CHAPITRE V. — Concession des travaux et moyens de navigation

ART. 24. — Peuvent faire l’objet de concession le rétablissement, la construction et l'entretien des ouvrages, l'installation et l'exploitation des moyens nécessaires à la navigation, avec le droit exclusif pour le concessionnaire de percevoir les revenus et les droits définis au chapitre III de la présente loi, à l'exception des taxes de péage dont il est question à l'article 19.

Dans le cas où un supplément serait nécessaire, on peut accorder aux concessionnaires une subvention annuelle divisible entre l'Etat et les autres corps constitués, proportionnellement aux charges qui leur sont respectivement imposées par la loi, chacun d'eux restant engagé seulement pour sa propre part. Dans ce cas, les dispositions de l’article 19 sont applicables pour la part à la charge des entités intéressées.

Arr. 25. — La concession a une durée qui ne peut être inférieure à cinquante ans ni supérieure à soixante-dix ; trente ans après la date où a commencé le recouvrement, même partiel, de revenus et de taxes, ou après le délai minimum établi dans l'acte de concession, l'Etat a la faculté d'en faire le rachat, à n'importe quelle époque,

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aux conditions de l’article 284 de la loi du 20 mars 1865, en tenant compte des produits obtenus et en se conformant aux règles établies par les articles 8 et 9 de la loi du 12 juillet 1908 soit pour ce qui concerne les litiges, leurs conséquences, el la fixation arbitrale de l'indemnité.

ART. 26. — Le concessionnaire a le droit de préemption pour de nouveaux travaux et de nouvelles installations dans la même voie de navigation, dans le cas où, le conseil supérieur des travaux publics entendu, un décret ministériel déclare l'opportunité de ces nouveaux travaux ou de ces nouvelles installations.

Le concessionnaire peut recourir contre ce décret devant la cinquième section du Conseil d'Etat.

Il est cependant tenu, sous peine de déchéance, d’exécuter dans les travaux et dans les installations concédées, les changements dépendant du développement du trafic, des modifications survenues dans le cours d' eau et, en général, de n'importe quelle cause, même fortuite et de force majeure.

ART. 27. — La demande de concession doit être accompagnée :

a) Du projet d'exécution des travaux de rétablissement et des travaux neufs avec l'indication des délais dans lesquels ils doivent être commencés et achevés ;

b) D'un rapport indiquant la nature des travaux d’entretien et la dépense moyenne annuelle présumée :

c) D'un plan financier indiquant le devis des travaux de rétablissement et des travaux neufs, des frais moyens annuels d'entretien, ainsi que du montant approximatif des revenus et des taxes d'exploitation.

Le requérant doit en outre démontrer qu'il dispose des moyens financiers nécessaires pour l’entreprise et doit verser une caution.

ART. 28, — La concession est faite moyennant un décret royal, sur la proposition du ministre des travaux publics, d'accord avec celui de l'agriculture, de l’industrie et du commerce, et avec le ministre du Trésor, sur avis conformes du conseil supérieur des travaux publics et du Conseil d'Etat. Pour les travaux et pour les installations à effectuer dans les canaux navigables patrimoniaux, le décret royal de concession doit en outre être pris d'accord avec le ministre des finances.

Pour les concessions relatives aux lignes de la troisième et de la quatrième classe le consentement des représentants du consortium est en outre nécessaire. Ce consentement ne sera pas nécessaire pour les lignes navigables de la troisième classe, quand il y aura lieu de faire application des dispositions dont il est question au paragraphe 1°" de l’article 12.

ART. 29. — La détermination des annuités ou des subventions annuelles dont il est question aux articles 9, 21 et 24 est faite suivant la règle du paragraphe 3 de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1908.

Les dispositions du dernier paragraphe de l’article 7 de la loi du 12 juillet 1908 sont applicables à toutes les obligations émises par les sociétés par actions, concessionnaires des travaux et moyens de navigation.

CHAPITRE VI. — Dispositions générales et transitoires. SEcTION Î. — Dispositions générales. ART. 30. -— Lorsque la sécurité et la régularité de l’ex-

ploitation le permettent, sont obligatoires les raccordements et les embranchements des ports et des quais, des

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lacs et des fleuves avec les lignes de chemins de fer ou de tramways les plus proches :

a) Quand les exploitants de ces voies ferrées, de ces voies de tramways ou des voies de navigation font la demande de les exécuter à leurs propres frais.

b) Quand le ministre des travaux publics en aura déclaré l'opportunité. Dans ce cas, les raccordements et les embranchements sont compris dans les travaux neufs définis à l’article 3, et les exploitants des voies ferrées ou de voies de tramways raccordées ou embranchées et des voies de navigation et des établissements qui se servent des raccordements et embranchements sont tenus de contribuer en proportion de leurs avantages respectifs, dans la mesure et suivant les règles à établir par le règlement.

Arr. 31. — L'approbation, de la part de l'autorité compétente, des projets des travaux ayant pour unique objet la navigation vaut, au point de vue des effets légaux, déclaration d'utilité publique.

Les projets d'exécution des ouvrages, dont il est question aux articles 8 et 13, étudiés par les consortiums, sont approuvés par le ministre des travaux publics, suivant les règles en usage pour les travaux exécutés par ce ministère.

Art. 32. — Les quotes-parts dues par les provinces et communes, en application de la présente loi, sont versées suivant les règles établies pour les impositions foncières.

Les contributions à la charge des autres groupements des sociétés ou des simples particuliers se recouvrent dans les formes et avec les privilèges des impôts publics.

