Cass. 22 mars 1907. (Sir., 1907, i

2. Cf., Cass., 4 novembre 1898. (Sir.. 1901, i, 57) et la note de M. Roux.

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biendescas, il pourrait y avoir recours, au pointde vue civil, contre la personne morale elle-même, si l'individu incriminé peut être considéré comme un préposé au sens de l'article 1384. Il y aurait alors responsabilité indirecte de la personne morale, sur le terrain de la responsabilité civile.

Mais je crois qu'il faut aller plus loin, et admettre une responsabilité pénale directe de la personne morale elle-même. C'est la thèse soutenue aujourd'hui en Allemagne par beaucoup d'auteurs, et qui a été défendue en France avec un très grand talent dans une thèse de la Faculté de droit de Paris, celle de M. Mestre, aujourd'hui professeur à l'Université de Toulouse, M. ^auriou, dans son Précis de droit administratif, s'est rallié à ce système^.

Bien entendu, il ne saurait être question d'appliquer aux personnes morales les institutions de droit pénal qui impliquent que l'on prenne en considération, non plus seulement les circonstances objectives du délit, mais les conditions subjectives du délinquant. Ainsi admettrais-je dilTicilement que Ton puisse faire bénéficier la personne morale d'une mesure éducative, ou encore, par exemple, du sursis à la peine. Ce serait détourner le sursis de son rôle; ce serait en faire une sorte de complément des circonstances atténuantes, et il doit avoir un tout autre caractère.

Mais, lorsqu'il s'agit des conséquences purement pécuniaires du délit, je ne vois pas pourquoi, au point de vue de l'équité, celui qui devait profiter du délit n'en subirait pas la sanction; et ici celui qui devait profiter du délit, ce n'est pas l'agent qui l'a commis, c'était la collectivité pour laquelle il le commettait. Que l'agent puisse être personnellement responsable, comme le serait un coauteur, c'est de toute évidence. Mais, avant tout, la peine doit atteindre le patrimoine qui devait profiter

1. Mestri.. Les personnes morales elle problime de l^çiir respunsabiliié pénale (Thèse, Paris, 1895) et HAUnioi'. Précis de d'roi! administratif (5eédil,) p. 91, note 1.

du délit, c'est-à-dire celui de la personne juridique appelée à en bénéficier. Au moins, en sera-t-il ainsi lorsqu'il y aura eu complicité d'intention de la part des autorités qui constituent les organes de direction, parce que c'est dans ce cas vraiment que l'on peut dire du délit qu'il est, à la t'ois, le fait de l'agent et le fait de la collectivité.

On objecte le principe de la personnalité des peines, et la règle d'après laquelle tout délit suppose l'intention. Cette objection est, sans doute, radicalement écartée dans certaines théories de la réalité qui assimilent complètement la personne collective à l'individu, c'est-à-dire l'être humain. Mais ce n'est pas ainsi que j'ai compris la thèse de la^jéalité. Je n'ai pas admis qu'il y ait une volonté organique de la personne collective, analogue à ce qu'est chez l'homme la volonté psychologique. J'ai parlé de volonté organique au service de l'association, et non de volonté organique de l'association, ou dans l'association. Et alors, si l'on croit que toutes les peines, même les peines pécuniaires, exigent, sous couleur d'intention, une volonté individuelle qui ait son autonomie personnelle, dans ce cas la responsabilité pénale des personnes morales devrait être écartée, même dans le système que je vous ai enseigné. Mais je crois que l'on exagère beaucoup, lorsqu'on veut soumettre à cette condition subjective intensive toutes les peines, quelles qu'elles soient, même les peines pécuniaires. Je conviens aussi qu'avec une interprétation un peu superficielle de la théorie que j'ai admise, on pourrait se contenter d'un raisonnement très simple, en disant que, du moment qu'il y a une volonté au service de l'association, qu'elle soit de l'association ou pour l'association, elle suffit à réaliser l'élément intentionnel qui est la condition subjective du délit. Mais vous comprenez bien aussi que cette explication n'aurait plus aucune valeur, si l'on doit admettre que l'intention du délit doit résider dans une volonté propre et autonome, comme la volonté psychologique individuelle. Or je crois qu'il

n'en est ainsi que des peines qui imj)liquent une mesure de flétrissure pour l'individu et un procédé éducationnel pour celui qui les subit. Et c'est le cas de toutes celles qui ont vraiment un caractère correctionnel au sens propre du mot, et non plus seulement au sens juridique. Mais je me refuse à reconnaître pareil caractère aux peines pécuniaires. Elles ont surtout le caractère d'une réparation sociale. Elles sont, pour la collectivité, ce qu'est la réparation de l'article 1382 pour l'individu, lorsqu'il s'agit de dommage moral. Le dommage pécuniaire, lorsqu'il est subi par la collectivité, trouve également sa réparation dans l'application de la responsabilité civile de l'article 1382. Mais, en dehors du dommage matériel auquel se réfère la responsabilité civile, il peut y avoir un dommage qui s'adresse à la collectivité dans ses éléments de vitalité sociale. Toute violation d'une loi de sécurité publique constitue, par elle-même, un dommage moral qui demande réparation, indépendamment de toute question de perversité morale de l'agent ou de déloyauté à l'égard de la société. Ce motif, d'ailleurs, n'est pas le seul. La peine a encore d'autres buts, un but d'exemplarité et aussi un but préventif. Et cette condition de prévention peut se réaliser, non seulement par voie de correction ou d'amendement personnel, mais aussi par voie de menace et de sacrifice à subir. Or un sacrifice pécuniaire peiît servir à réaliser un but de ce genre.- Ce sont ces deux caractères qui s'accomodent, au contraire, fort bien de la théorie que je vous aï expliquée. Rien ne serait plus évident, si on s'en tenait à l'idée de réparation et de dommage moral, ou plutôt de dommage social, puisque, de plus en plus, sous le rapport de la responsabilité civile, on admet la responsabilité sur le terrain du droit, des irresponsables psychologiquement. On a fini par comprendre, en ce qui concerne l'application de l'article 1382, que le dément devait réparation du dommage qu'il avait causé. Donc, si l'on s'en tient à la notion de dommage, il n'y aura plus aucune objec-

