INTRODUCTION

Un élément considérable de la richesse des particuliers est constitué par des valeurs mobilières au porteur.

Les titres au porteur, qui représentent des rentes sur l'État, des valeurs sur des sociétés de commerce ou d'industrie, ne se transmettent pas comme les créances ordinaires ; leur propriété se déplace par tradition, de la main à la main. Le titre au porteur présente cette caractéristique d’incorporer absolument la créance dans le titre qui la constate, de telle sorte que le propriétaire de ce titre est légalement considéré comme le créancier et peut, en produisant son titre, exercer tous les droits qui découlent de la créance.

Le droit constaté par le titre se confond avec l'écrit

qui en est la preuve ; il y est, pour ainsi dire, incorporé. Cette incorporation est, pour le titre au porteur, un caractère essentiel: désigné seulement par un numéro d'ordre, ce titre circule beaucoup plus facilement que le titre nominatif, qui contient le nom du titulaire avec inscription de ce nom sur des registres spéciaux tenus par l’établissement émetteur (art. 36, al. 4“, Code de com.) et dont l’aliénation ne peut s’opérer que par la formalité du transfert (art. 36, a). 2).

La forme au porteur a été adoptée pour donner aux titres auxquels elle est appliquée une facilité de circulation que ne possèdent pas les autres créances, et qui est très avantageuse pour les besoins du commerce.

La production du titre crée une présomption de propriété; l’acquéreur n’a nullement à vérifier les origines de propriété; il n’a pas à rechercher d’où venait le titre chez celui qui le lui a transmis. En vertu de cette présomption de propriété et sur la seule présentation du titre, le porteur peut réclamer de l’établissement débiteur les dividendes, les intérêts ou le capital de son titre, le négocier par l'intermédiaire d’un agent de change ou le céder directement à un acquéreur. En un mot, contrairement à la situation des créances ordinaires, les titres au porteur tombent sous l'application de la règle inscrite dans l’arti-

cle 2279: En fait de meubles, possession vaut titre.

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Sans doute, la possibilité de se prévaloir de la propriété et des avantages du titre est subordonnée à une condition : la bonne foi de la personne à qui le titre est présenté; mais cette bonne foi est présumée exister, soit chez l’agent de change chargé d'opérer la vente du titre (il n’a point à exiger du porteur la preuve de sa propriété); soit chez l’acquéreur (qui échappe ainsi à l’action en revendication du tiers victime d’une dépossession); soit chez l'établissement émetteur, à qui est demandé le paiement des coupons ou du capital ; cet établissement n’est pas tenu de s'assurer du droit de propriété de celui qui se présente à ses guichets (1).

Cette facilité de circulation du titre au porteur, qui passe de main en main sans laisser de trace, précieuse au point de vue économique, permet aux valeurs au porteur d'alimenter de nombreuses et importantes transactions. Les titres au porteur se sont multipliés surtout à partir du Second Empire, et, depuis cette époque, les emprunts contractés par le Gouvernement, les départements et les villes, les émissions provenant des entreprises nouvelles, ont répandu et vulgarisé le titre au porteur.

Par contre, la facilité de leur circulation est dan-

gereuse pour le propriétaire, en cas de dépossession

1. Cass., 25 mars 1891, S. 91.1.469, et 16 juillet 1907, Gaz. Pal. du 16 oct. 1907 ; Thaller, Traité de droit commercial, 4 éd., 1910, n° 900,

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par suite d’une perte ou d’un vol ; en effet, la présomption de propriété du titre au porteur est attachée à la possession du titre ; le titre au porteur tombant sous l’application de l’article 2279, la possession que peut en recevoir un acquéreur de bonne foi produit les mêmes effets qu’en matière de meubles corporels. Mais le législateur est intervenu pour protéger les propriétaires de ces titres contre les dangers de perte ou de vol. Seulement toutes les législations n’accordent pas la même protection à la propriété des titres au porteur, et le procès en revendication d’un titre de cette nature pourra recevoir une solution différente suivant qu'il sera porté devant le tribunal de tel Etat ou devant celui d’un Etat différent. De là, la possibilité de conflits nombreux en matière de titres au porteur perdus ou volés, conflits qu’augmentent de plus en plus l'intensité sans cesse plus grande de la circulation internationale des valeurs mobilières, la multiplicité des voyages qui se font chaque jour plus lointains et plus variés. Les risques de perte ou de vol ne peuvent être qu’aggravés par cette circulation incessante, soit des titres, soit de leurs propriétaires. Et l’on conçoit, par suite, l’intérêt qu’il y a à rechercher quelle est la loi compétente en cette matière, de manière à assurer le plus rapidement possible la protection du propriétaire dépossédé. L'idéal paraît consister, d’ailleurs, dans l’adoption de mesures unifor-

mes appliquées, par voie d'accord international, aux

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principaux pays que l'importance et la fréquence de leurs relations économiques maintiennent dans un contact incessant.

C'est là une des questions les plus délicates du droit international privé; nous ne nous proposons pas d’en examiner toutes les faces et d’en résoudre toutes les difficultés ; nous voulons simplement apporter une modeste contribution à l’étude de ce sujet complexe.

Le problème ici est double: il s’agit d’abord de trancher les conflits de loi relatifs à la dépossession des propriétaires des titres au porteur ; il importe, en second lieu, d'indiquer les mesures désirables pour élaborer une charte imposant à tous les Gouvernements des solutions analogues pour garantir la sécurité des porteurs de titres. Aujourd’hui, en effet, avec la multiplicité des voyages et des relations commerciales, il ne suffit pas que les lois de chaque pays protègent leurs nationaux; il faut qu’elles contiennent des dispositions uniformes, procurant aux étrangers comme aux nationaux la sécurité dans la possession des valeurs mobilières constatée par titres au porteur.

Mais, avant d'aborder l’étude de ces deux questions, il est indispensable de rappeler l’économie générale des lois françaises des 15 juin 1872 et 8 février 1902, dont la connaissance est nécessaire pour comprendre

leur extension au droit international privé.

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De là, la division suivante :

Caapirre I. — Tableau d'ensemble de la législation française sur les titres au porteur perdus ou volés. CHapitrEe Il. — Les divers systèmes législatifs en

matière de dépossession de titres au porteur perdus ou volés.

CHapitRe III. — Difficultés d'ordre international résultant de la diversité des législations.

CHAPITRE [V, — Des mesures internationales proposées pour résoudre les difficultés provenant de la diversité des lois relatives aux titres au porteur, et pour assurer plus efficacement la protection des pro-

priétaires dépossédés.