Cf. EnNF.ST J^OGUIN, loc. cit., fiO^lH
ce que sont les alieni jaris, esclave» et l'ils de famille. Ce sont des instruments d'acquisition pour un patrimoine commun sous la main du chef; ce sont des volontés qui fonctionnent pour un organisme juridique. Les droits nous apparaissent comme des pouvoirs exercés par des volontés multiples sous la maîtrise d'un chef. L'homme n'a pas de droits parce qu'il est homme, mais parce qu'il est un chef de groupe' et qu'il représente son groupe; et la capacité juridique des autres hommes, de même que leur situation dans l'ordre du système juridique, dépend de liens de dépendance qui les unissent à d'autres hommes. C'est *ce même rapport de dépendance qui servit à créer, en droit romain, les premiers essais de représentation, avec Vaciio exerciioria:E\\e fut donnée par le préteur à raisondes faits d'un préposé. A l'origine, ce préposé était un esclave; mais on en étendit les effets aux hommes libres, sui juris, lorsqu'ils étaient dans la situation de préposés, c'est-à-dire dans un certain rapport de dépendance vis-à-vis du maître. Partout, nous trouvons la notion réelle de pouvoir constituée par la dépendance des hommes les uns vis-à-vis des autres, et réalisant ainsi par leurs volontés subordonnées la réalité même du pouvoir juridique, constitué là encore par des volontés multiples mises à son service.
C'est le contraire même de l'identification du droit et 'de la volonté. Et le moyen-âge nous offre, sous différents aspects, le phénomène inverse, du droit s'arrêtant et se fixant sur la tête d'un intermédiaire, sans passer au bénéficiaire; la cause en fut dans le phénomène procédural, qui prime tout aux époques primitives. Et c'est ce qui se passa en Angleterre, lors de l'institution des trusts ; la propriété, contrairement à la définition d'Ihering, s'arrête sur la tête du trustée, sans passer au destinataire, le cestui que use. C'est juste à l'opposé de ce que prétend Ihering, du droit uniquement attribué au destinataire. C'est plus tard, grâce à la jurisprudence des cours d'équité, que l'on consentit à reconnaître un droit parallèle au bénéficiaire.
VlNGT-yUATRIÈME LEÇON 619
Donc, partout nous trouvons la note dominante mise sur l'idée de pouvoir et l'élément volonté ne jouant plus qu'un rôle effacé, suivant les époques, les mœurs, les législations. Ce (jui est caractéristique dans la conception que l'on se fait du droit, c'est l'idée de pouvoir; le droit est un pouvoir reconnu en justice et se traduisant par une action en justice. C'est là vraiment la seule chose essentielle. Quant à la volonté qui exerce ce pouvoir et dispose de l'action, elle n'est qu'un instrument à son service. 11 ne faut donc pas partir de l'élément volonté, pour en déduire l'idée de droit, si on veut en exprimer la réalité et en décrire la relation, mais de l'élément pouvoir, pour constater le concours que la volonté doit lui apporter. Si l'on fût parti, comme base de réalité, de l'existence d'une volonté, il n'est pas douteux que ce pouvoir n'aurait pu appartenir qu'à celui chez qui existait la volonté, entendue d'une faculté psychologique. Mais, si l'on part de l'idée de pouvoir comme seule essentielle, pour faire de la volonté un élément secondaire, uniquement nécessaire pour en réaliser le moteur juridique, il va de soi que cet élément pourra s'adapter à toutes les diversités de rapport exigées par les nécessités de la pratique, sans qu'il y ait à se préoccuper de savoir si l'être organisé pour agir sous la forme juridique possède lui-même une volonté psychologique, ou s'il n'est qu'un ensemble composé de plusieurs volontés coordonnées^.
I. Il rsl, iJ'ailkHirs, très frappant de \oir coinbicii les piMsonncs qui n«* sont pas (loniinées par des partis pris de juristes arrivent spontanément, et tout notnrellenient, à V\(\t)Q de réalité ft de personn»' réelle. .J'en trouve »in exemple très intéressant dans un livre admiraldenient fait sous le rapport juridique. cHui de M. William Mahtin. I.a sitiinlinn du C.nlholicisme à Gmîve. Élude de drnil el d'histoire (Paris. Alcan. 1909). M. \\'. Martin re|)roduit quelques passages de la discussion qui rut lieu au (;rand Conseil en 1871, au sujot des corporations et con«rréga lions. Et il cite cimot caractéristique «le M flornung : « Unr corpnralion monnsliqur constitue déjà une personne morale sans demander à être reconnue civilement, puisqn'dle détruit l'individu au profil de rensemhle. Il ij a en effet personne morale au sens large, dès que les individus son! représentés par rensemble. -»
Et tout cela vient, comme je vous l'ai déjà dit, de ce que le droit se présente à nous, non pas comme une chose matérielle qui existe en soi, mais comme une relation conçue par l'esprit. C'est la philosophie du dix-septième siècle qui l'avait considéré comme une sorte de réalité objective, qui s'incarnait dans la volonté et dans la liberté. Rien n'était plus artificiel. Le droit est une relation, dans laquelle la volonté entre pour une part seulement, sans qu'il y ait identification entre eux. Il s'agit uniquement de faire la part revenant à la volonté dans cette relation elle-même, telle qu'elle est conçue par l'esprit; et c'est
Et plus loin : « // n'esl éifidemment pas nécessaire que la corporation ainsi autorisée demande à être reconnue civilement comme personne morale, car elle est une personne morale par son institution même ». C'est toute la théorie développée dans le présent livre : elle ne saurait être mieux résumée. M. W. Martin, qui est un juriste et un excellent juriste, proteste, après avoir cité ce passage, contre pareilles allégations, qui allaient à rencontre du droit genevois, fondé encore en cette matière, en 1871, sur le principe de la concession. Il ne suffisait donc pas qu'une association fût licite pour avoir la personnalité, il fallait en outre une concession de l'État. Mais, si M. Hornung se trompait au sujet du droit genevois, il proclamait la vérité de bon sens et de réalité, qui peut être considérée comme celle du droit commun universel (W. Martin, loc. cil. pp. 129-130). De même, je lis dans un livre très remarquable sur le Danemark ce bref résumé du droit danois, en matière de personnalité civile : « Notre législation ne reconnaît pas le droit d'être protégé seulement aux individus, dont Vidcntité peut être constatée; mais même un groupe illimité de personnes peut avoir des droits; témoin ce qu'on appelle « personne civile », par exemple VÉtat, les communes, les fondations et les corporations. En Danemark la justice est, à cet égard, plus libérale que beaucoup d'autres législations, car elle n'exige pas, comme ces dernières, l'obtention d'une permission spéciale du pouvoir suprême pour établir ces personnes civiles. De même on peut à volonté former des associations dans n'importe quel but d'acquisition. » (Article de H. Munch- Petersen, dans J. Carlsen, H. Obrik, C.-N. Starcke, Le Danemark,. Copenhague 1900. pp. 28-29). Il n'est pas douteux que ces quelques lignes, à travers leur senteur quelque peu étrangère, donnent une impression de réalité intense. Ce qui fait que l'individu a, de plein droit, la personnalité, c'est que la constatation et la détermination en sont manifestes: elles s'imposent. Mais dès qu'un groupe d'individus devient susceptible de constatation et de détermination comme tel, il devient au môme titre une personne civile.
ce que j'ai essayé de faire. La volonté apparaît alors comme un moyen mis au service de tout organisme autonome constitué pour agir sur la scène du droit. C'est la réalité objective de toute organisation de ce genre qui prime tout dans la conception que l'on se fait du droit, et qui en détermine, par suite, l'attribution subjective. Le droit est attribué à tout ce qui est organisé pour l'exercer par l'intermédiaire de volontés concordantes; donc à l'institution qui en réalise la mise en œuvre effective, et non aux volontés fractionnées qui ne sont que les instruments fragmentaires de cette activité juridique.