Arr. 33. - Rien n'est changé aux attributions données au ministre des travaux publics par les lois en vigueur en ce qui concerne la police de la navigation sur les fleuves,

les lacs et les canaux.

À la navigation sur les fleuves et canaux sont étendues les règles en usage pour la navigation sur les lacs.

ART. 34. — Quiconque exécutera dans les fleuves, lacs et canaux, des travaux ou des installations, en vue de servir à la navigation, sans en avoir obtenu la concession ou sans avoir été autorisé par le gouvernement, encourra une amende de 100 lires à 3.000 lires, la confiscation de ces travaux et de ces installations, sans préjudice du droit pour l’autorité compétente d’ordonner la remise des lieux en l’état primitif.

Le contrevenant sera en outre tenu au remboursement des préjudices qu'il aura occasionnés à l'exploitation légale des travaux et des installations existant sur la voie navigable.

ART. 35. — Des lois spéciales autoriseront les sommes nécessaires pour l’exéculion des travaux neufs sur les voies navigables de la 1'°et de la 2° classe, ces sommes seront inscrites dans la partie extraornnire du budget du ministère des travaux publics.

Il est pourvu aux travaux d’entretien à l’aide des fonds inscrits dans la partie ordinaire du même budget.

Pour les travaux de rétablissement des fleuves, lacs et canaux navigables de la première et de la seconde catégorie, est autorisée la dépense de ro millions de lires à inscrire : pour 3 millions à chacun des exercices 1910-1917 et 1911-1912, et pour 4 millions sur l'exercice 1912-1013, sur les chapitres extraordinaires dudit budget. Les susdits crédits seront constitués dans chacun de ces exercices pour 1 million à prélever sur les sommes désignées à l’article rer de la loi du 21 juin 1906; pour 2 millions, dans chacun des exercices 1g10-1911 et 1911-1912, et pour 3 millions dans l’exercice 1912-1913 sur les disponibilités dudit article.

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Le gouvernement est autorisé à accorder des subventions et des concours pour les travaux des voies navigables, conformément aux règles de la présente loi dans la limite d'un million pour l'exercice rgr10-1g11 et dans la limite qui sera fixée chaque année par la loi de finances pour l'exercice suivant.

Dans l’état de prévision seront inscrits annuellement, dans des chapitres distincts, les concours des corps intéressés aux travaux des lignes navigables de première et seconde classe, les contributions, les taxes et les produits définis par la présente loi.

Ant. 36. — Par décret du ministre des finances et du ministre des travaux publics, peut être autorisé :

a) L'exemption du droit proportionnel d'enregistrement etl’application du seul droit fixe d'une lire, établi par l’article 5 de la loi du 29 juin 1873, en ce qui concerne les contrats d'avance, les actes de concession et les actes constitutifs de sociétés dont il est question aux articles 9, 20 et 21 de la présente loi.

b) L'application des dispositions de l’article 92 de la loi du 20 mars 1865 aux actes d'acquisition et d’expropriation des terrains et immeubles nécessaires pour la construction et le développement des ouvrages de navigation.

Secrion II. — Dispositions transiloires.

Arr. 37. — Pendant une période de 5 ans à dater de la publication de la présente loi, l'Etat continuera à pourvoir, à sa charge exclusive et suivant la règle de l’article 5 de la loi du 25 juillet 1904 à tous les travaux d'entretien, lesquels ont pour unique objet la conservation de la navigabilité et de la sécurité de La navigation sur les fleuves, lacs

et canaux compris dans la troisième el la quatrième classe,

mais actuellement inscrits parmi les ouvrages hydrauliques de première ou de seconde catégorie en vertu de la loi du 20 mars 1865.

ART. 38. — Quand, au lieu des travaux de rétablissement définis à l’article 35, il sera préférable d’exécuter des travaux neufs, il conviendra de déduire du montant des travaux neufs la somme nécessaire pour l'exécution des travaux de rétablissement, celle-ci étant payée par l'Etat au contortium qui exécutera les travaux neufs.

ART, 39. — Pour les ports et les quais des lacs et des fleuves compris dans les lignes de navigation qui, au moment de la publication de la présente loi, se trouvent déjà classés comme ports maritimes, restent en application les dispositions de la loi du 2 avril 1885 et de la loi du 25 juillet 1904, jusqu’à ce que. à l'égard de ces ports et de ces quais, il ait été pourvu à la classification définie à l'article 2 ; resteront définitivement attribuées à ces ports et quais les sommes qui leur ont été attribuées en conformité de la loi du r4 juillet 1907.

ART. 40. — Au texte unique de la loi du 25 juillet 1904 sont apportées les modifications suivantes :

a) L'article 4 estainsi modifié : sont à la charge de l'Etat les travaux qui ont pour unique objet la conservation du lit des fleuves frontières.

Les Etats supportent simplement les dépenses nécessaires pour les canaux artificiels patrimoniaux, à moins de conventions spéciales contraires.

b) Les facultés attribuées au préfet par les articles 95, 97 et 101 sont exercées par le ministre des travaux publics pour les cours d’eau navigables.

c) Sont abrogésle paragraphe C de l'article 5, des arti-

cles 13, 70, 77 et les autres dispositions contraires à la présente loi.

ART. 41. — Le gouvernement du roi est autorisé : a) À substituer, supprimer et modifier les règlements dont il est question aux articles 78 et 92 de la loi du 25 juillet 1904.

b) À réunir en un texte unique les dispositions des lois relatives à la navigation et à la flottabilité sur Les fleuves, 1 lacs et canaux, en ce que ces dispositions ne sont pas contraires à la présente loi.