tion à tirer de l'absence de volonté, entendue d'une volonté psychologique autonome. Reste alors l'idée d'exemplarité et surtout le côté préventif du problème. Il n'est pas douteux, pour ce qui est du premier, que l'exemplarité implique qu'il y ait eu faute au sens moral du mot, et que l'idée de prévention exige qu'il y ait capacité de vouloir, puisqu'il s'agit de s'abstenir d'une récidive. Seulement, il n'est plus indispensable, sous ce rapport, que la volonté dont on doive tenir compte soit identique par sa constitution psychologique à la volonté humaine. Il ne s'agit plus de flétrir, ni d'amender. 11 s'agit de prévenir, soit les autres par la menace d'une peine, soit le délinquant lui-même par l'expérience de la répression. Sur le terrain de la répression, il suffira que le fait ait une base subjective pour que les imitateurs éventuels soient impressionnés par la. peine, et surtout qu'ils en comprennent l'équité; mais il suffira aussi qu'elle frappe, au moins indirectement, ceux qui ont voulu pour l'association, pour qu'ils soient amenés à ne plus recommencer. Donc, toutes les conditions caractéristiques de la peine, entendue d'une peine pécuniaire, se trouvent réalisés, dès qu'il existe une volonté qui ait voulu le délit et qui soit capable de le vouloir à nouveau. C'est la distinction des Papes du moyen-âge. Ils admettaient qu'une collectivité, un pays, une ville, pût être frappée d'interdit, peine surtout disciplinaire' et exemplaire, mais ils refusèrent de frapper une collectivité d'excommunication, parce que l'excommunication vise les âmes, et qu'il n'y a pas d'âme d'une corporation. C'est la différence que je reprends à mon compte, lorsqu'il s'agit de distinguer entre les peines corporelles et les peines pécuniaires.

D'ailleurs, sous le rapport de l'équité, il n'est pas douteux qu'il y ait une intention délictuelle, qui vise, non pas le profil individuel de tel ou tel membre de la collectivité, ou même de tous les membres pris individuellement, mais lé profit collectif, entendu de celui qui en résulterait pour le but que

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poursuit l'associaliuii. Cette intention déUctuelle se confond avec la volonté de ceux qui servent d'organes à la collectivité, elle peut même se confondre avec la volonté d'ensemble des associés, si c'est rassemblée générale qui a pris la décision de laquelle est résulté le délit. Mais, de ce qu'elle s'exprime par l'intermédiaire des individus qui agissent ainsi au nom de l'association, cela ne veut pas dire qu'elle s'identifie complètement avec leur volonté personnelle; car ce n'est pas pour eux qu'ils veulent ce qu'ils décident, c'est comme représentant l'intérêt collectif dont ils ont la charge, en s'identifiant euxmêmes avec la personne morale qu'ils incarnent. C'est encore une volonté collective, analogue à la volonté collective qui sert de suhstratum aux droits patrimoniaux appartenant h la collectivité. Et, par suite, en frappant d'amende le patrimoine collectif, on atteint par répercussion, sous le rapport de la prévention et de l'exemplarité, cette même volonté collective qui a inspiré le délit. Cela suffit, par conséquent pour que l'élément subjectif du délit se trouve réalisé. Cet élément subjectif du délit n'implique pas forcément, en efTet, une entité psychologique dont on puisse doser et apprécier la criminalité. Il en est ainsi, peut-être, dans la théorie de l'école italienne. Mais, dans la conception purement juridique de notre Code pénal, il suffit pour qu'il y ait délit, que, en dehors du fait matériel qui en constitue l'objectivité, se trouve une volonté qui lui corresponde, et que cette volonté soit telle que le fait puisse être rattaché ù l'individualité, quelle qu'elle soit, dont elle est l'attribut. Si donc il arrive que cette volonté soit une volonté collective, de telle sorte que le fait lui-même puisse être considéré comme le fait de la collectivité, l'élément subjectif du délit se trouvera suffisamment correspondre à ces conditions juridiques qui, seules, ont été prises en considération dans la théorie classique encore dominante en 1810. Il faudra donc, en droit et en équité, que le patrimoine qui

devait bénéficier du délit en supporte le risque. C'est de toute justice^.

C'est donc un des points également sur lesquels il serait intéressant de s'en tenir, en matière de sociétés de commerce, à la notion de propriété collective, sans aller jusqu'à celle de personnalité. Je ne veux pas dire, par là, qu'il puisse être question de soustraire le fonds social aux sanctions pénales encourues par la société; mais je crois que l'on pourrait être logiquement amené, dans la théorie qui est la mienne, à soutenir que les associés sont personnellement et solidairement responsables de la peine, comme ils le sont des dettes civiles. C'est un point que j'aurais voulu développer devant vous. Mais le défaut de temps m'en empêche. 11 vous sera d'ailleurs facile, après toutes le« explications que je vous ai données, de reconstituer vous-mêmes le raisonnement.

Il est vrai qu'on pourrait peut-être aussi en déduire une solution qui serait juste l'inverse, sous prétexte que, ne s'agissant plus de personne civile, les gérants ne seraient plus des préposés au sens de l'article 1384, tel qu'il est appliqué par la jurisprudence aux personnes morales, mais des mandataires qui, jusqu'à preuve contraire, n'ont reçu aucun mandat pour commettre des actes illicites et restent seuls engagés 2. Ce sont là des questions bien délicates que je ne fais qu'indiquer.

Je me contente de remarquer que la différence entre mandataire et préposé est souvent bien flottante et manque de critérium suffisamment précis. Ce qui, à mon sens, en fait le caractère distinctif, c'est que le préposé accomplit une fonction qui lui est propre, il est un organe de la division du travail, il remplit un office pour le préposant, mais un office que celui-ci n'est pas qualifié pour accomplir. Au sens le pins large

1. J'ai été très heureux de retrouver ces idées admises par M. Michoud, dans le second volume de son savant traité Théorie de la personnalité morale, u, n» 279 et suiv. (Edit. 1909).

2. Cf. Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, ii, n" 296.

du mot, il travaille pour autrui. Le gérant fait à la place d'un autre ce que celui-ci avait à faire et ce dont il s'est déchargé sur lui. Le premier remplit l'office, dans une œuvre collective, d'un rouage constitutif et distinct; l'autre n'est qu'un élément surérogatoire, dont, normalement, on aurait dii se passer. Il y a collaboration dans un cas, avec division des fonctions, sous le contrôle du maître; il n'y a plus, dans l'autre, que substitution de l'un à l'autre. Le mandataire n'a en propre aucune initiative, il ne tire son pouvoir que des instructions de son mandant; le préposé, l'employé, a toutes les initiatives inhérentes à la fonction qu'il remplit. C'est en elle qu'il trouve les limites et l'étendue de son activité. On l'a constitué au service d'une fonction; mais une fois cet office accepté, c'est en lui qu'il trouve le fondement et en même temps les limites de son indépendance professionnelle.