Vous voyez donc que la notion de réalité juridique, sous le point de vue sous lequel je l'ai envisagée, n'est pas quelque chose de purement arbitraire et d'exclusivement conventionnel, qui ne dépende que de la volonté des intéressés. Elle comporte un élément de fait qui échappe à l'arbitraire, parce qu'il faut, pour qu'il y ait vraiment réalité juridique, que la relation admise comme rapport de droit réponde à la fois aux faits extérieurs auxquels elle doit s'adapter et à la conception normale et universelle du droit.
Donc, sur le point qui nous occupe, il s'agit de fixer les conditions d'attribution des droits, ce qui implique une part d'objectivité et d'extériorité, c'est-à-dire l'existence d'une entité capable de réaliser le droit, et, par suite, d'agir sur le terrain du droit en tant que pouvoir juridique. Et, à côté de cet, élément de réalité objective, reste une condition subjective, manifestée par le rôle de la volonté. Mais, ce rôle n'étant plus que secondaire, il dépendra d'une conception de l'esprit, il sera ce que les intéressés et la conscience juridique voudront qu'il soit pour constituer la relation juridique qu'il s'agit d'établir.
Or, aujourd'hui, la conscience juridique universelle est de plus en plus, de donner effet, autant que possible, aux volontés individuelles, dans ce qu'elles veulent et dans la mesure où elles le veulent. Ceci posé, voyez ce qui se passe dans une association. C'est que les associés ne veulent pas pour eux des droits
gui sont dévolus à l'association, et, lorsqu'ils veulent pour l'association, ils entendent que les résultats juridiques de leurs volontés ne se réalisent ni en eux, ni pour eux. Ils se considèrent comme jouant vis-à-vis de l'association le rôle que jouèrent les alieni juris dans la familia du Paier romain. Ce sont des volontés au service du droit d'un autre, ou plutôt constitutives du droit d'un autre.
Plaçons-nous, par exemple, dans l'hypothèse de la propriété collective. On a quelquefois voulu en donner cette explication, que les associés auraient entendu garder pour eux la propriété à titre individuel, tout en convenant que l'administration resterait collective^; c'est ce qui se passe, d'une façon générale, en matière de copropriété. Or, qui ne voit que c'est précisément tout le contraire qui résulte des faits, tels qu'ils ressortent de la nature même de l'association? Ce que les associés ont voulu, avant tout, c'est que, tant que dure l'association, ils soient considérés, à titre individuel, comme personnellement étrangers au patrimoine de l'association. Cette prétendue qualité de propriétaires qu'ils se seraient réservée, ils ne peuvent l'invoquer à aucun titre. Et personne ne peut l'invoquer à leur place, ni pour eux, ni contre eux. II n'y a pas opposition entre l'administration, qui serait collective, et la propriété qui serait individuelle, mais concordance absolue entre le fait de la jouissance, et celui de l'exercice du droit. L'administration est exercée pour le compte d'un seul propriétaire; et ce propriétaire, ce ne sont pas les associés, ni individuellement, ni collectivement. Ils en rejettent la qualité, pour l'attribuer à un autre.
Non seulement les intéressés veulent qu'il en soit ainsi ; mais la conscience juridique de la communauté ne l'a ja-
1. Voir, par exemple, Crome, qui indique cette idée, pour la réfuter, -d'ailleurs, tout aussitôt (System des deuischen bû^rgerlichen Rechls, i, § 4S',. n. 3).
mais compris autrement. C'est à l'entité constituée par toutes ces volontés concurrentes qu'elle attribue les droits créés par elles. La relation de capacité, laquelle est une relation de droit, s'établit à ses yeux, non pas au profit des individus pris séparément, mais au profit de l'ensemble, tel qu'il est constitué par leurs activités associées.. C'est sur ce point que joue, si l'on peut dire, l'élément convention et conception, indispensable à tout ce qui est relation de droit, issue d'un concept de l'esprit. Cet élément n'a pas de prise sur le côté organisme, lequel doit exister en soi; sinon, il n'y aurait pas réalité, il y aurait contradiction avec les faits. Mais, en tant qu'il s'agit de construire la relation de l'élément subjectif par rapport à l'organisme qu'il doit mettre en mouvement, la volonté des intéressés redevient souveraine, dès qu'elle concorde en cela avec la conscience générale de la communauté juridique. C'est ainsi que, même si cette dernière était d'accord, il n'y aurait pas de réalité juridique si la volonté des intéressés se mettait au service des intérêts d'un animal, pour lui attribuer les droits nécessaires à sa protection ; car ce pouvoir, ainsi constitué, ne se réaliserait pas dans l'animal lui-même à qui l'on prétend attribuer le droit, mais dans l'ensemble des rouages qui agissent pour lui, et qui constituent, à ce titre, une institution faite pour vouloir juridiquement. Ce serait contraire aux faits. Mais, si l'on voit, au contraire, dans cette institution elle-même, la puissance virtuelle qu'elle a de concentrer des volontés vers un but central, pour réaliser par elle des effets de droit conformes au but qu'elle a en vue, ce sera bien, cette fois, une réalité juridique, et, par suite, exprimer une réalité de droit, que la considérer, dans le domaine des concepts et des relations issues de la réalité, comme le sujet en soi des relations qu'on lui attribue.
C'est ainsi, par contre, que la théorie de la fiction se ramène à une pure théorie des concepts, qui ne tient aucun compte des réalités. Et à ce titre, elle pourrait, tout aussi bien, admettre,
puisque la loi peut^, en matière juridique, établir à son gré toutes les relations de droit qu'elle peut juger nécessaires, que la capacité juridique fût attribuée à des êtres inanimés. Ce serait une fiction comme une autre. Aussi on comprend alors que, pour cela, l'intervention de la loi soit nécessaire ; car ce ne sont ni les réalités de fait, ni celles de l'opinion, qui postulent une relation de ce genre. Nous serions en pleine convention.
Mais, tout à l'opposé, la théorie de la réalité, conçue sous la forme institutionnelle, ne fait que constater l'existence d'organisations constituées par des volontés humaines, en vue d'intérêts humains, et aménagées à l'effet d'agir dans le domaine du droit. C'est une réalité de fait, concordant avec la conception universelle et traditionnelle de l'opinion juridique. Il ne s'agit donc, ni de créer une relation nouvelle, ni de plier à des phénomènes inusités des principes qui s'y adapteraient mal, mais de reconnaître et d'admettre le rapport, normal et naturel, qui s'établit forcément, sur le terrain du droit, entre le fait d'une entité constituée pour exercer des droits en vue du but qu'elle poursuit, et l'idée d'appartenance réelle des droits qu'elle exerce et qu'elle s'approprie. La loi n'a plus à intervenir pour créer la relation de capacité; elle existe en dehors d'elle. Elle nait de la concordance des faits eux-mêmes, par rapport à la conception universelle que l'on a du droit.
C'est en cela que nous sommes en présence d'une réalité juridique dont la reconnaisèance s'impose, sauf à la loi, suivant les cas, à lui dénier les effets qui lui reviennent, si elle les trouve inadmissibles ou dangereux pour des raisons de droit public. Et c'est là une toute autre question.
Mais une institution existe, elle existe en dehors de la loi; celle-ci ne peut pas faire qu'elle n'existe pas. Elle existe avec des volontés adaptées à son service et prêtes à fonctionner comme expression de l'activité juridique nécessaire au but qu'elle poursuit. Or, des volontés ainsi coordonnées et agissantes sur le terrain du droit créent des droits, que la loi le veuille
VINC.T-gUATRiÈME LEÇON ()25-
OU non. On peut se refuser à les reconnaître. Mais il n'est pas nécessaire que la loi intervienne pour en permettre la réalisation. iNous sommes en présence de faits qui engendrent par euxmêmes, d'après les principes généraux du droit, des relations juridiques. Nous n'avons qu'à accepter ces relations, non seulement telles qu'elles se présentent dans la réalité, mais pour des réalités elles-mêmes.
Donc, je me résume. Le droit nous apparaît comme un moyen de protection sociale, en vue d'intérêts humains. Seulement, ce n'est pas un pouvoir inconscient, c'est un pouvoir qui a conscience de la notion du juste et des exigences sociales. 11 implique l'existence de facultés conscientes, donc de volontés pour le réaliser. 11 est constitué par elles. Mais d'autre part, du moment qu'il s'agit de volontés qui fonctionnent pour ellesmêmes, c'est un pouvoir autonome; sinon, il n'y aurait que des volontés dépendantes et subordonnées, des pouvoirs fonctionnels, sous la dépendance absolue d 'une autorité souveraine, celle du roi ou de l'État. Les deux éléments, conscience et autonomie, se résument dans l'idée de volonté. Mais il ne faut pas dire que le droit soit la volonté en acte^ ce qui impliquerait que toute volonté, par cela seul qu'elle est une volonté psychologique, se traduit à l'extérieur, et sous le rapport social, par un pouvoir juridique. Le droit serait une autonomie illimitée de la volonté, et c'est à cela qu'aboutit l'école individualiste. Le droit implique une volonté ou des volontés qui le réalisent ; mais il est extérieur à la volonté individuelle, il est au-dessus d'elle. Il a sa source dans la coordination des rapports sociaux, en vue des intérêts humains qu'il doit garantir. Il suffit donc, pour qu'il existe, que se trouve réalisé un fonctionnement autonome de la volonté. Partout où la volonté sera constituée en organisme indépendant en vue d 'agir sur le terrain du droit, l'organisme constitutif de ce pouvoir juridique sera attributaire de capacité juridique. 11 y aura, bien, si l'on veut, pouvoir d<' vouloir, comme l'on disait dans-
le système de la Willensiheorie, mais non plus en ce sens que ce pouvoir réside dans la volonté, mais qu'il se réalise par la volonté; non plus qu'il s'identifie avec elle, mais qu'il se construise par elle ; non plus en ce sens que la volonté se serve de lui, mais qu'il se serve d'elle. Et, dès lors, se servant d'elle, il suffira, pour qu'il existe, qu'il résulte d'un fonctionnement issu de volontés en exercice. L'organisation constituée par ce mécanisme de volontés concurrentes, étant le siège et la source de ces pouvoirs juridiques que l'on appelle des droits, en sera, par le fait même, l'attributaire et le sujet, du moment que c'est un attributaire fonctionnant en vue d'intérêts humains et d'intérêts sociaux. Ce sera une institution fonctionnant pour produire des droits; et dire que c'est à elle que ces droits appartiennent, c'est dire qu'elle a en elle et par elle toute l'autonomie qui appartient aux volontés qui en sont les rouages constitutifs. Lui refuser la relation de sujet de droit, serait en faire un mécanisme aux mains d'une autorité supérieure et souveraine, celle de l'État. Établir cette relation au profit des individus qui l'actionnent, serait la mettre sous la dépendance exclusive d'intérêts individuels. Reconnaître, au contraire, 'qu'elle est le siège de cette relation subjective, c'est relier l'autonomie qui lui appartient au but idéal qu'elle poursuit, c'est rendre l'autonomie et la souveraineté au but et à la fonction qu'elle doit remplir, sous le contrôle de l'État et par le moyen de volontés individuelles, au lieu de la mettre sous la dépendance exclusive, soit de l'État, soit des individus. Institution autonome, contrôlée par l'État et dirigée par des individus, mais souveraine par elle-même, en vue de la souveraineté de son but idéal : telle est toute ma théorie.
En réalité, et c'est là tout ce que je veux dire, la question de capacité des personnes juridiques, laquelle n'est autre que celle de savoir si elles peuvent être sujets de droits, n'est pas différente de celle qui se pose, à ce même point de vue, relativement à l'individu. C'est une pure question d'autonomie, non pas
\ iN(;T-orAT!{iKiMi-; Li;<;o.N 627'
absolue bien entendu, mais sous le contrôle de la loi et de ri^Uat. L'école positiviste la lui refuse. J'ai fait de mon mieux pour défendre et maintenir cette notion traditionnelle et universelle d'appartenance individuelle des droits. Si mes raisons ne vous ont pas convaincus, alors il faudra bien à forliori que vous rejetiez la notion du sujet lorsqu'il s'agit de collectivités. -Mais si vous croyez que la notion du sujet répond encore à une réalité, lorsqu'il s'agit de l'individu, vous devez admettre forcément, et pour les mêmes raisons, que cette notion s'applique aux collectivités. C'est yne question d'autonomie dans la coordination des rapports sociaux. Cette coordination estelle exclusive de toute autonomie? Dans ce cas, il faudra re- • onnaître qu'il n'y eq aura nulle part; et il n'y a plus de droits pour jtersonne. Est-elle compatible, au contraire, avec une certaine autonomie individuelle? Dans ce cas, elle s'accommodera tout aussi bien de l'autonomie collective. La notion de sujet, si elle est applicable à l'individu, le sera mieux encore aux individualités institutionnelles et collectives. Elles ont besoin d'une double indépendance sous le rapport du droit, vis-à-vis de l'État, comme vis-à-vis des individus qui les desservent. L'un n'est qu'un surveillant, investi de pouvoirs de police, et les autres que des gérants qui agissent pour un but supérieur à eux. Seule l'institution autonome agit pour son but, et, comme telle, doit avoir des droits adéquats an but social qu'elle doit réaliser.
Le conflit n'est déjà plus avec l'école individualiste, par trop contraire à toutes les tendances actuelles. Il est avec l'école positiviste, derrière laquelle, notez-le bien, se dissimule, qu'on le veuille ou non, l'école socialiste^. Il s'agit de savoir si nous sacrifierons tous les droits à la collectivité; car il ne s'agit plus de sacrifier le droit des collectivités à l'individu'':
1. C'fsl ce (|ii'a si bien montré M. Ksmi.in thms la nouvelle édition de ses Éléments de droit constitutionnel (pp. 31 suiv.).
l'heure n'est plus à cet excès d'individualisme. Ce dont nous sommes menacés, c'est de l'écrasement de toutes les individualités, collectives ou autres. La thèse que je vous ai enseignée est, avant tout, une thèse historique qui respecte les créations spontanées de l'histoire, sans les absorber dans l'État et sans les désagréger sous la poussée inorganique des individus. C'est donc aujourd'hui contre l'école positiviste, ou plutôt contre une certaine école positiviste, qu'il faut surtout se défendre, celle qui tend à ruiner la notion même du droit, en lui enlevant ce qui en«est le caractère essentiel, l'autonomie individuelle. C'est sur ce point que j'ai voulu appeler toute votre attention. Car il y a là des tendances que je crois dangereuses, et que je trouve bien menaçantes.
