CHAPITRE IV. - Avance des dépenses des travaux de navigation

ART. 20. -— Est autorisée la constitution de sociétés entre provinces, communes, chambres de commerce, sOciétés commerciales, industrielles et agricoles, et simples

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particuliers, et même seulement entre corporations privées, ou entre simples particuliers, dans le but d'avancer les sommes nécessaires pour de nouveaux travaux de navigation.

L'acte qui constitue la société et ses statuts seront approuvés moyennant un décret royal rendu sur la proposition du ministre de l’agriculture, de l’industrie et du commerce, d'accord avec les ministres des travaux publics et du Trésor, après avis du Conseil d'Etat.

ART. 21. — Le contrat d'avance a lieu entre l'Etat et la société pour les lignes navigables de la première et de la seconde classe, entre la société et les consortiums intéressés pour les lignes de la troisième et de la quatrième classe.

Quand le contrat intervient entre la société et l'Etat, le remboursement est fait par annuités (comprenant la quotepart d'amortissement et des intérêts) dont le nombre ne dépasse pas cinquante, à moins qu'il n'y ait une convention diverse de la société avec les provinces et les communes qui participent à la contribution, pour leurs parts respectives, si l'avance est faite pour les voies navigables de deuxième classe. Dans ce cas, l’obligation de l'Etat au remboursement est limité aux trois cinquièmes seulement, la créance que l'Etat a envers les provinces et les communes intéressées à la voie navigable pour laquelle on contracte l’avance, restant cédée, pour les deux autres cinquièmes, avec les privilèges y relatifs mais sans garantie.

ART. 22. — Lorsque le contrat est conclu entre la société et le consortium, l'obligation de la restitution incombe uniquement au consortium, il peut céder la créance dépendant du concours de l'Etat, mais l'Etat n’est obligé de payer que dans la mesure, selon les modes et dans les délais dépendant des engagements déjà pris avec le consor-

tium.

Ant. 23. — Les contrats d'avances ne peuvent être définitifs et suivis d'exécution que s'ils ont été approuvés par le gouvernement, celui-ci ne devant les approuver que suivant les disponibilités des fonds existants.

L’approbation est donnée moyennant un décret royal; sur la proposition du ministre des travaux publics, de concert avec le ministre du Trésor après avis du Conseil d'Etat.