S'il en est ainsi, il sera facile de voir que dans une société, en général, au moins lorsque la gérance est organisée par voie statutaire, ce que l'on appelle improprement les gérants constituent de véritables rouages constitutifs de l'organisation collective, indépendamment même de la question de savoir si la société est ou non personne morale. Ils remplissent un emploi statutaire, emploi supérieur à coup sûr, mais indispensable à la marche de la société. A ce titre, l'opinion dominante qui les fait rentrer au nombre des préposés en vue de l'application de l'article 1384 est donc bien supérieure, non seulement au point de vue pratique et en ce qui touche les garanties oflertes aux tiers, mais au point de vue doctrinal, à la théorie classique qui voudrait ne voir dans la personne des gérants, sans distinction, que des mandataires au sens ordinaire du mot.

11 est vrai que j'ai ajouté que cette assimilation aux préposés de l'article 1384 était elle-même insuffisante comme expression de la théorie de la réalité et que, si l'on voulait «ncore voir en eux des préposés, c'étaient des préposés d'une

nature spéciale, dont la fonction était de se faire les organe» de la collectivité et de la volonté collective. Mais cette dernière considération n'a de valeur que dans la théorie qui admet la personnalité des sociétés de commerce sans distinction. Elle est hors de cause dans le système que je vous ai enseigné, lequel s'en tient encore, au moins pour les sociétés de personnes, à la notion de propriété commune.

Dans cette opinion il faudra faire des gérants des préposés, préposés d'un genre spécial, sans doute, mais enfin des préposés tout de même, au point de vue de l'application de l'article 1384; et alors, comme le maître n'est plus une personne distincte de la collectivité des associés, ce serait donc à ceux-ci de supporter la responsabilité^ indirecte dérivant de l'article

Je laisse de côté maintenant, faute de temps, toutes les questions relatives au droit international privé, et dont je vous ai déjà parlé à propos du système de la fiction; et j'aborde enfin toute une autre série de conséquences, etpeut-être la plus importante de toutes. C'est en ce qui touche les variétés à introduire dans le système de la personnalité, suivant les distinctions que présente la réalité elle-même.

Dans le système de la fiction, on écarte, si je puis dire, tous les éléments composites de la personnalité. On crée de toutes pièces une personne nouvelle, qui devient complètement indépendante des individualités qui la composent, elle les ignore. C'est un chef-d'œuvre d'unité ; mais c'est aussi un chefd'œuvre d'abstraction. Et cette abstraction, qui ignore les réalités auxquelles elle se rattache, prend une vie indépendante d'elles, elle agit en dehors d'elles, sans qu'il y ait aucun lien d'action ou de réaction entre cesdeux entités séparées, d'une part l'être abstrait dont l'existence est purement juri-

1. Cf. sur tous ces points, Paul Pic (dans la collection Thaller), Dis sociéfrs commerciales, i, n" 206.

dique, et d'autre part, l'être collectif qui est une réalité vivante. Ce n'est pas là seulement une séparation artificielle et irréelle, c'est une thèse menaçante et bien dangereuse. Car cette personne abstraite, que l'on isole de toutes les individualités pour lesquelles elle est faite, elle pourra poursuivre son développement et sa vie juridiques sans tenir compte des personnes réelles qu'elle dissimule. Et, lorsque cette personne abstraite, au lieu de correspondre à une simple collectivité privée, se trouvera représenter la communauté politique et s'incarner dansl'État, on voit à quel excès de domination peut aboutir cette formidable abstraction d'une personne mystique, qui est tout, qui peut tout, alors que les individus, entièrement ignorés d'elle, ne sont plus rien. Et ce que je dis de l'État se représentera partout où il y aura personnalité; tout groupement d^iué de personnalité, quel qu'il soit, se présente à nous, comme tellement unifié et concentré que les individualités qui le composent doivent être considérées comme des tiers; elles n'en font plus partie, ce sont des tiers, qui doivent être traités comme tels dans leurs rapports avec la personne morale elle-même. Et nous en avons vu les conséquences, plus ou moins regrettables, sur le terrain juridique, et en particulier dans toutes les questions de responsabilité civile, principalement en matière délictuelle.

Il en sera tout autrement dans le système réaliste que je vous ai enseigné. Toute personne juridique nous apparaît comme une institution composée d'éléments variables, de telle sorte, si l'on veut serrer de près la réalité, que chacune d'elles constituera une réalité juridique multiple et distincte dans les éléments qui la composent. Il faudra tenir compte, par conséquent, de ces éléments divers, qui sont partie intégrante de l'organisme, au lieu d'en constituer des éléments étrangers et inassimilés. La personnalité juridique n'est plus quelque chose d'abstrait, qui n'ait plus rien de commun avec les individualités dont elle est faite; c'est un composé de ces indivi-

dualités. Et, par suite, s'agissantd 'un ensemble de relations juridiques unifiées, il s'établira donc une série de rapports visant les uns la personne collective elle-même, les autres les individualités qui en font partie; c'est ce que Binder exprimait déjà sous une autre forme.

C'est ainsi que les choses se présentent dans la réalité. La notion d'unité reste dominante. Mais c'est une unité formée d'individualités, lesquelles n'ont pas disparu de la scène. Il faudra donc, à certains points de vue spéciaux, tenir compte de la compénétration de ces deux idées, l'idée d'unité de personne, et l'idée d'individualités subsistantes^.

1. M. Hauriou, dont je reçois le livre récent Principes de droit public (Paris 1910), au moment de la correction de ces dernières épreuves, arrive, par des voies un peu différentes, et de caractère plus sociologique que juridique, à des conclusions pratiques qui se rapprochent sensiblement des miennes. Il fait de la personnalité une synthèse créée par la technique juridique (p. 101), laquelle suppose forcément une individualité objectivepréalable sur laquelle elle se greffe (p. 109, p. 645 et suiv.), synthèse exigée pour des fins juridiques, telles que le règlement des risques et de la responsabilité et celui des relations de droit avec les autres individualités, toutes fins qui ne peuvent se réaliser pleinement et utilement que par l'idée d'une capacité juridique subjective attribuée aux êtres quels qu'ils soient, individus ou institutions, qui agissent sur la scène du droit. Aussi déduit-il de cette conception toute relative qu'il se fait de la personnalité, cette conséquence que les individualités auxquelles elle sert de revêtement juridique apparaissent sur la scène du droit pour la réalisation de leurs fins juridiques, tantôt sous le couvert de la personnalité, tantôt sous la forme uniquement des réalités institutionnelles sous-jacentes qu'elle recouvre. Et c'est ce qui arrive surtout pour l'État (pp. 98 et suiv.). Mais alors cela ne revient-il pas à reconnaître, comme je l'ai fait, que la personnalité, si elle est vraiment une réalité juridique, ne doit pas être envisagée d'une façon purement abstraite, indépendamment des individualités objectives qu'elle recouvre, et que, par suite, pour chaque catégorie de personnes juridiques, il faut tenir compte de sa composition interne et de sa structure objective pour en décrire la vie et les relations juridiques ?