Mais n'allez pas, d'ailleurs, vous méprendre sur ma pensée. Si je parle ainsi des dangers d'une certaine école positiviste, n'en concluez pas que je veuille implicitement revenir à je ne sais quel concept métaphysique, dont le droit ne sut pas toujours suffisamment se garder. La métaphysique n'a rien à voir avec le droit, si ce n'est peut-être lorsqu'il se confond avec la philosophie pure. En tant qu'il constitue une science indépendante, il n'a plus rien de commun avec la métaphysique, c'est-à-dire avec la science de l'être en soi. Il n'a aucun besoin de concepts qui dépassent notre entendement, et qui ne fassent que représenter par approximation des réalités transcendantes et inintelligibles à la raison. Le droit est, avant tout, une science sociale, qui vise à la coordination des relations des hommes vivant en société, c'est une science de pratique; il n'a rien à voir avec les concepts purs. Donc c'est, avant tout, dans ce sens, une science positive, essentiellement positive; une science des réalités. Mais les réalités auxquelles il a affaire ne sont pas des réahtés purement naturelles ; elles répondent à la façon dont les hommes vivant en société conçoivent leurs relations, soit entre eux, soit vis-à-vis des objets •extérieurs. C'est donc une science de relations, et de relations
conçues par l'esprit. Il est impossible, même si le droit échappe aux concepts purs, qu'il néglige la part à faire aux conceptions de l'esprit. Et c'est ce qu'oublie beaucoup trop une école positiviste, qui est celle que je combats. Car si on ne voulait voir sous ce nom qu'une école positive, adéquate à la réalité, et étrangère à toute idéologie de pure convention, j'applaudirais des deux mains. Tout ce que je veux dire, c'est qu'une science (les réalités n'a pas le droit de négliger et surtout de nier les seules réalités auxquelles le droit ait affaire, les réalités juridiques, pour ne voir ou prétendre ne voir que les réalités naturelles. Car, en droit, il n'y a pas de réalités naturelles proprement dites. Il n'y a pas de relations imposées par des forces naturelles purement instinctives, comme celles qui s'établissent dans les sociétés animales et qui en régissent la vie collective. Dans une société humaine, si déterministe que l'on soit, on est obligé de reconnaître que toutes les relations fui s'y réfèrent ont une part de conscient et de voulu. Et, par .suite, même si l'on doit admettre que les volontés qui en régissent la coordination sont déterminées elles-mêmes par des lois inéluctables, elles n'en produisent pas moins des relations conscientes, se traduisant par des conceptions de l'esprit; et, à leur tour, ces conceptions de l'esprit influent sur la transformation et le développement successif des relations initiales. Les réalités que l'on prétend naturelles ne sont donc jamais qu'une transformation de la réalité par les conceptions que s'en fait la conscience juridique; c'est la réalité vue à travers la conscience juridique d'un peuple. C'est cette traduction de la réalité en concepts juridiques qui constitue la réalité juridique. Chaque relation juridique se présente comme un rapport conçu à l'état de réalité intellectuelle; seulement, comme cette relation intellectuelle est acceptée comme telle par la collectivité, elle est, à ce titre, une réalité. Réalité qui a son objet extérieur, et en même temps son élément subjectif, sous forme de conception de l'esprit.
630 DE LA PERSONNALITÉ .Jl'RIDIOUE
S'il en est ainsi, toute science positive digne de ce nom doit tenir compte de ces réalités juridiques, en les acceptant telles quelles, avec le double élément qui les constitue, sans vouloir les déformer, pour ne voir que leur côté de matérialité objective, dépouillé du concept intellectuel qui s'y applique. Ce serait ne s'attacher qu'à l'un des termes du rapport de droit, sans tenir compte de l'autre. Et c'est ce que fait l'école positiviste que je combats, et qui est, à ce titre, le contraire d'une école positive. C'est une métaphysiaue à rebours.
J'ai enfin une dernière objection à prévenir. Pour les esprits qui stigmatisent du nom de fiction tout ce qui est conception de l'esprit, il semblera que construire une théorie delà réalité qui se réduise à n'être qu'une réalité juridique, constituée avant tout par un élément de conception rationnelle, c'est revenir à la théorie de la fiction. Mais c'est le point de départ de toute cette théorie qui constitue une erreur fondamentale, contre laquelle je viens de m'élever dans tous les développements qui précèdent. Il faut y revenir sans cesse; le droit n'est fondé que sur des conceptions de l'esprit, sur des relations qu'il établit entre les hommes, ou encore entre les hommes et les choses. Je vous ai souvent cité l'exemple tiré des biens, au sens juridique du mot. Que serait-ce si nous prenions son équivalent dans la technique du droit anglais, le mot Estaie? Il semblerait que l'ensemble du Common law devrait constituer le droit le plus réaliste qui soit au monde. Il n'y en a pas qui soit plus essentiellement fondé sur des rapports qui n'aient de réalité que dans l'esprit de ceux qui les conçoivent. Ce que nous appelons chez nous un domaine, une propriété, un bien,., devient pour les Anglais un intérêt dans une chose, un Esiaie. Quoi de plus immatériel, de plus conceptualiste? Direz-vous que ce soit une fiction? Il y aurait fiction, si l'on admettait une conception qui fût en contradiction avec la conception générale que l'on se fait du droit, et encore à condition que,, pour l'admettre, on supposât existant un élément qui n'existe-
pas. C'est lo caractère même de toute fiction juridique, de feindre l'existence de ce qui n'existB pas pour faire admettre les mêmes relations juridiques, le même état de droit, que si le postulat supposé existait réellement, et cela précisément en vue de faire échec aux conceptions courantes du droit.
Mais lorsque, sans rien feindre ni simuler, on se contente de ^e faire une conception rationnelle d'un certain état de droit, [tour le mettre en harmonie avec le système juridique général, on ne fait que créer, ou plutôt que constater, une réalité juridique.
11 est possible, en outre, «jue cette conception renferme en soi urte part d'analogie, qu'elle s'exprime par une image qui en fera mieux saisir les résultats et la nature juridiques. Ce ne sont pas là des fictions, mais des explications hypothétiques. 11 suffit d'en constater le caractère et la valeur pour ne pas les ])rendre à elles seules, et isolées des éléments de fait auxquels elles s'appliquent, pour de pures réalités.
