CHAPITRE Vil

Entrer dans une maison à cet effet , etc. ( i) .

io.Enlever une fille ou veuve, héritière ou possédant des Ibîens , etc. ^ et l'épou^^sans son consentement ; I Etre complice de cdt^lèvement , même dans le cas de pnariage subséquent (a)«

1 1 . Etre surpris ( si l'on est matelot } h roder sans autoii- \lation de justice (3).

12. Retourner de déportation ; s'enfuir de prison ^ etc. (4)v i3. Etre trouvé en liberté daas le royaume après une sen-

[Ifence portée (5).

i4. Aller en France ou en Espagne pendant la durée de sa

! déportation aux colonies iEinglai$es(6).

f i5. Entretenir une correspondance par lettres, messages Ou autrement ,-«avec un dépoi*té fugitif , un rebelle , un félon, etc. (7).

16. Ne point se constituer prisonnier , étant accusé de fé^ lonie 9 après avoir été cité à comparaître avec les formalités requises (8).

17. Laisser échapper volontairement un prisonnier qu'on s'est chargé de faire parvenir au lieu de sa déportation (9).

18. Détruire les barrières sur les routes , les serrures , les

(i) iQ. G. t, c. 34, 1726—6 G. m, c. aS, 1766— aa G. III, c. 40,178:1 (a) 3 Henr. VII , c. a^ 1418-^39 Elis. c. 9, 1597.

(3) 39 Elis. c. i3, 1597.

(4) 16 Geo. II, c. i5, 1743—8 Geo. III, c. i5^ 1768—19 Geo. 111. c 74» 1779— 3SG. ftl, c. 675 1795—36 G. m, c. ji 1796—39 el46 G.IIIj c* ^9 1799- 1800—43 G. m, c. i55, l8o3.

(5) 16 G. III, c. 34» 1776.

(6} 20 G. II, c. 46.

(7) 8 G. I, c. a4i "723 — ao G. II, c. 46.

(8) 24 G. IIP, Sess. 2, c. 47, 1784.

(9) 24 G. UI, c. 56, 1784.

poteaux , les balustrades et autres clôtures y appartenant, k ponts , les écluses et autres ouvrages faits aux rivières navi gables ; les balances publiques , les machines à dessécher k marais, etc. (i).

19. Etre surpris à frauder des objets prohibés ou souna à certains droits ; s*opposer d'une manière quelconque à o que les agens des douanes ou des accises ne saisissent ces même objets (2).

20. Faire un par)ure , lorsqu'on est détenu comme in solvable.

21 . Vol ou destruction de lettres , paquets , billets de bad que , lettres de change , etc. , par l'un des employés à Tad ministration des postes (3).