J'ajoute que M. Hauriou a repris, dans un chapitre magistral de son nouveau livre (ch. m), sa thèse de l'institution et termine toute cette puissante construction du droit public par un développement sur la personnalité qui lui sert précisément de synthèse et de couronnement.

C'est là qu'il expose sa théorie et sa construction d'ensemble. .J'ai

Cette idée si simple, que nous impose la vision de la réalité, doit aboutir, avant tout, à nous faire admettre, en ce qui concerne le rapport des individualités intéressées et leur absorption graduelle dans la conception unitaire de personnalité, une triple catégorie de personnes, selon que cette unité est plus ou moins concentrée et dégagée de ses éléments composites, La première est celle de la fondation, dans laquelle ce phénomène d'unification et de personnification se produit à sa plus haute puissance; c'est le type par excellence de la personne morale, (lar, dans la fondation, les individualités intéressées ne sont plus parties organiques de l'institution;

déjà laissé entendre qu'elle se rapprochait sensiblement de celle que j'ai exposée. Seulement il la présente plutôt comme une construction sociologique, j'en ai fait une construction essentiellement juridique. Mais l'une est un peu la traduction de l'autre. Comme moi, il met à la base de toute personnalité juridique un élément objectif, ce qu'il appelle l'mdividualité objective, dans laquelle se concentrent, à titre d'éléments objectifs, tout ce qui est intérêts, volonté, fonctions et organes, tout ce dont on fait ordinairement, sous des aspects divers, l'élément constructif de la personnalité. Celle-ci n'est plus qu'une synthèse, une substance homogène, dit iM. Hauriou, qui s'insère, à titre de virtualité juridique, sur ces éléments objectifs efl vue de la réalisation des fins juridiques auxquelles ils doivent pourvoir. C'est assez dire, s'il s'agit d'un élément de capacité, donc d'un pouvoir virtuel pour l'avenir, que ce n'est ià qu'une façon pour l'esprit de concevoir l'activité juridique des êtres organisés pour agir sur le terrain du droit, j^onc une relation conçue par l'esprit, une réalité juridiqufj Mais, comme M. Hauriou établit le point de suture entre cette synthèse ou cette virtualité juridique et l'individualité juridique sur laquelle elle s'insère au moyen de l'acte juridique, ou de ce qu'il appelle plus volontiers, sous l'influence de la technique du droit public et administratif, la décision exécutoire, il faut bien concevoir que tout acte de ce genre, même si on le prend au point de vue de ses conséquences juridiques uniquement comme un fait objectif, implique la mise en œuvre d'une volonté qui soit au service de l'institution elle-même, à titre fonctionnel si l'on veut, et c'est bien d'ailleurs ce que M. Hauriou laisse entendre à maintes reprises; ce qui ne permet pas de laisser l'élément subjectif en dehors d'une définition juridique de la personnalité. Et nous revenons ainsi aux éléments primordiaux dont j'ai fait, par l'analyse juridique,lesubstratum de l'idée de personnalité. .Sur cette décision exécutoire, et d'une façon générale sur la théorie des actes complexes, parmi lesquels il faut ranger l'acte de fon-

on les laisse endehors.Et l'unité se fait autour de l'idée de but idéal à atteindre. Le comité qui lui sert d'organe n'est pas composé des individualités que la fondation a en vue; on ne peut même pas dire qu'il les représente individuellement, il ne représente qu'un but idéal. Et par suite, on ne conçoit plus aucune relation juridique directe qui s'établisse au profit ou à rencontre des bénéficiaires qui constituent les individualités auxquelles ce but doit profiter ^.

Mais déjà il n'en est plus de même de la personne collective, celle qui correspond à l'idée d'association. Seulement, il faut dans ce groupe nouveau établir unesubdivision, suivant qu'il s'agit d'association à but purement idéal, ou d'association à but intéressé.

. Ici, encore, la personnalité juridique tient son unité du but qu'elle poursuit. Mais il n'eu résulte pas moins que ce but doit profiter à des individualités qui ne sont plus en dehors de l'institution, mais parties intégrantes de cette institution; il doit profiter indirectement à l'intérêt qu'a en vue chacun des membres de la collectivité. Ceux-ci, par conséquent, n'ont pas entendu rester étrangers personnellement à l'action juridique

dation d'une association, que j'ai essayé d'analyser moi-même, il faudra se reporter aux p. 148 et suiv. du livre de M. Hauriou et p. 158 note 1. ^^ Mais il va de soi que je ne puis avoir la prétention, ^ans ce raccourci tout à fait insufïisant, de donner une idée même approximative de ce qu'il y a d'analyses profondes et de vues vraiment géniales dans le nouveau livre de ce penseur puissant et de ce sociologue éminent qu'est M. Hauriou, J'ai tenu simplementà montrer, souslarichessedecesdéveloppements souvent un peu dilïiciles à suivre, ce qui pouvait en rapprocher les conclusions de la théorie que j'ai soutenue; et je regrette seulement que la connaissance tardive que j'en ai eue ne m'ait pas permis d'en tenir compte plus tôt et d'une façon plus complète.

1. Je profite de cette dernière allusion que je fais aux fondations pour faire une référence à une page excellente de M. Ernest Roguin qui m'avait échappé sur la fondation testamentaire (Roguin, Traité de droit civil comparé. — Les successions, i, n»» 168 et suiv.), en contradiction avec les idées traditionnelles sur ce point, celles-ci défendues, au contraire, dans une bonne thèse de Lausanne. (Gamboni, La fondation, Lausanne, 1907).