11 est possible aussi que ces explications analogiques renferment une part d'idéaUsation qui ait pour but d'orienter le droit vers une fin sociale toujours plus élevée et plus intégrée; n'est-ce pas encore rentrer dans la mission du droit, qui est le concourir aux progrès de la culture générale et de la civilisation? Carlyle dit quelque part que tout n'est que symbole pour qui sait voir ^. C'est qu'en effet pour celui qui rêve d'une justice plus haute, tout n'est que représentation de l'idéal qu'il s'en fait; et rien n'est plus apte à cette idéalisation que la conscience collective qui se forme dans les couches populaires. Ce sont les savants qui détruisent les symboles, en droit comme ailleurs. Les foules, les peuples, ne vivent que de ce travail intérieur, expression de leurs aspirations vers le mieux. Et le droit en est tout imprégné. Lui enlever cette marque d'origine serait le sevrer de tout ce qui en est le souffle vivi-
1. Cari.yle, Sarlor liesariiis, liv. 11!, r'n. m : F,,r is nul a Si/nihid etwr lu him who has eifes for il » ?
fiant. Un système de droit dégagé de tout ce revêtement analogique, ou même symbolique, si l'on préfère, pourrait être encore un système de police; ce ne serait plus un ordre juridique, ce ne serait plus une vie sociale. N'allez donc pas confondre fiction et conception, irréalité et relation juridique. Il y a des réalités juridiques qui s'expriment par de pures relations de droit, ayant pour objet des éléments d'objectivité extérieure conçus en fonction du droit : il n'y a rien là de fictif. Puis, il y a certaines explications analogiques qu'on peut en donner et qui expriment les tendances sous lesquelles on les conçoit; ce sont là des directions qu'il ne faut pas confondre avec la réalité juridique, directions elles-mêmes toujours variables, mais qui ne sont pas pour cela des fictions. Il fallait remettre tout cela au point.
Tels sont donc les développements que j'avais à vous fournir sur cette notion de la réalité juridique, dans son adaptation à l'idée de personnalité. Ils étaient indispensables comme complément de la thèse que je vous ai enseignée.
J'aurais pu insister encore plus à fond sur toutes ces notions. Mais leur caractère un peu abstrait serait peut-être de nature à les rendre un peu difficiles à saisir. Aussi me semble-t-il préférable de m'en tenir ainsi à l'essentiel, sans allonger outre mesure ces analyses minutieuses. Ce que j'en ai dit suffira à vous les faire comprendre, si peu que vous vouliez bien leur accorder un peu d'attention et de réflexion personnelle.
Je n'ai plus qu'à vous laisser entrevoir maintenant quelquesunes des conséquences qui dérivent de la conception que je vous ai présentée.
Vous savez quelle en est la plus importante. C'est que, sous le rapport et au point de vue de l'intervention administrative, la thèse de l'intei-vention forcée pourra bien encore se défendre, suivant les circonstances, pour des motifs de politique et de droit puMic. mais qu'il n'y aura plus, pour la justifier, aucune raison de droit privé. 11 n'y a plus aucun principe de droit pur, qui exige une concession de l'État pour réaliser la personnalité juridique des groupements collectifs ou des fondations, dès qu'ils réunissent les conditions essentielles de la réalité juridique. Et ceci est très important. Car des motifs de droit public sont des motifs essentiellement variables et provisoires, qui dépendent des époques et des circonstances; nous l'avons vu, chez nous, pour ce qui est de la liberté d'association. Au contraire, des raisons de principes, tirées du droit privé, entraînent presque toujours des conséquences de logique pure, qui sont plus difficiles à écarter, si même les esprits purement abstraits ne les considèrent pas comme devant être permanentes. Et c'est bien ce que nous voyons se produire dans la théorie de la fiction. Même si aucun motif de droit public ne s'oppose plus à la libre création des personnes morales par les particuliers, on déclare, du moment qu'il s'agit d'êtres fictifs qui ne résultent pas de la nature des choses, que l'autorité souveraine peut seule intervenir i)our leur attribuer îa vie juridique.
Il en est tout ditîéremment dans le système que je vous ai
enseigné. Il consiste à dire que, d'après les conceptions les plus universellement admises sur le droit subjectif et ceux qui en sont les sujets et les attributaires, dès que les conditions exigées à cet égard pour qu'il y ait capacité de droit se trouvent réalisées, dès qu'un organisme institutionnel existe prêt à fonctionner sous les conditions constitutives de la personnalité, il y a en droit, et dans la sphère. des réalités juridiques, une personne qui existe à l'état de fait, aussi bien que l'être humain serait, en fait, une personne ayant par elle-même la qualité d'une personnalité juridique, même si la loi ne la lui reconnaissait pas.
De là ces deux conséquences capitales. Tout d 'abord que, dès qu'une association ou une fondation se trouvent être licites d'après le droit public, elles doivent avoir, par le fait même, la pleine personnalité, sans qu'il puisse être question d'une nouvelle concession administrative pour l'olitention de la capacité ou d'un supplément de cajjacité. Et la seconde est que, si la loi, pour des motifs de circonstance, croit encore devoir subordonner, soit la formation de l'institution ellemême sous le rapport du droit public, soit, lorsqu'elle est créée, son attribution de capacité ou ses accroissements de capacité, ce qui est le point de vue du droit privé, à une concession de l'État, cette dernière ne fera jamais que reconnaître un fait juridique préexistant,, une réalité de droit qui existait déjà en fait, avant d'être légalement consacrée. Ce n'est pas elle qui la crée et qui lui confère la vie juridique; ce qui sera important sous le rapport des effets de rétroactivité et à d'autrespoints de vue encore.
Ainsi donc, à supposer que la loi, pour des motifs politiques ou économiques, exige encore une autorisation de l'État, cette autorisation administrative n'aura plus le caractère d'une concession de capacité, mais celui d'une reconnaissance de personnalité. Gela est maintenant de toute évidence, puisque la personnalité résulte des caractères intrinsèques de l'orga-
VINGT-CINf)UIÈMK LKÇON 635
iiisme auquel elle sert, en quelque surle, «le revêlenicut juritli(iue. Elle n'est pas octroyée, elle n'est pas concédée. Elle est la conséquence nécessaire de certains éléments de fait, qui la produisent en dehors de toute intervention administrative. Si donc la loi exige, pour lui donner sa pleine elïicacité, une autorisation de l'É^^at, cette autorisation ne fera que confirmer un état de droit préexistant; elle ne le créera pas. Et ceci, comme je viens de vous le dire par avance, est imj)ortant au point de vue de la question de savoir de quand datera l'existence de la personnalité. Il n'est pas douteux qu'elle datera du jour où les éléments de fait qui la constituent se seront trouvés réunis. Elle datera, par exemple, du jour de la constitution d e l'association, ou du jour de l'acte de fondation. Il n'y a pas, en effet, à attendre, pour que la personnalité se trouve exister à l'état de réalité, que l'institution ait déjà commencé à fonctionner. On pourrait peut-être vouloir le -outenir dans la théorie de l'organisme pur. Comment, en elïet, dire d'une fondation qui n'existe encore que dans le testament qui la crée qu'elle constitue un organisme vivant, une réalité de fait? Mais j'ai parlé d'institution et d'une réalité de droit. Une institution est quelque chose de juridique. Elle existe par le seul fait que ses éléments constitutifs se trouvent créés par qui a qualité pour les constituer. Or disposer de sa lil)erté pour se nî^ttre en association ou de sa propriété pour créer une fondation, c'est un fait licite, qui fait l»artie à la fois du droit contractuel et du droit réel, de la liberté des contrats et du contenu du droit de propriété. Et par suite, dès que ces créations constitutives se trouvent juridiquement réalisées, l'institution, en elle-même, s'en trouve également constituée sous forme de réalité juridique. Sa mise f'n œuvre et son fonctionnement n'ajoutent rien à sa valeur, omme entité juridique. Il s'agit d'un ensemble de relations juri<liques; elles existent avant que hujrs conséquences s'en produisenl .
