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Art. 15. — DES CRIMES QUI NE PEUVENT ÊTRE PARDONNÉS PAR UNE AMNISTIE ORDINAIRE

Les coupables des dix crimes atroces (art. 2) de violation de sépulture (art. 245)... ne seront également pas pardonnée, bien

qu'il survienne une amnistie…

AnT. 17. — DES CONDAMNÉS AUXQUELS IL EST ACCORDÉ DE DEMEURER CHEZ EUX POUR SOIGNER LEURS PARENTS

Lorsqu'un coupable aura commis une faute qui entraîne la peine de mort et qui n’est pas de celles qui ne peuvent être

pardonnées par une amnistie ordinaire (art. 15), que son

aïeul ou son aïeule... son père ou sa mère seront vieux (âgés de 70 ans et au-dessus) ou infirmes... auront besoin de soins. et n'auront pas dans leur famille d’autre descendant adulte (âgé de 16 ans et au-dessus) c’est-à-dire qui, par le fait, seront

dans le cas de ceur qui n’auront qu’un fils unique... il en sera

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