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)iipe personnifié. d'Ilc-ci iloiL i«.'ur piuliliM , l't ils uont pas voulu être étrangers aux initiatives qui doivent lui donner l'impulsion. Ce ne sont plus seulement des rouages qui coopèrent à un i>ut idéal; ce sont des intéressés vivants et pensants, qui se rapprochent pour une action commune. Us mettent chacun fjuelque chose d'eux-mêmes, quelque chose de leur vie et de leur activité, dans relïort commun qui les unit; de cette mise en commun, ressort une irnpu<sion uniqUe, qui ne supprime l'indépendance de personne et qui cependant réali.se une force distincte parfaitement autonome. 11 y a une unité, une individualité nouvelle, qui surgit, mais composée de toutes les individualités qui en réalisent la virtualité organique. On peut comparer l'action qui en résulte à celle de plusieurs êtres humains réunis en groupe pour soulever un fardeau. C'est un faisceau de forces unifiées. Dira-t-on qu'il n'y a là que des forces distinctes, agissant chacune sur un point de surface du corps à soulever? Il y a une force commune, se dégageant de l'action collective et qui, mécaniquemenl . devient une et indivisible. Et cependant, si indivisible qu'elle soit, on distingue nettement chacune des individualités qui concourent au résultat final.

Et c'est même sur cette coexistence des intérêts individuels que s'appuient les partisans de la fiction. De deux choses l'une, disent-ils; ou bien il faut s'en tenir à la réalité, et celleci ne nous présente qu'une totalisation de droits individuels, A-fB+C,-!-..., etc., sans qu'il en résulte un droit nouveau, distinct de tous les autres; ou bien il faut créer ce droit nouveau de toutes pièces, sans lien avec les autres, mais c'est alors une fiction qui se substitue à la réalité. Et cependant rien de plus faux que ce raisonnement mathématique. Dieu vous garde de l'algèbre juridique ! C'est la négation de toute vie organique dans la collectivité humalAe. Ce que la réalité nous présente, ce n'est pas une juxtaposition de personnes, A-f IB-f-C. II en est ainsi des corps inertes. Il n'en est plus de même des

corps vivants et organisés. Lorsque des êtres vivants se rapprochent en vue d'un résultat unique, ils produisent une force unique, comme nous l'avons vu pour la force mécanique résultant d'un faisceau d'efforts coalisés. Mais, lorsque ces êtres vivants sont, en même temps, des êtres pensants, cette force, déjà unifiée par le groupement de ses rayons composites, prend une unité idéale, plus complète encore par l'identité de but qu'elle reflète et qu'elle poursuit. Ce sont des forces conscientes, qui créent en elles l'unité d'action, avant de la réaliser au dehors. Il n'est pas douteux que, sous le rapport juridique, il y à là un terme nouveau de relations juridiques servant de base à une personnalité nouvelle, laquelle devient D, non pas s'ajoutant à A+B+C, mais qui surgit, comme entité distincte et composite, de la réunion de A +6+0. Mais, cette . personnalité nouvelle n'étant plus une unité qui s'ajoute aux autres, comme serait A+B-f-C-hD, mais une unité qui se composera des autres, comme serait D=A+B+C, — ou plutôt D=A xB xC, — il n'est plus possible de soustraire du produit les facteurs qui ont contribué à le produire^. « Nous sommes ainsi amenés, comme dit Bergson, à la distinction... entre la multiplicité de juxtaposition et la multiplicité de fusion ou de pénétration mutuelle ^. »

Toutefois, dans ces associations purement idéales, il faut bien convenir que l'unité de but domine la pluralité des activités individuelles. Les associés ne sont guère que des intermédiaires en vue de la réalisation du but lui-même; et, ce qui domine, c'est cette réalisation à atteindre. C'est ce but statutaire, philanthropique ou scientifique, qui est idéalisé et

1. C'est là surtout le point que Zitelmann a, le premier peut-être, mis en valeur d'une façon qui ne peut plus être contestée dans son étude capitale sur les personnes morales (Begriff und Wesen der jurislischen Personen).

2. Bergson, Essai sur les données immédiates de la conscience (Paris, Alcan), p. 124.

personnifié. Les associés, dans leur ensemble, ne sont qu'une sorte de mécanisme destiné à sa mise en œuvre. Une association de ce genre se rapproche de très près, nous l'avons vu à maintes reprises, d'une fondation. Mais il y a une différence essentielle, c'est que, si ces associés sont dominés par l'unité de but, ce but ils entendent le réaliser par des voies et moyens dont ils restent les maîtres. C'est une fondation dans laquelle le but est réalisé par la coopération d'associés indépendants et libres de leurs procédés, au lieu de l'être par un comité de direction lié par la volonté dominante du fondateur. Donc, dans la mesure des voies et moyens laissés à leur décision souveraine, les associés deviennent des rouages agissants et conscients, et par suite susceptibles de voir, sous certaines conditions, leur responsabilité personnelle engagée. Voilà ce que n'admet pas, et ce que méconnaît le système de la fiction. Mais il faut aller plus loin, et reconnaître l'existence d'une troisième catégorie, dans laquelle la considération des individualités redeviendra plus efïective, ce sont les associations à but économique, associations professionnelles, mutualités et même cercles et autres types analogues. Nous voyons, dans ce groupe, que le but de l'association est, en somme, la poursuite d'un intérêt personnel à chacun des membres de l'association. Sans doute, il ne s'agit pas, pour eux, de spéculer avec les fonds de l'association et d'en retirer un bénéfice. Il ne s'agit pas de faire valoir un capital, mais cependant il s'agit bien aussi pour chaque associé de se procurer un profit susceptible d'évaluation économique; et il en est ainsi encore qu'il soit question de distractions et de plaisirs, comme dans un cercle : tout plaisir se paie. 11 en est de même de sociétés de lecture, de bibliothèques circulantes, et à plus forte raison, s'il s'agit d'associations de secours mutuels, de coopératives ou d'associations professionnelles. Dans ces dernières, c'est l'intérêt collectif de la profession qui est en jeu; donc chaque membre de la profession, individuellement, a intérêt à dé-

fendre sa profession contre la concurrence, ou à obtenir un relèvement général des salaires et autres profits analogues. L'intérêt individuel et personnel est donc, en pareil cas, de moins en moins absorbé par l'intérêt collectif, à ce point que certains auteurs allemands, Beseler et Gierke, comme nous l'avons vu, ont voulu faire de ces associations à type de mutualité toute une catégorie spéciale, intermédiaire entre la propriété commune non personnifiée et la corporation. Ce serait la Genossenschafi^ que j'ai longuement étudiée dans le bref résumé d'histoire que je vous ai présenté. Et j'ai accepté, moi aussi, ces conclusions pour l'époque du moyen-âge primaire, alors que s'ébauchait l'idée de personnification. Je ne les admets plus au même degré pour l'époque moderne, surtout dans le système de la réalité. Nous n'avons plus besoin de créer un groupe intermédiaire, qui tienne le milieu entre les groupements personnifiés et ceux qui ne le sont pas. Les personnes juridiques étant modelées sur les réalités qu'elles expriment, elles sont susceptibles d'effets qui varient avec ces réalités elles-mêmes, de sorte que tous les intérêts pratiques que je vous ai signalés comme pouvant se rattacher à la théorie de la Genossenschafi seront de nature à se concilier avec l'idée de personnalité, dans son application aux associations à but intéressé. Je n'ai plus besoin de vous les énumérer à nouveau. Je vous renvoie aux développements que je vous en ai donnés. Il suffit de cet aperçu et des intérêts pratiques qu'il comporte, pour vous montrer en quoi le système de la réalité va se différencier, sur une foule de points importants, du système de la fiction^.