Dans la théorie de la fiction, cette anticipation de capacité ne peut résulter que d'un effet de rétroactivité. Et précisément il y a des controverses qui se sont élevées à certains points de vue sur l'admissibilité de cet effet de rétroactivité. Cette question de date présente, d'ailleurs, de l'intérêt à différents points de vue. En voici un des principaux. C'est au cas de fondation par testament. Le testateur, en même temps qu'il crée la fondation, lui lègue des biens. Pour que ce legs soit efficace, il faut que la fondation soit considérée comme déjà capable au jour de l'ouverture de la succession; et cependant si elle est soumise à autorisation, cette autorisation n'interviendra que bien plus tard. Mais on pourrait supposer de même une autre personne qui fît un legs au profit de la fondation déjà instituée, mais non encore autorisée. Il ne s'agit plus,, cette fois, du fondateur, mais d'un tiers qui adresse une libéralité à l'œuvre qui vient d'être créée, donc à la future fondation. Puis, ce tiers meurt avant que l'autorisation ait été accordée. Vous savez que, pour que le legs soit efficace, il faut que -le légataire existe au jour de l'ouverture de la succession. Dans ce cas encore, il faudra que la fondation soit censée avoir eu la personnalité avant l'octroi de l'autorisation.
A d'autres égards, la théorie que je vous enseigne a encore une importance considérable; c'est en ce qui concerne la suppression de la personnalité. Elle doit être entièrement laissée à la discrétion, même purement arbitraire, de l'administration, si c'est la concession administrative qui a créé et constitué la personnalité. 11 n'en sera plus de même, si elle n'a fait que la reconnaître. Il sera difficile de ne pas admettre, dans ce dernier système, que la suppression doive s'appuyer sur des motifs légaux, dont les tribunaux, au moins administratifs, aient à se faire juges en dernier ressort. Nous avons vu se produire, par exemple, en matière de fondations, certaines théories un peu menaçantes sur l'État cofondateur, et pouvant toujours, à ce titre, supprimer à son gré la fondation.
Il eût été difficile de raisonner ainsi dans le système de la réalité. Vous voyez donc bien que, dans cette théorie, même si l'on devait admettre encore, sur le terrain du droit public, le principe de l'autorisation, celle-ci n'aurait plus la même nature, ni les mêmes conséquences, que dans le système de la fiction. Et c'est là un intérêt pratique de la plus haute importance.
La question est, d'ailleurs, telleinent fondamentale que je vous çlemande la permission d'y insister encore et de la reprendre sous un autre aspect, celui de la distinction entre le domaine du droit pul)lic et celui du droit privé, car tout cela est capital.
Pour ce qui est du premier, il résulte de la conception que je viens de vous exposer que toute réalité juridique, du moment qu'elle existe en soi, n'a pas besoin d'un acte d'intervention de l'État pour être reconnue et comme recréée à nouveau. Est un sujet de droits tout être susceptible d'exercer à titre autonome un pouvoir quahfié de droit subjectif, et nous avons vu qu'une collectivité organisée était un être de ce genre. C'est une simple constatation. Sous le rapport du droit privé, il n'y a rien de plus à exiger. Constatons seulement que, dans le système de M. Duguit, qui nie l'existence des droits subjectifs et celle des sujets de droits, tout rapport juridique et à fortiori tout ensemble de relations juridiques qui forme un tout complexe, n'étant que l'application d'un état d'interdépendance sociale sous l'appréciation des pouvoirs chargés d'en reconnaître l'existence, ce que nous appelons la personnalité juridique ne pourrait être que l'effet d'une intervention de ce genre de la partdel'État.Ellen'existepasensoijpasplusquedans la théorie de Savigny. Elle peut bien exister à l'état virtuel, en tant qu'elle est postulée par les exigences de l'organisme social; mais pour constater cette virtualité et lui donner eflet, il n'y a que les autorités représentatives de la collectivité, donc ce que nous appelons l'État, à tort c'est entendu, — mais c'est un nom
commode — à qui reviendra la charge de reconnaître l'existence de personnalités de ce genre. Sous le rapport du droit privé, et c'est ce point qui est essentiel, les deux systèmes se rejoignent, celui de Savigny et celui de M. Duguit. On aura beau s'en défendre. La logique sera plus forte que toutes les nuances et toutes les distinctions. Seul le système de la réalité se trouve d'accord avec celui de la propriété collective pour échapper à cet égard à la mainmise de l'État, et encore plus complètement que le second, puisque ce dernier, par les modifications qu'il implique à l'état de la propriété, peut encore, à cet égard, exiger d'autres reconnaissances légales. Quoi qu'il en soit, la personnalité, en tant que personnalité, doit pouvoir se créer librement, sous le rapport du droit privé, de quelque théopie que l'on parte, réalité ou propriété collective. C'est le point de vue du droit privé.
Mais il y a l'autre, celui du droit public. Sous ce rapport, ce sont de tout autres considérations qu'il y aurait lieu de mettre en avant, question d'ordre et de sécurité publics, considérations politiques et religieuses et autres de ce genre. Toutefois, je constate qu'avant de faire intervenir des considérations de ce genre, il n'est pas inutile de montrer dans quelle mesure les principes du droit privé, en tant qu'ils ont pour but la sauvegarde et le respect du droit individuel, devront peser à rencontre des menaces d'intervention qui puissent venir du droit public. Cela est par trop évident dans la théorie de M.Planiol.qui repose toute entière sur une libre mise en commun de droits de propriété. Avant tout, le droit de propriété exige qu'on en puisse disposer librement. L'État n'a rien à voir à cela. Chacun doit pouvoir mettre une fraction de ses biens en copropriété comme il l'entend. Avant donc de s'y opposer pour des raisons de droit public, le législateur devra y regarder à plusieurs fois, s'il ne veut ])as ébranler le principe même du droit de propriété.
Mais ce que je voudrais faire remarquer, c'est que, dans le
VINCT-CINQL lÈMK LEÇON 639
système de la léaiitt^, à un degré peut-être moindre, mais pour des raisons presque analogues, il y aura lieu de faire valoir les mêmes considérations tirées du droit individuel. En d'autres termes, il faut bien montrer que la loi pourra, sans doute, se refuser à reconnaître Texistence de personnes juridiques, mais qu'en le faisant elle porte atteinte au droit individuel, ( p qu'elle ne doit faire alors que pour des raisons graves.
