Revue de droit int. privé, 1909, p. 345 ets

les pays la libre circulation des titres au porteur, sans nuire aux droits du propriétaire dépossédé consiste dans la création d’un Bulletin international des oppositions, publié en plusieurs langues par un Bureau international des valeurs mobilières installé, à Berne ou ailleurs, aux frais des puissances adhérentes. Tout propriétaire dépossédé ferait publier une mention d'opposition dans le Bulletin international, et, en même temps, chargerait le Bureau de procéder dans le pays débiteur aux formalités destinées tant à donner à l’opposition le maximum d'effet utile qu’à permettre à l’'opposant de toucher ses coupons, son capital s’il y a lieu, et dans un certain délai, de recevoir un duplicata de son titre. À partir du jour où le Bulletin serait arrivé dans une localité, toute négociation faite au mépris de l’opposition serait nulle à l’égard de l’opposant ; tout propriétaire dépossédé aurait la faculté d'adresser au Bureau international un télégramme recommandé et collectionné, portant les numéros des titres avec réponse payée devant contenir répétition des numéros ; la victime du vol ou de la perte devrait en même temps envoyer par mandat télégraphique le prix de l'insertion provisoire, qui serait suivie, dans un certain délai, d’une opposition régulière. Les oppositions provisoires resteraient en première page du Bulletin jusqu’à ce qu’il y ait une opposition régulière dans le délai imparti. Ainsi

serait répandue dans la presse financière la nouvelle

de la perte ou d’un vol des titres au porteur.

Une seconde partie du Bulletin comprendrait les tirages d’amortissement ; il semble que, de cette manière, les banquiers ou les agents de change qui procèdent à la négociation des titres au porteur pourraient très facilement s'assurer si les numéros en sont ou non frappés d'opposition.

La principale difficulté proviendrait de ce que les pays qui mettent au premier plan l'intérêt de la libre circulation des titres opposeraient peut-être quelque résistance à l’adoption d’une législation uniforme, construite, en définitive, sur les bases de la loi française de 1872 ; puis il faudrait encore tenir compte de ce que les rentes sur l’État français ne peuvent pas être l’objet d’une opposition. Comment, dès lors, le Gouvernement français pourrait-il proposer aux autres Gouvernements d'accepter des oppositions sur leurs propres fonds ? Aussi M. Neÿymarck put-il conclure que les difficultés à vaincre étaient nombreuses, mais ne devaient pas laisser désespérer du succès final, l'entente entre tous les États pour la protection des propriétaires dépossédés de leurs titres apparaissant comme une nécessité : « N'y at-il pas eu des ententes internationales sur l’Union postale universelle, sur les poids et mesures, sur la propriété littéraire et artistique, sur les transports par chemin de fer? On considérait, pendant long-

temps, que deux statistiques étaient impossibles à

établir : la statistique monétaire et la statistique mobilière. Elles ont été instituées à Berne, et l’on est arrivé à des résultats : pourquoi n’y arriverait-on pas pour la négociation des valeurs mobilières? Il y a 500 milliards de valeurs mobilières appartenant en propre à divers pays ; mais il y a 700 milliards de valeurs négociables pouvant circuler,etonne fait rien! Alors que, pour le moindre ballot de marchandises, il existe des ententes internationales et des règles précises, on ne ferait rien pour les valeurs mobilières ! Eh bien ! si les grands États ne faisaient rien, ils encourraient une lourde responsabilité vis-à-vis de leurs nationaux (1). »