1. C'est également par cette combinaison des idées d'unité et de pluralité que l'on peut expliquer les effets individuels du contrat collectif,, beaucoup plus que par la thèse, un peu artificielle en cette matière, de la stipulation pour autrui. Les membres de la collectivité contractante invoquent ou subissent les effets du contrat en tant que parties au contrat, exactement comme l'impubère romain pouvait invoquer les droits stipulés en son nom par le scrvus publicus. Je sais bien, il est vrai, que tous les-

Je vous rappelle enfin que c'est'surtout en ce qui concerne la question de responsabilité que le système de la réalité olîre un intérêt particulier, et je me place, cette fois, au point de vue de la responsabilité civile, spécialement en matière délictuelle. Dans le système de la fiction, il est d'abord extrêmement difficile, nous l'avons vu, d'expliquer la responsabilité délictuelle de la personne morale elle-même, puisqu'elle n'est pas susceptible d'intention et de faute délictuelle. Et, d'autre part, une fois cette responsabilité admise, soit sur le terrain de l'article 1382, soit surtout sur celui de l'article 1384, elle absorbe toutes les autres, sauf, bien entendu, celle de l'agent auteur du fait, lorsqu'il y a un fait direct imputable à quelqu'un. Mais l'auteur du fait mis à part, tous les organes de décision, ceux-là mêmes qui auraient voulu et ordonné le fait générateur du délit, sont couverts par la responsabilité collective de l'association. Du moment que l'on suppose une volonté fictive qui a voulu le délit et qu'on la déclare responsable à côté de celui qui l'a exécuté, il ne peut pas y avoir une autre volonté, étrangère à l'association elle-même, qui

contrats collectifs ne sont pas passés par des groupements doués de personnalité. Le plus souvent même, ils le sont par des comités de grève n'ayant qu'une existence temporaire. Mais ne peut-on pasdire, dans la tlièse de la réalité, qu'une collectivité industrielle, dès qu'elle s'organise à l'état de grève, se concentre ainsi en un groupement organique provisoire qui se revêt peu à peu des éléments successifs de la personnalité, de telle sorte que celle-ci devient par là même une réalité de fait à laquelle le droit est appelé à s'adapter, du moment que la grève n'est plus un fait illicite ? IJ y a provisoirement comme un embryon de personnalité, qui doit influer sur les effets des contrats passés au nom de la collectivité, pour leur donner le même caractère et leur attribuer les mêmes résultats que lorsqu'ils sont passés par un syndicat doué de personnalité. Voir sur tous ces points le beau livre de M. DuTHOiT, Vers V organisation professionnelle (Paris, 1900) pp. 227-242, et les thèses les plus récentes sur le contrat collectif, en particulier celle de M. G. Pinou, Les conceptions juridiques successives du contrat collectif de travail en France (Rennes, 1909), et surtout celle de M. André Rouast; Essai sur la notion juridique de contrat collectif dans le droit des obligations (Lyon, 1909).

prenne la responsabilité de cette intention délictuelle. Ce sera l'une ou l'autre. Et nous avons déjà vu, surtout en matière de syndicats, à quels résultats déplorables pouvait conduire pareil système. Je n'ai pu que m'approprier, à cet égard, les fortes paroles de M. Planiol, dénonçant les. injustices qui en résultaient.

11 n'y a plus rien de semblable dans un système de réalité. Tout d'abord, l'auteur même du fait, celui qui en a été l'instrument d'exécution, qu'il en ait pris ou non l'initiative, reste responsable conmie dans la théorie de la fiction; et l'on ne saurait objecter que la qualité d'organe de la personne collective, lorsqu'il agit comme tel, fait disparaître sa personnalité et sa volonté pour les absorber dans la personnalité collective elle-même. C'est que le système de la réalité consiste précisément à prendre la réalité telle qu'elle est, avec tous les éléments de réalité qu'elle présente; et le premier de tous est la mise en exercice d'une volonté individuelle qui se prête à exprimer la volonté collective, sans que son individualité disparaisse par le fait même. Il y a volonté empruntée, et non annihilée; de sorte que cette volonté individuelle subsistante reste responsable de ses actes, comme s'il n'y avait qu'elle en cause.

Si, en outre, le fait, au lieu d'avoir eu sa cause génératrice et initiale chez celui qui l'a accompli5*avait été inspiré, voulu, décidé, par un organe de degré supérieur, l'organe de décision, tel que le comité de direction, le même raisonnement par lequel nous venons de fonder la responsabilité de l'agent devra nous porter à incriminer comme instigateurs ceux qui ont pris l'initiative du fait. Seulement, j'ai déjà dit qu'il y aurait, à cet égard, une question de preuve à fournir. Mais j'ai laissé pressentir d'autre part, que, dans le système de la réalité,, il y aurait peut-être toute une série *de présomptions plus faciles à établir et qui donneraient satisfaction plus complète aux exigences de l'équité, (.ar, en somme, de quoi s'agit-il?"

D'atteindre la volonté collective dans ses éléments de réalité juridique. Tant que l'association subsiste et qu'elle peut suffire à la réparation du dommage qui lui est imputable, la volonté collective seule considérée comme responsable, du moment qu'il ne s'agit pas de punir, mais de réparer, c'est celle de l'association. Mais subsidiaircment, si l'association a disparu, ce qui était le cas dans l'espèce dont je vous ai longuement parlé dans une de mes précédentes levons, ou que ce soient les ressources qui se trouvent insuffisantes, la volonté collective doit être chercliée dai:\^ les éléments de réalité positive qui ont aidé à l'exprimer, c'est-à-dire chez les organes de décision. Si ces derniers, d'autre part, ont eux-mêmes, un caractère collectif, leur décision sera également collective, en ce sens, qu'il y aura impossibilité juridique de l'attribuer à telles ou telles individualités, plutôt qu'à d'autres; et, par suite, elle pèsera par voie de présomption sur toutes. Tous sont solidaires et coparticipants, quelque vote qu'ils aient émis, dans la formation d'une décision collective, (^'est la définition même de ce qui est collectif, qu'il est impossible d'en rechercher les éléments de formation individuelle. Seulement, ce ne peut être qu'une présomption, et il faut admettre, comme moyen de disculpation, non pas la preuve faite après coup d'un vote contraire, mais le faitd'^woir protesté' sur le moment contre It» décision prise et d'avoir ainsi, pour un membre participant à la délibération, dégagé sa responsabilité par une réserve expresse au procès-verbal. Mais ce que je viens de dire des organes de formation de la volonté collective ne s'appliquerait plus aux associés individuellement, en tant qu'ils n'agissent plus en qualité d'organes de décision. Je ne saurais donc souscrire aux tendances que laissait entrevoir M. Planiol. dans une note que je vous ai citée, et qui paraissaient prêtes à généraliser cette responsabilité individuelle, et à l'étendre, le cas échéant, .'« tous les associés.