(^est que ces réalités juridiques que nous appelons des associations et des fondations ne doivent pas être envisagées, vous ai-je dit, comme des abstractions isolées des éléments qui les constituent, mais comme des organismes dont la nature juridique est forcément influencée par les éléments constitutifs qui les composent. Ces éléments dans une association sont de libres individualités, des volontés autonomes, ayant par elles-mêmes des droits et ime personnalité, de telle sorte que la personnalité nouvelle qu'elles constituent ne soit que la résultante de toutes leurs propres personnalités individuelles. Or, le respect dû à ces personnalités individuelles doit s'étendre à tout ce qui en est l'émanation juridique dans la sphère où leur liberté s'exerce licitement. Liberté de disposition quant à leurs biens, liberté d'action quant à leurs |)ersonnes, ce sont les deux éléments intéressés dans la création, faite par ces libres individualités, de nouveaux sujets de droits dans le domaine de l'activité juridique. Ce n'est plus seulement l'intérêt de la propriété qui est en jeu, mais celui de la personne humaine*. Et on n'a pas le droit, s'il s'agit vraiment d'une personne réelle, de faire abstraction de ces unités vivantes et agissantes qui en sont les éléments constitutifs, Avant donc de leur opposer des raisons majeures de droit public, il faut bien se rendre compte que c'est d'abord à leurs^ personnalités individuelles que la loi, si elle se refuse à reconnaître cette personnalité nouvelle issue d'elles, va porter atteinte; et toute atteinte à la personnalité humaine ne doit être admise que pour des raisons iJ^avp^
11 en sera de même, à un point de vue sans doute un peu différent, s'il s'agit de fondation. Elle consiste également en libres activités qui la constituent; mais il y a, il est vrai, cette différence que les personnalités qu'elle met en jeu ne sont là que par représentation. Elles représentent la personnalité du fondateur et sa libre volonté. Personnalité par représentation, au lieu de personnalité de propre initiative, il y a à cela une différence; mais c'est toujours, au fond, l'idée de personnalité individuelle qui est en jeu. Refuser de sanctionner la création d'une personnalité disparue, lorsqu'elle consiste en une constitution de personne juridique, est, sous le rapport individuel et du chef du droit privé, une atteinte aussi grave à la personnalité individuelle que celle qui consisterait à méconnaître les legs et autres dispositions testamentaires patrimoniales émanant de l'individu. La loi respecte les volontés du testateur parce qu'elles sont une émanation de la personnalité qu'elle lui reconnaissait. Elle doit respecter également l'œuvre de réalité existant de son chef et fonctionnant par l'organe de personnalités individuelles représentatives de celle du fondateur. C'est la sienne qui est en jeu. Avant de lui porter atteinte dans une création faite sur son patrimoine et sur sa propriété, il faut là encore peser sérieusement les raisons qui incitent à s'opposer ainsi à la libre expansion du droit individuel. On voit que, même lorsqu'il s'agira de poser la question sur le terrain du droit public, il ne sera pas indifférent de se demander quels sont les principes de droit privé qui vont se trouver intéressés.
Arrivons maintenant à une autre conséquence importante du système de la réalité. Je fais allusion à la capacité de poursuivre et de défendre les droits de la collectivité, alors même qu'il ne s'agit pas de droits patrimoniaux proprement dits. Non seulement l'association, mettons le syndicat si vous préférez, pourra défendre en justice les droits de la collectivité; il pourra tout aussi bien traiter en son nom, sur le terrain de
l'intérêt collectif. Et c'est là un point de vue fort important en matière de contrats collectifs, et au regard de certaine jurisprudence encore quelque peu réfractaire à cet égard ^. Je n'insiste plus sur ce point que j'ai déjà longuement développé. Et, d'ailleurs, vous savez que, dans la théorie de la fiction elle-même, on a fini par admettre cette conséquence de l'idée de personnalité. Du moment, en effet, que nous sommes en présence d'un véritable sujet de droit, titulaire du droit collectif, d'une personne qui représente les droits de la collectivité, indépendamment des droits individuels des associés, il faut bien que cette personnalité nouvelle puisse agir en justice pour la défense des droits dont elle a la garde. Cela ne veut pas dire que le système de la réalité doive échapper au principe de spécialité. Sur ce point, il se rencontrera avec le système de la fiction. Tout ce qu'on peut dire, c'est qu'il y aura lieu d'interpréter ce principe de spécialité d'une façon moins étroite et moins rigoureuse. Mais quant au principe, il s'impose presque. C'est qu'en effet, je n'ai jamais dit que la personnalité juridique appliquée à des institutions collectives ou fonctionnelles dût être identique à ce qu'elle est chez l'homme. La personnalité est une réalité, mais une* réalité juridique, donc une relation, et une relation varie d'après la diversité des différents termes auxquels elle s'applique. Il semblerait précisément que ce fût dans le système de la fiction que tout devrait être mis sur le même plan, puisqu'on suppose fictivement l'existence d'une personne analogue à ce qu'est la personne humaine, et que les hommes ont tous la même capacité. C'est en vertu d'un autre principe que l'on arrive à restreindre l'étendue de la capacité pour cause de spécialité. On se prévaut de cette idée que la personnalité
1. Voir, sur ce point, Maxime Leroy, Syndicats et services publics, (Paris, Colin, 1909), pp. 148-149. Voir, d'ailleurs, sur ce point, les notes de M. Planiol, sous Amiens, 13 mars 1895 (D. 95,2,553); Bourges, 1»' août 1894 (D. 98, 2, 129), et Cass., 27 juillet 1907 (D. 1909, 1, 129).
l'KUSONNAI.ITK JURIDiyUE 21
est de création légale et que la loi qui l'octroie peut en mesurer l'étendue; forçénrent, elle la limitera à ce qui est strictement nécessaire pour le but et la fonction statutaire que l'on a en vue. Il ne peut plus être question de faire appel à un principe de cette nature dans le système de la réalité. Mais, par contre, il n'y a plus lieu de se faire une conception unique de la personnalité et de ses effets, puisque, si elle est une réalité juridique, et, par suite, une relation juridique, elle doit se plier, sinon pour ce qui est de sa nature, mais de ses effets, aux diversités essentielles que présentent les éléments de fait dont cette réalité se compose. Or, ce qui fait la caractéristique de la personnalité, son unité et son individualité, c'est l'unité de but, et par suite la spécialité d'objet à laquelle doits'adapter, pour s'y conformer, toute l'orientation de la volonté qui se trouve y correspondre, volonté collective ou fonctionnelle. En d'autres termes, la personnalité est bien une réalité, mais une réalité conditionnée par les éléments qui la constituent. Elle n'a d'elïet que dans la mesure où la personne ainsi réalisée agit dans les limites qui lui sont tracées par le but qu'elle poursuit. Non pas qu'il puisse être question de distinguer entre les différents actes patrimoniaux, pour admettre le& uns et exclure les autres. Quelque soit le but, pour le remplir, toute la catégorie des actes juridiques n'est pas de trop pour en procurer la réalisation. Seulement encore faut-il que ces actes aient pour fin indirecte de réaliser ce but statutaire. S'ils étaient faits ouvertement en vue d'un autre but, ils se trouveraient ne plus correspondre à la capacité de la personne elle-même, telle qu'elle est conditionnée par sa constitution fondamentale. Je ne veux pas dire qu'il puisse y avoir là une nullité opposable aux tiers; on ne peut obliger les tiers à se préoccuper des fins indirectes des actes passés avec eux. Mais, il y aurait, de la part des organes de direction de la personne juridique elle-même, abus ou excès de pouvoir; cet acte pourrait, selon les cas, engager leur responsabilité. Et
viNc r-( i\(U iKMK i,i;çoN 643
"urtout, s'il s'agissaiL duii acte impliquant une condition préalable d'intervention ou d'autorisation administrative, comme c'est le cas des donations ou des legs siib modo, la charge étant censée, dans l'hypothèse, ne plus rentrer dans la spécialité visée, l'autorité appelée à intervenir devrait refuser son autorisation.
