj,XLyiI

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du demandeur. Elle est accordée au demandeur qui présente sa chose comme libre de servitude prédiale ou personnelle. Mais en dehors de l'hypothèse précitée^ celte action sera impossible, car il n^y a là ni servitude prédiale, ni servitude personnelle.

Par le m vindicatio il réclamera la propriété des poissons qui lui appartenaient, pourvu qu'il puisse prouver que les poissons réclamés proviennent bien de la piscina, et pourvu que les poissons existent toujours. Le propriétaire volé peut exercer la rei vindicatio, car le vol ne lui Ole pas la propriété de sa chose.

Par Vactio furti, il obtiendra la répression pénale du délit, et celte peine sera du quadruple ou du double, suivant que le vol sera manifeste ou non. La somme qu'on double ou qu'on quadruple est celle qui représente l'intérêt de la personne volée, et cette somme peut dépasser la . valeur de la chose au jour du délit, mais ne peut jamais lui être inférieure. L^acf/o furti étant pénale peut se cumuler avec la rei vindicatio, Vactio ad exhibendum, et la condictio furtiva, mais ces trois dernières ne peuvent se cumuler entre elles.

Vactio ad exhibendum tend à la représentation de la chose ; comme les actions réelles à la nature desquelles elle participe un peu, elle est arbitraire, et comme la revendication, elle ne peut être exercée contre les héritiers du possesseur qu'autant qu'ils possèdent eux-mêmes ; au contraire la condictio furtiva leur est opposable sans celte condition, et l'on peut aussi agir contre le voleur ou ses héritiers,

alors même que là chose a péri par cas fortuit, car le vol emporte demeure. Disons enfio que dans la condictio furtiva la condamnation se mesure toujours sur la plus haute valeur atteinte par la chose depuis le délit, même si cette valeur vient à disparaître ultérieurement. Mais^ à la différence de l'ac^io furti, cette condictio n'est donnée qu'au propriétaire de la chose volée ou à celui qui a sur elle un droit réel, et n'est jamais exercée contie les complices du voleur.

Même en dehors de fhypothèse précédente les actions que nous venons de citer, pourront être exercées, s'il y a soustraction frauduleuse du poisson capturé. Mais si je m'empare du poisson qui avait d'abord été capturé daus vos filets, et a fini par reconquérir sa liberté, je ne suis tenu envers vous d'aucune action, je n'ai fait qu^acquérir par Voccupatio une res nullius. Voici Thypothèse prévue par les textes au § 12 den Institutes, liv. II, tit. 1. Cum vero tuam evaserit castodiam, et in liber tatem naturalem sese receperit, (uum esse desinit, et rursus occupantis fit. On applique ici la fameuse fiction du postliminium, d'après laquelle l'animal capturé qui recouvre sa liberté est présumé n'avoir jamais appartenu à personne, Justinien nous explique ensuite ce qu'il entend par recouvrer la liberté naturelle : Naturalem autem libertatem recipere intelligitur, cum vel oculos tuos effugerit, vel iia sit in conspectu tuo ut difficilis sit ejus persecutio.

Si le tiers, au lieu de s'emparer du poisson, lui rend la liberté, le droit du premier occupant s'évanouit, et celui-ci

Latour V

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ne peut agir contre l'auteur du dommage que pur une actio in factum, s'il n'y a pas eu mauvaise intention» ou par l'ac^io de dolo, s'il y a eu désir de nuire (1).

Mentionnons enfin Vactio legis Aquiliœ, s'il y a eu détérioration ou destruction des filets et engins ; et spéciale* ment i'ac//o l^gis AguHiosi du troisième chad s'il y a eu préjudice éprouvé à l'égard du poisson capturé (2),

Aprè^ avoir vu les diverses actions attribuées au pêcheur» il nous reste à considérer celles qui peuvent être exercées contre lui.

Le propriétaire des pùcjnœ se trouve puissamment pro-* tégé par la loi ; la rei mndicatio, Vactio ad exhiUndum, la çondiciio furtiva et Vactio furti^ voilà autant d'armes mises à sa dii^osition pour le défendre contre les tiers, abstraction faite d'autres actions qui sont accordées d'une façon générale aus^i bien à ce$ propriétaire^ qu'à ceux qai n'ont pas la propriété des poissons.^

Supposons donc maintenant qu'il s'agisse de riverains d'un étang ou d'un ruisseau... Ils ne pourront pas reven* diquer le poissQi) pris chez eux» mais ils auront divers moyens de sanctionner le droit de prohibition d'accès de leur fonds*

Et tout d'abord ils peuvent opposer la force à la force pour repousser c^lui qui vient pêcher dans leurs eaux. Il y aura peu^t être lie^ d appliquer la loi Julia de vi publicà, ou de vi privatâ suivant les circonstances et la nature de

i. L. ^5, Digeste, liv. XLI, tit. 1, etl. 14, Hv. XIX, tit. 5. 2. W 2, p, «^ Oig. liv. K, », et l, 2ft, p. §, liv. IX, tit. t-

ia violence. La loi 22, Dig. liv. XLIIl, 24, semble indiquer une controverse sur le point de savoir si l'on pourra accorder rinlerdil unde ci, mais Labéon soutient la négative.