11 va de soi, enfin, que lorsque, passant des individualités

participantes aux volitions collectives, nous nous élevons jusqu'à la personnalité collective elle-même, il n'y a plus aucune difficulté à faire peser sur elle la responsabilité directe du délit; principe de l'article 1382, et non plus celui de l'article 1384 du Gode civil. La démonstration n'en est plus à faire; elle ressort de tout ce que je vous ai dit à propos de la responsabilité pénale. Il s'agit, en matière civile, dans la théorie tout au moins qui s'en tient encore à l'idée de faute, "d'une justification du principe de réparation, et non d'un état de perversité à punir ou à corriger. 11 suffira donc qu'il y ait, à la base du fait, une volonté qui puisse lui être associée, pour que cette volorité serve à légitimer l'obligation d'indemnité à la charge dç celui auquel elle se rapporte juridiquement, celui qui en est ainsi le sujet de droits. Et c'est toute la thèse de la personne réelle qui se trouve résumée dans la synthèse qui précède.

Vous voyez donc partout se poursuivre une mise au point de la réalité, que néglige entièrement la théorie de la fiction, et qui cependant est seule capable de procurer une adaptation parfaite du droit aux faits qu'il a en vue, donc une réalisation de la justice aussi individualisée que possible.

Mais c'est surtout lorsqu'ils'agit de l'État que cette thèse, par ses tendances, prend une importance capitale, et c'est un point sur lequel j'ai déjà maintes fois insisté. Mais il a une importance telle qu'on ne saurait trop le mettre en relief. Les trois systèmes influent, en effet, d'une façon latente et forcée, sur la conception de l'État. La théorie de la fiction teiidy comme je vous l'ai déjà dit, à en réaliser l'omnipotence. La thèse individualiste tend à le supprimer, purement et simplement, les citoyens, pris comme un total d'individualités, se substituant à lui, et par suite la masse des intérêts individuels en conflit, suivant celui qui devient le plus fort, primant l'intérêt général; c'est la thèse majoritaire, dans ce qu'elle a de plus oppressif. La théorie réaliste conserve la notion de

TÉtat représentant de l'intérêt général, en dehors de toute pression exclusive des intérêts individuels; mais comme cet intérêt général est fait avant tout des garanties dues aux individus, elle aboutit à faire de l'État, non plus une abstraction qui vive pour elle-même et en dehors des individualités qui la constituent, mais une réalité composée de ces individus, -donc existant par eux^et pour eux, pour leur sauvegarde et pour la garantie de leur personnalité et de leur liberté ^

Dans un système, nous avons l'État en dehors et au-dessus des individus; dans l'autre nous avons les individus seuls sans ri^ltat; et dans celui au contraire qui réalise la synthèse de tous ces éléments divers, nous avons l'État par et pour les individus.

Ce sont là les profits sociaux de la théorie que j'ai essayé de développer devant vous. Ils valaient bien les longs détails que je lui ai consacrés.

Mais il est un point surtout cpii est d'une importance capitale et au sujet duquel la théorie de la réalité devrait conduire logiquement à donner une solution satisfaisante. C'est pour le cas où le droit positif, pour des raisons de droit public, aurait cru devoir refuser la personnalité à certains groupements collectifs constitutifs de réalité juridique. Ce serait le cas, par exemple, chez nous, d'après la loi de 19(11, pour les associations non déclarées, à les supposer licites en tant qu'associations. On leur refuse la capacité, on refuse de reconnaître le caractère unitaire qui fait d'elles une réalité juridique en dehors de toute reconnaissance légale. Mais de ce que la loi méconnaît l'e.xistence d'un nouveau sujet de droits inhérent au fait de l'association, elle ne peut supprimer les individualités juridiques cpii en sont les éléments composites et qui sont

1. Cl. il cM ^orard le. bel arliclc <!»' M. l'fdiillc.' dans !a lirruc lir.s Ihnx- Mowks. (Ali RED ForiLiicR. « Les i*rretirs socioloi^iciues et morales des dèniocralies, Revue drs Dcux-Morulvs du If» iioveiidiro 1909. p. 315 et

parties intégrantes de la réalité qu'elles constituent; pas plus qu'elle ne peut supprimer ces individualités, elle ne peut méconnaître les rapports juridiques qu'elles ont constitués par voie de libres conventions, ou plutôt d'actes juridiques faits dans la plénitude de leurs capacités individuelles. Et, si le droit unitaire de l'association a pour base initiale la mise en commun préalable des droits individuels, de façon à construire le droit collectif sur la misç en œuvre de ces droits individuels, la suppression, ou plutôt la méconnaissance légale, de ce droit unitaire de l'association, a, forcément, pour elîet de faire réapparaître les droits individuels constitués sous la forme collective par les associés. Si l'on supprime la réalité institutionnelle, on ne peut supprimer les réalités inhérentes aux rapports contractuels entre associés. Et ces rapports contractuels ont abouti logiquement à fonder une propriété commune ou une propriété collective au sens où l'entend M. Planiol; car, même pour le cas ou ils savaient ne pouvoir aboutir à une création de personnalité, les associés ont voulu autre chose que la simple formation d'une indivision au sens du Code civil. Et cela M. Plaiiiol a sufTisammeht démontré qu'ils avaient droit de le faire. Un de mes anciens collègues et amis, M. Mongin, de la Faculté de droit de Dijon, avait même essayé de soutenir, ou à peu près, que tous les etîets de la personnalité pouvaient s'expliquer par une série d'actes juridiques parfaitement licites^. C'était peut-être un peu excessif, en tant qu'il s'agissait de la personnalité proprement dite. Mais, s'il ne s'agit plus que d'une constitution de propriété collective, la thèse de M. Mongin, comme celle de M. Planiol, peuvent parfaitement se défendre sur le terrain même de l'interprétation du Code civil. Sans doute, on ne manquera pas d'objecter, comme je l'ai fait moi-même, les

I. Mongin, Élude sur la silualion juridique des sociétés dénuées de personnalité dans Revue critique. 1890, p. 697 et suiv.