Ainsi donc, tout en admettant encore le principe de spécialité comme dans le système de la fiction, je l'interprète un peu différemment qu'on ne le fait parfois dans la théorie de la fiction. Je ne dis plus, comme on l'a dit quelquefois dans ce dernier système. <iue certains actes juridiques, à raison de leur nature intrinsèque, tel que le fait de recevoir une libéralité, puissent être interdits à telles ou telles personnes juridiques, indépendanunent du but ({u'ils j»euvent avoir en vue. Ce qui leur est interdit, c'est d'employer leurs revenus et leurs ressources contrairement à leur but. Si donc, comme je vous le disais, on fait un legs siib modo à une association et que la condition à remplir ne rentre pas dans l'objet statutaire, ce legs ne pourra être accepté par elle. Par exemple, si on lègue à une association philantliropique, ayant pour but des distributions de secours aux pauvres, un capital, sous là condition que l'association fonderait une école, du moment que l'association n'a pas un init scolaire, le legs devra être refusé par l'autorité appelée à intervenir par application de l'article 910 du Code civil.
Seulement, même à se restreindre à ce point de vue et à cette catégorie d'applications, le principe de spécialité, je vous l'ai déjà dit, doit s'interpréter avec plus de largeur que dans le système de la fiction. Cela vient de ce qu'il n'a plus le même fondement. Dans ce dernier système, il se justifie par les restrictions implicites mises par l'autorité concédante à la concession de personnalité, que ce soit le législateur ou l'autorité administrative. Il faut interpréter l'étendue de la concession d'après la volonté de celui qui l'a faite; interprétation forcé-
ment étroite et stricte, par conséquent. Dans le système de la réalité, il n'est plus question de concession. Les restrictions apportées à l'étendue de la capacité ne viennent que de la capacité que l'institution elle-même s'est donnée par ses statuts : il s'agit d'interpréter, non plus une concession administrative, mais une charte privée, un acte de la volonté privée, acte de fondation de l'association par ceux qui en ont voté les statuts, ou bien acte statutaire du fondateur s'il s'agit d'une fondation; c'est une déclaration de volonté afférente à un acte juridique, et elle doit s'interpréter dans le sens large. Le ou les fondateurs, qu'il s'agisse de fondation ou d'association, seront censés avoir voulu une interprétation suffisamment large et évolutive des statuts, pour que l'association, ou la fondation, puisse faire tout ce qui est utile au rôle qui lui a été assigné, même s'il s'agit de voies et moyens qui n'auraient pas été prévus à l'origine. Il n'en est plus de même, dans le système de la fiction, du législateur, par exemple, qui crée une nouvelle catégorie de personnes juridiques, ayant, jelesuppose, tel ou tel but spécifié. Il est possible que tels ou tels procédés nouveaux employés par l'association pour remplir son but, même non prévus par ses fondateurs, soient susceptibles d'être considérés comme compatibles, dans l'esprit des fondateurs, avec la mission conférée à l'association. Rien ne prouve, au contraire, que le législateur qui a concédé la capacité ait voulu aller aussi loin et l'étendre même à des procédés non prévus par lui. Les deux intentions et les deux interprétations, par conséquent, ne se couvrent pas forcément. C'est cette diversité de point de vue, qui explique, par exemple, le conflit de jurisprudence et de doctrine qui s'est élevé au sujet de la commercialité des syndicats, ou plutôt de leur capacité à accomplir certains actes de commerce. Vous savez, sous ce rapport, quelle fut l'étroitesse d'interprétation de la jurisprudence et la situation intolérable qu'elle a faite à certains syndicats, les syndicats agricoles, par exemple. Il a fallu préparer
un projet de loi pour parer à ces inconvénients^. Tout cela vient de ce qu'on ne s'est pas placé au point de vue d'une interprétation réaliste, celle du l>ut normal des syndicats, conformément à la mission qu'ils devaient remplir, mais au point de vue d'une interprétation légale. On a cru que l'on avait à interpréter une loi qui octroyait une faveur. Une concession de privilège s'interprète toujours limitativement. Voilà où mène le système de la fiction. Une théorie réaliste eût jugé tout autrement^.
Voici maintenant toute une autre série d'intérêts pratiques intéressants. C'est en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales, en matière seulement, et cela va de soi, de peines de caractère pécuniaire, amendes et confiscations par exemple, et à supposer qu'il s'agisse d'infractions intentionnelles, donc en matière de délits. Toute la théorie traditionnelle part de ce principe que, les personnes morales étant purement fictives et ne pouvant ( tre capables de volonté personnelle, on ne peut leur appliquer aucune peine proprement dite pour une infraction qui implique une intention délictuelle. Ce serait contraire au principe de la personnalité des peines. La jurisprudence française est très ferme dans l'affirmation de cette règle essentielle. Mais le principe posé, elle en atténue la rigueur par un très grand nombre d'exceptions, au moins en matière de délits spéciaux. On invoque pour cela la généralité des termes des lois spéciales qui les ont établis, pofïP admettre que la loi a entendu en faire subir la peine, au
1. Voir à cet égard le beau rapport présenté sur la question par M. Georges Cahen à la Société d'études législatives et la discussion qui eut Heu h ce sujet. {Bulletin de la Société d'Études législatives, 1909, pp. 343 et suiv.)
2. Voir, sur toute cette question de la spécialité dans son application au système de la réalité, un discours excellent de M. Louis Cail, De la personnalité des groupements à bat non lucratif. (Discours prononcé à la conférence du stage des avocats au Conseil d'État et h la Cour de Cassation, le 18 novembre 1905.) pp. 8 et suiv.
moins en tant que peine pécuniaire, à l'encontre de tous ceux qui auraient pu profiter du délit, et c'est le cas des personnes morales comme des autres. C'est ainsi qu'un récent arrêt de la Cour de cassation a été jusqu'à prononcer contre une compagnie de chemins de fer la peine de la confiscation d'une locomotive, parce que le mécanicien avait caché dans le tender des marchandises de contrebande, qu'il avait passées en fraude. La compagnie fut déclarée civilement responsable; et, en vertu d'une loi du 2 juin 1875, qui exige, au cas de contrebande, la confiscation des moyens de transport, confiscation fut ordonnée de la locomotive et du tender^.
J'avoue que c'est peut-être aller bien loin. Saisir une locomotive, parce qu'uji mécanicien s'en est servi pour passer du tabac en fraude, cela paraît bien rigoureux, d'autant que le fait -du mécanicien, en pareil cas, pouvait difficilement passer pour le fait de la compagnie.
J'ajoute, d 'ailleurs, qu'il pouvait y avoir, dans cette hypothèse, des difficultés spéciales tenant à la nature, encore assez mal définie, de la confiscation.
En ce qui concerne les amendes, les mêmes difficultés n'apparaissent plus. Et la Cour de cassation, lorsqu'il s'agit de certains délits spéciaux, n'hésite pas à faire échec au principe de la personnalité des peines et à condamner à l'amende des collectivités ayant la personnalité civile, par exemple des sociétés de commerce ^. Mais, ces exceptions admises, la Cour de cassation reste très ferme sur le principe, qu'on ne saftrait prononcer de condamnations, même pécuniaire, contre une personne fictive, n'ayant pas de volonté personnelle. Il faudrait donc s'attaquer uniquement à l'auteur de l'acte incri^ miné, à supposer que sa responsabilité personnelle fût engagée, et le considérer comme seul punissable. Il est vrai que, dans