En outre^ on peut poursuivre le tiers en justice, et exercer contre lui une action ; mais quelle sera cette action 1 avant d'eiarniner cette question, il nous faut considérer brièvement s'il n'y a pas lieu d'exercer l'interdit uti po$$idéfis. Rejetons ce système, car ici le trouble ne porte pas atteinte à un droit invoqué sur la chose ; il est vrai qu'un auteur va jusqu'à admettre cet interdit dans le cas de tapage nocturne; s'il en était ainsi» il faudrait l'appliquer a fortiori au cas où un pêcheur vient tendre des filets dans mon étang, et prendre le poisson qui s'y trouve. Mais l'interdit uti possidetis est un interdit retinendœ possessionis, il s'agit donc de savoir avant tout à qui appartient la possession ; et le poisson est res nullius. De plus, si Ton admettait cet interdit dans ces hypothèses, certaines actions perdraient leur utilité, et cependant elles n'existaient que par raison de nécessité (1).

Revenant à notre question, nous dirons qu'une action est accordée, et les commentateurs la qualifient d'ac^io injuriarum. Ulpien (2) nous dit qu'on l'obtient, quand défense a été faite de jouer sur le champ public, de laver à un lavoir public, de pêcher dans la mer ; quand quel-

i. Machelard, des interdits en droit rommn, page 220 et suiv. Lk 2 p. 9 Dig. XLIII, 8 et 1. i^p. 7, XLVII, 10.

qu'un s'esl opposé à ce que j'use d'une chose qui m'apparlienl : aut si qms re meâ uti me non pennitiat, nam et hic injuriarum conveniri potest. Or, ici le pêcheur entrave mou jus utendi, el \ejus utendi est un des éléments essentiels de la propriété. Par \'actio injuriarum on obtiendra la réparation du préjudice moral qui aura été causé, et la plupart du temps ce préjudice sera nul, ou 1res minime. II peut arriver cependant qu'il y ait aussi un préjudice matériel causé au propriétaire; en tirant ses filets, par exemple, le pêcheur a renversé des barrages établis par le propriétaire dans le ruisseau qui lui appartient. Alors il faut accorder l'action de la loi Aqutlia, c'est l'action du troisième chapitre Qnstit. IV, 3 p. 13), et il y aura lieu de distinguer suivant que le préjudice aura été corpore corpori datum, ou corpori non corpore datum, ou bien enfin corpore non corpori datum. Dans le premier cas il s'agit d'un dommage direct, immédiat, causé par un acte corporel, il faut alors accorder Vactio directa. L'exemple que nous venons de citer se rapporte à cette hypothèse. Dans le deuxième cas, il s'agit d'un dommage causé indirectement à la chose non corpore ; el l'action sera dite utHis legis Aquiliœ, enfin dans le troisième cas^ le dommage de quelque façon qu'il soit causé n'atteint pas le corpus et ne donne lieu qu'à une action in factum.

Si l'action est in factum, la condamnation ne dépassera jamais le préjudice, tandis que l'action utile de la loi Aquilia se trouve soumise aux mêmes règles que l'action directe. La distinction des actions in jus et in factum était

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Les actions de la loi Âquilia aboutissent à une indemnité représentant la plus haute valeur que la chose détruite aura atteinte dans les trente jours précédant le dommage. (Instit. IV, 3 p, 14 et 15). Vactio injuriarum et l'ac^to legis Aquiliœ peuvent très bien concourir, s'il y a eu à la fois préjudice moral et matériel.

Tout en usant de son droit, le pêcheur ne doit pas porter atteinte à la sécurité publique. Il ne peut établir des pièges ou (ilets que dans un lieu habituellement employé à cet usage, et même dans ce cas un signe extérieur doit en prouver l'existence : Un tiers tend des filets dans mon étang, et ces filets ne sont pas apparents ; mes brebis sont conduites dans cet étang pour y blanchir leur laine, elles se trouvent enlacées dans les filets, et disparaissent au fond des eaux ; Vactio legis Aquiliœ est applicable en ce cas (1). 11 en serait de même dans le cas où des filets auraient été tendus à Tendroit, où un chemin privé de pont est coupé par une rivière.

Terminons enfin l'étude de ces actions par l'examen d'une hypothèse plus pratique en matière de chasse qu'en matière de pêche. Je m'empare d'un poisson qui parvient ensuite à s'échapper, et cause des dégâts. Je n'en suis pas responsable, l'action depauperie est refusée à la victime, parce que je ne suis plus propriétaire du poisson; il est redevenu res nullius par application du jus postlimi*

i. L. 28 et 29 Digeste, 1X,2.

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ntï, ciîtte fiction singulière qui fait réputer l'anirnal n'avoir jamais appartenu à personne. Seul le propriétaire est susceptible d'être poursuivi par Taction de pauperie, e( cela jusqu'à concurrence de la valeur de la cbose ; il peut se libérer en faisant l'abandon noxal,

A l'action de pauperie la jurisprudence prévoyante a suppléé dans l'édit des édiles, en interdisant d'avoir dans un endroit où passe le public un aoimal capable de nuire, fût-il enchaîné ; l'abandon noxal est ici impossible, car il y a une véritable faute personnelle, de plus l'action édilitienne est exclusivement pénale vis à vis du délinquant, et intransmissible contre ses héritiers (1). Les termes mêmes de ce texte nous indiquent suffisamment qu'il ne s'appliquera pas, ou peu du *moins, dans la matière qui nous occupe.