‹ De La Perte Ou Du Vol Des Titres Au Porteur En Droit InternationalChapitre 38 sur 41 · Annuaire précité, p · texte numérisé non relu

Annuaire précité, p

a) « Que l’admission, à la cote des titres étrangers, ne soit prononcée dans les divers pays qu'après que les intéressés ont fait connaître à l’autorité compétente, pour prononcer cette admission les mesures légales prises pour protéger les propriétaires de titres au porteur contre la dépossession involontaire de ces titres ; qu'après le prononcé de l’admission, les dispositions relatives à cette matière soient publiées »;

b) « Que des règles uniformes, tendant à concilier les intérêts des propriétaires dépossédés et ceux des porteurs de bonne foi, soient établies par des conventions internationales ou par des lois des divers

pays (1). »

S 3. — La SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE POLITIQUE DE PARIS ET LES PROJETS D'ENTENTE INTERNATIONALE CONTRE

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