‹ De la peine de mortChapitre 106 sur 163 · En un mot, les faux de toute espèce · texte numérisé non relu

En un mot, les faux de toute espèce

7. Exposer , introduire, vendre des cotons , papiers , cartes , )Oumaux, etc., avec des timbres contrefaits (5).

8. Passer un bail , reconnaître une amende ou un jugement au nom d*un autre et sans autorisation (6).

9. Sriser volontairement et sans le consentement du propriétaire , des instrumens ou machines employés dans les manufactures de laines ;

Couper ou détruire de toute autre manière des pièces de toile ou de de laine filée, mises à blanchir ou à sécher;

Détruire des tissus de soie ou de velours sur le métier, ou les instrumens servant à leur fabrication ;

(1)39600. II, c. la, 1766.

(2) 35 Geo. m, c. 4^9 1795.

(3) 9 Geo. I, c. 12 , 1728 — 3i Geo. II, c. 10» 1768 — 3 Geo. III, c. 16, 1763—46 Geo.III, c. 69, i8o6.

(4)9 Ann. c. 16, 1710— loAnn. c. 19,1711 — laid. c. 9, 1713— 6 Geo.

I, c. 18 et 21 , 1730—3 G. I, c. 22, 1722—7 G. II, c. 22, 1734—14 Geo.

II, q. 72, 1741—15 G. II, c. i3, 1742—31 G. II, c. 22, 1758— 32G.II,c. 14, 1759— 33 G. n, C.3, 1760— 9G.lII,c.3o, 1769— 1 3 G. III,c. 56 et 79, 1773— 16G.III, c. 79, 1776^^-17 G. III, c. 46et 5o, 1777— 18G. in,c. 18, 1778—19 G. III, c. 66—20 G. III, c. 28—21 G. III, c. 56—22 G. III, c. 2, 8 et 33—23 G. III, c. 70—24 G. III, c. 53—25 G. III, c. 48, 69, >]% 80, 1785— 3o G. III, c. 3o, 1790 — 26 G. III, c. 49, 5 1, 78, 1786-27 G. lll,c.3i et 32—29 G. III, c. 5o et 5i , 1789—35 G. III, c. 55, 1795. etc.

(5) 9 Adu. c, II, 1710— 4G. III,c, 3;, 1764—7 G.III,c. 43, 1767- 14 G. III, c. 72, 1774— 16 G. III, c. 34, 1776, etc....

(6) 21 Jac. I, c. a6, 1620. 3.

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