Principes restrictifs des articles 2092 à 2094 et de l'article 543. Mais j'estime que, dès que la loi reconnaît un groupement collectif comme licite, ce qui est le cas che? nous même pour les associations non déclarées, elle reconnaît par là même implicitement l'effet des actes juridiques de caractère contractuel passés entre associés, donc la constitution d'une propriété commune avec séparation de patrimoines. Nous n'avons, remarquez-le bien, pas d'autre reconnaissance légale que cette reconnaissance implicite, pour ce qui est des sociétés, voire même des sociétés de commerce; le même principe d'interprétation doit s'appliquer aux associations reconnues licites. Et, de cette fat^on, on peut dire que satisfaction suffisante est donnée aux exigences des articles2092 à 2094 et de l'article 543. Et alors voyez à quelle supériorité on aboutit par rapport à certaines conséquences que l'on a voulu déduire parfois du système de la fiction. N'a-t-on pas été jusqu'à prétendre, dès qu'il s'agissait de patrimoines collectifs constitués au profit d'associations n'ayant pas le droit de posséder, que, les biens n'ayant pas été constitués au profit des membres individuellement de l'association et, d'autre part, n'ayant pu être acquis à l'association elle-même, puisqu'elle n'avait pas le droit de posséder, c'étaient des biens vacants et sans maître devant revenir à l'État. 11 est vrai qu'on l'a surtout soutenu à propos des congrégations religieuses, considérées comme associations illicites. Bien entendu, s'il s'agissait d'associations illicites, je ne pourrais plus prétendre que leur patrimoine formât une propriété collective au sens de M. Planiol. Cette fois, il n'existerait plus de reconnaissance légale implicite pouvant faire obstacle à l'application des articles 543 et 2092 à 2094. 11 faudrait en revenir à la copropriété de droit commun, ce qui est tout différent de la notion de biens vacants et sans maître. Mais en présence d'associations licites, quoique non capables en tant qu'associations, la thèse de la propriété collective s'imposerait comme une sorte de débris subsistant de

la thèse de la réalité, rejetée par la loi. Il ne serait que juste d'établir ainsi une distinction et comme une gradation entre la copropriété des associations illégales et celle des associations licites, mais non personnifiées, avant d'en arriver à la véritable propriété corporative et institutionnelle.

Quant à la différence principale à établir au point de vue pratique entre les conséquences à déduire de cette conception purement contractuelle et celle qui résulte de l'idée de personnalité, c'est surtout en matière de responsabilité qu'elles se produiront. Il ne s'erait plus possible cette fois d'échapper à la responsabilité personnelle des associés. Serait-ce toutefois une responsabilité divise comme en matière de sociétés civiles, ou solidaire, comîne lorsqu'il s'agit de sociétés de commerce, en tant du moins que responsabilité subsidiaire? Il me semble qu'il serait difficile de ne pas admettre l'idée de solidarité à l'égard des gérants de l'association. Ce sont là des questions délicates que je ne puis traiter dans le détail. Il me suffisait d'avoir appelé votre attention sur ce point. Mais je crois que certainement, un jour ou l'autre, notre jurisprudence en arrivera à appliquer les conceptions de M. Planiol aux associations non déclarées de la loi de 1901; elle serait d'accord en cela avec le § 54 du Code civil allemand ^. Si jamais pareil résultat se réalise sur le terrain jurisprudentiel, on pourra dire que M. Planiol aura plus fait pour la cause du progrès juridique que tous les théoriciens d'Allemagne ou d'ailleurs qui ont écrit sur la personnalité civile. Je tenais à lui rendre cet hommage, qui n'est qu'un acte de justice.

Et maintenant, permettez-moi une dernière observation, pour terminer toute cette longue introduction.

Je vous avais parlé de l'excès de divisions résultant, en cette matière, de la multiplicité des opinions individuelles.

1. En ce sens également, Josskranp, Inc. cil., p. 378. Et cf Hauriou, Principes de droit public, p. 510.

Je constatais le besoin qui se faisait sentir d'une synthèse progressive, qui opérât, peu à peu, le rapprochement et la fusion des systèmes. C'est un essai de ce genre que j'ai voulu tenter. Je vous ai présenté la thèse de la propriété collective, non pas comme un système qu'il faille repousser en soi, mais comme un premier échelon qui doive se faire admettre pour tous les groupements embryonnaires, dont l'unification et la concentration ne seraient pas suffisamment réalisées. Elle constitue à ce titré comme un embryon de personnalité. La théorie de la fiction elle-même, cesse, à son tour, de prendre les allures rigides que lui avaient données les premiers disciples de Savigny. La fiction devient peu à peu une explication derrière laquelle se cachent des réalités profondes^. Et si, d'autre part, les réalistes entendent de plus en plus la réalité dont ils se prévalent d'une réalité juridique, c'est-à-dire d'une relation con^^ue par l'esprit, la nuance qui sépare ce système de celui de la fiction proprement dite devient de plus en plus mince. Il semble bien que, sur le terrain des doctrines, nous ne soyons plus séparés que par des malentendus qui subsistent. Il suffirait de s'entendre sur les mots pour les dissiper. C'est ce que j'ai essayé de faire ^.

Et alors, le jour que je crois prochain, où le terrain se trouverait déblayé de toutes ces. controverses doctrinales, nous n'aurions plus qu'à réaliser, dans le domaine du droit positif, les solutions de fait exigées par le progrès des idées, des mœurs et de l'équité, sans nous embarrasser désormais d'objections de théorie pure.

C'est le but qui m'a guidé dans tout ce long exposé. C'est cette méthode dont j'aurais voulu vous pénétrer. Ce sera, de plus en plus, celle de l'avenir.

1. Kt c'est précis(;'nient ce (jue dit M. Esincin, qui reste cependant l'un (les partisans de rid<^e de fiction. (FIsmein, Éléments de droit constiluHonneL 5'' (édition, p. 34-.35).

2. .Je sui* heureux de signaler des tendances analogues, à propos des théories de M. Uuguit, dans le beau livre de M. TIharmont. î.n Henaissance du droit naturel, p. 190 et suiv.

TABLi: ALPHABI-TIQUi:

Abus de droit, p. 547.

Abus de pouvoir, p. 330, 331.

Accidents, p. 2'22.

Accroissement, p. 174, 176.

Acquisitions immobilières,