DU RÉGIME LÉGAL DE LA PERSONNALITÉ CIVILE DE LETAT

De l'autorisation lég-islative exig-ée pour la réalisation de

certains actes de la vie civile de l'Etat 29

Absence d'autorisation administrative ou gouvernementale en ce qui concerne les actes de la vie civile de l'Etat non soumis à l'autorisation législative; étendue de la capacité juridique de l'Etat 32

Démonstration complémentaire de l'absence d'application à l'Etat des prescriptions relatives aux établissements publics. . 42

1" Série de textes appliquant les mêmes règles à VEtat et aux établissements publics sans les confondre. . . 43

2° Série de textes appliquant des règles différentes à VEtat et aux établissements publics 47