CONCLUSION

La question de la perte ou du vol des titres au porteur attire, de plus en plus aujourd'hui, l’attention des jurisconsultes et des économistes de tous les pays. En raison de la circulation internationale de ces titres, cette question présente un intérêt général qui dépasse les frontières respectives de chaque pays. C’est en cette matière surtout que la diversité des législations apparaît comme regrettable, et la nécessité d’une réglementation uniforme semble s’imposer à tous les États.

Actuellement, toutes les législations se rattachent à l’un ou à l’autre des deux systèmes suivants : le système adopté par l’Institut de droit international, qui attribue compétence, pour toutes les conséquences du vol ou de la perte, à la loi du lieu ou de la transmission ou de la négociation; d’autre part, le système qui donne compétence à la loi du domicile de l'établissement débiteur. Nous avons exposé les raisons qui peuvent être invoquées en faveur de l’une ou de l’autre conception. Le système attribuant compétence à la loi du lieu de la négociation est seul

conforme à ce principe essentiel, en droit international privé, que le seul législateur qualifié pour protéger le crédit public et prescrire les conditions de validité régissant les transmissions de valeurs mobilières sur le territoire d’un État, est le législateur de cet état, dont la souveraineté s’impose à l’intérieur de ses frontières. Cependant, si l’autre conception a toujours rallié de nombreux partisans et semble gagner de plus en plus du terrain, c’est qu'elle présente de nombreux avantages : elle permet de découvrir rapidement la loi qui s’appliquera à la transmission du titre perdu ou volé; aucune incertitude ne saurait régner,en effet,à l'égard du domicile de l’établissement débiteur; le lieu où une Société qui émet des titres possède son siège social, est connu de tous, et les documents émanant de l'établissement renseignent suffisamment le public sur ce point. En outre, ce système présente l'avantage de permettre une application large de la loifrançaise, de la loi de 1872 et de l’étendre, avec les garanties dont elle entoure le propriétaire dépossédé, même aux titres négociés, après le vol ou la perte, à l'étranger, lorsqu'ils émanent d’un établissement français.

Cependant ce système n’aboutit pas à une solution idéale, car son application est de nature à léser les intérêts légitimes du tiers porteur qui, de bonne foi, a acquis un titre en respectant les prescriptions de la loi du lieu de la négociation; il en sera ainsi quand,

par suite d’une circonstance quelconque, ce titre reviendra sur le territoire français. En outre, il ne suffit pas de connaître la loi à laquelle est assujetti le titre qu’on se propose d'acquérir ; il faut surtout savoir si ce titre a été l’objet d’un vol ou d’une perte, et il n’y a pas d’autre moyen d’information à cet égard que la voie des oppositions, pratiquées dans tous les pays et publiées assez largement pour que les intermédiaires ou les intéressés n’en puissent ignorer l’existence, et soient à même d'identifier facilement les valeurs qui leur sont présentées avec celles frappées d'opposition.

Depuis la session tenue à Gand en 1906, par l’Institut de droit international, la question des titres perdus ou volés n’a pas cessé d’être l’objet de recherches, particulièrement dans notre pays. Un groupement, dont l’origine remonte déjà au 24 octobre 1898, s’est formé sous le nom d’Association nationale des porteurs français de valeurs étrangères (siège social : 5, rue Gaillon, Paris), et il a institué une commission chargée d’étudier la situation, au regard des législations étrangères, des porteurs de titres en cas de dépossession (la dépossession s’entendant de la perte, de la destruction totale ou partielle, du vol, de l’escroquerie et de l’abus de confiance). Parmi les membres de cette commission figurent : MM. Bézard- Falgas, chef du contentieux des titres à la Compa-

gnie Paris-Lyon-Méditerranée ; Cauwès, doyen à la

Faculté de droit de Paris ; Perreau, Le Poittevin, Thaller et Weiss, professeurs à la Faculté.

Un questionnaire, permettant de se rendre compte de la nature, du nombre et de l’importance des difficultés à résoudre, a été rédigé par une sous-commission technique, composée de représentants des grandes Sociétés financières et des principaux établissements de crédit, et envoyé aux jurisconsultes et financiers des pays étrangers, en vue de connaître l'esprit de la législation applicable en cas de perte ou de vol des titres de ces pays. Il est permis d’espérer qu'on arrivera ainsi à dégager les divergences séparant les diverses législations, et qui laissent dans une inquiétude constante les propriétaires de titres au porteur.

En même temps a été mise à l'étude la rédaction d’un texte législatif destiné à mettre fin à l’impunité presque complète dont jouissent en France les receleurs d'objets provenant d’un vol commis à l’étranger ; la préparation de ce texte a été confiée à M. le professeur Le Poittevin, et le projet de loi, unanimement approuvé par la commission, le 11 février 1911, a été déposé entre les mains du ministre de la Justice le 24 mars 1911, avec un exposé des motifs.

Dans leur ensemble, les travaux de la commission reposent sur cette idée principale qu’en attendant l’époque où s’introduira l’uniformité dans les législations des divers pays, une entente s’impose dès à

présent, pour instituer un organe de publicité dont les insertions produiraient sans doute des effets variables suivant les dispositions des législations internes, mais tendraient nécessairement à assurer, dans une plus large mesure, la protection du propriétaire dépossédé de ses titres au porteur. La préparation d'un projet de convention internationale sur ce point a été confiée à M. Thaller.

Ces travaux auront au moins l’avantage d'attirer l’attention des gouvernements sur une question qui touche, au plus haut degré, les intérêts d’un grand nombre de leurs nationaux.

Vu : Le Président de la Thèse, GEOUFFRE DE LAPRADELLE Vu : Le Doyen, CAUWÈS

Vu et permis d'imprimer : | Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris,