CHAPITRE PREMIER

Tableau d'ensemble de la législation française sur les titres au porteur perdus ou volés

Avant 1872, le propriétaire, victime de la perte ou du vol d’un titre au porteur n’avait de recours que dans les limites des articles 2279 et 2280. Or l’article2279,$S 2, apportant une exception pour cette hypothèse au principe général posé par les alinéas précédents, dispose que celui qui a perdu ou auquel il à été volé un meubie peut le revendiquer, mais seulement dans le délai de trois ans à partir du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il le trouve, sauf à ce dernier à exercer lui-même son recours contre celui qui lui a transmis la propriété de ce meuble. Le possesseur de bonne foi est ainsi privé de son droit de propriété sur les meubles perdus ou volés ; mais cette règle reçoit une atténuation dans l’article 2280, en vertu duquel, si le détenteur actuel] contre qui est dirigée l’action en revendication a acquis la chose dans une foire, dans un marché (par

exemple à la Bourse), dans une vente publique, ou d’un

mise

marchand vendant des choses pareilles, ilne sera tenu de la restituer que contre remboursement du prix de l'acquisition faite par lui.

Ces règles, établies pour les meubles corporels, étaient unanimement appliquées aux titres au porteur, en raison de la corrélation étroite qui existe entre la détention de ce titre et l’exercice des avantages qui y sont attachés. La disposition de larticle 2280 aboutissait ainsi à obliger le revendiquant à rembourser au porteur de bonne foi son prix d’acquisition, c’est-à-dire le plus souvent l’équivalent de son titre, si le porteur l'avait acheté en Bourse ou chez un intermédiaire faisant le trafic de titres semblables. La revendication n’était, d’autre part, considérée comme possible que dans l’hypothèse d’un vol proprement dit, et elle n’était pas étendue à la dépossession par abus de confiance ou par escroquerie; dès lors la protection du Code civil était notoirement insuffisante. A la vérité, la pratique avait admis l'opposition, par le propriétaire dépossédé d’un titre au porteur, au service des coupons et du capital, par l'établissement émetteur, au porteur éventuel d’un titre disparu. Mais le voleur s’empressait de vendre son titre et l’acquéreur de bonne foi était autorisé par l’article 2280 à exiger du revendiquant la restitution du prix payé par lui. Quant au porteur actuel, il était couvert par la présomption de bonne foi dont

il bénéficiait. Dans le cas où il ne se présentait pas

Sd ue au guichet de l’établissement débiteur, celui-ci devait, sur l'opposition du propriétaire dépossédé, déposer les intérêts ou dividendes échus, ainsi que le capital devenu exigible, à la Caisse des consignations. Et, si aucune réclamation n'avait eu lieu, la victime du vol ou de la perte pouvait toucher les intérêts et le capital après un délai de cinq ans pour les coupons et de trente ans pour le capital (art. 2277 et 2262). Quant au duplicata du titre, il n’était remis au propriétaire par l'établissement débiteur qu'après l’expiration des trente années à partir de la perte ou du vol. Par suite, le propriétaire, même dans les conditions les plus favorables, ne pouvait encaisser ses intérêts qu'après cinq années de retardet demeurait pendant trente ans privé de la disposition de son titre, ce qui réduisait en quelque sorte son droit à un simple usufruit (1).

L'application des règles posées parles articles 2279 et 2280 aux titres au porteur n’était donc nullement de nature à procurer quelque sécurité au propriétaire de ces titres, en cas de perte ou de vol. A Ia suite des événements de la guerre franco-allemande et de la Commune de Paris, l’attention du Gouvernement fut attirée sur la question, par suite de la disparition d’un nombre considérable de titres au porteur. Une

loi des 12-19 mai 1871 rendit inaliénables et impres-

1. Paris, 27 février 1854, D.55.2.244 ; 13 mai 1865, D.66.2.145 ; Trib. com. Seine,.20 nov, 1860, D.61.3.80.

SAR criptibles avant trente ans tous biens meubles et immeubles qui auraient été soustraits, saisis, mis sous séquestre ou détournés d’une manière quelconque pendant la période insurrectionnelle « au nom et par les ordres d’un prétendu Comité central, Comité de salut public, d’une soi-disant Commune de Paris, ou de tout autre pouvoir insurrectionnel, par toute personne s’autorisant de ces ordres, ou par toutindividu ayant agi, même sans ordres, à la faveur de la sédition ». Elle proscrivait, en outre, toute application des articles 2279 et 2280, et, par suite, comprenait sous son application même les valeurs au porteur.

Cette loi spéciale n’a pas été abrogée par la législation subséquente du 15 juin 1872, mais, en raison de son caractère exceptionnel, elle ne pouvait s’appliquer qu'à l'hypothèse d’une dépossession dérivant directement de l’état d’insurrection (1).

Un remède d’une efficacité plus générale fut apporté l’année suivante à l’insuffisance de la législation française sur les titres au porteur perdus ou volés et une protection beaucoup plus énergique que celle résultant des dispositions du droit commun a été assurée aux propriétaires de ces titres par la loi du 15 juin 1872, complétée ultérieurement par celle du 8 février 1902, Cette législation nouvelle a pour but:

1. Wahl. Traité théorique et pratique des titres au porteur français el étrangers, 2 vol. Paris, 1891, t. II, n° 1623, note 1.

1° De garantir les propriétaires dépossédés, en

empêchant, par une opposition à l'établissement débi-

teur, le paiement des coupons ou du capital devenus exigibles à une tierce personne;

2° De permettre au propriétaire lui-mème, moyennant l’observation de certaines formalités, de toucher soit les intérêts, soit le capital, et d’obtenir un duplicata du titre disparu.

Leslois de 1872 et de 1902, motivées par la nécessité de protéger davantage les propriétaires de titres au porteur contre les pertes ou les vols, à une époque où ces litres acquièrent une importance économique sans cesse croissante, sont étrangères aux personnes coupables de vol ou ayant bénéficié de la perte des titres ; Le législateur de 1872 et de 1902 ne vise que les acquéreurs de titres au porteur, même s’ils sont de bonne foi et n’ont commis aucun délit. Il ne s’est nullement proposé d’édicter une répression nouvelle; il a voulu favoriser le crédit par des garanties plus sérieuses données aux propriétaires de titres au porteur.

Les dispositions des lois de 1872 et de 1902 peuvent être groupées autour de deux points principaux : l’un relatif aux rapports du propriétaire dépossédé avec l’établissement débiteur; l’autre concernant les rapports de ce propriétaire avec les personnes qui ont acquis les titres postérieurement à l'événement

qui a déterminé la possession.