NOTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION

105. — Nous avons jusqu'alors étudié le premier terme de notre question, ce qu’il faut entendre par valeurs mobilières. Nous devons dans cette section analyser le second et nous rendre compte du sens Juridique et de la portée exacte de ce que l'on appelle en droit l'administration. C’est, en effet, à propos de l'administrateur conventionnel que nous allons rencontrer le texte fondamental qui sert de base à la distinction doctrinale entre les actes d'administration et ceux de disposition. De plus, il convient, avant de nous occuper des mandataires légaux, d'étudier les pouvoirs de l'administrateur conventionnel. Le premier cas suppose une nécessité reconnue par la loi, et l'obligation de faire face à une situation qui s'impose, de prendre pour le propriétaire incapable ou empêché des mesures de précautions et de garanties auxquelles il ne peut pourvoir lui-même. De telles circonstances impliquent par suite une certaine défiance contre celui qui à l'insu du propriétaire a été placé à la tête de son patrimoine. Il est donc naturel de prévoir tout d’abord le cas où cette situation, au lieu d'être anormale et exceptionnelle, a été voulue par le propriétaire lui-même ; le cas où ce dernier, de son plein gré, s’est substitué un gérant, un administrateur.

106. — Les pouvoirs de cet administrateur dépendent uniquement des termes de la procuration dont il est investi. Si donc ils se trouvent expressément déterminés, le doute n'existe pas et notre question ne peut pas naître. Nous devons donc supposer le cas où la procuration laisse le plus de place possible à l'interprétation : ce cas est celui du mandat général. Un propriétaire, en prévision d’une absence ou par suite d’un empêchement qui lui rend difficile le soin de ses propres affaires, charge un tiers d'administrer son patrimoine ; ou même, sans employer une expression qui puisse avoir un sens techcnique spécial, le met à la tête de ses affaires en jui donnant

mission de les gérer. Cette situation qui peut se rencontrer assez souvent dans la pratique avait fait l’objet d’une controverse très-vive entre les interprètes du droit romain. Le plus grand nombre prétendaient qu’il fallait disunguer deux sortes de mandats généraux ; l’un conçu dans les termes les plus larges et spécialement caractérisé par l’indication des mots cum libera administratione, lequel eût donné même le pouvoir d'aliéner ; l’autre qui» dépourvu de cette amplification sacramentelle, eût été le simple mandat d’administrer le patrimoine d'autrui et qui n'eût compris que les actes d'administration (1). Vinnius consacra une dissertation spéciale à réfuter cette théorie ; Pothier avoua son indécision, et, exposant les termes du débat, laissa le lecteur juge de la conclusion (2). Les auteurs du Code, effrayés sans doute de ces difficultés d'interprétation, ne reconnurent qu’une scule espèce de mandat général quels que soient les termes qui le constituent. Il suffit toutefois que les pouvoirs soient donnés, d’une manière assez large pour comprendre tous les actes de gestion nécessaires et assez vague cependant pour ne spécifier aucun acte d'aliénation proprement dite. Mais une nouvelle question d'interprétation s'est élevée de la comparaison entre l’article 1987 et l’article 1988 ; le premier pose la distinction entre le mandat spécial et le mandat général ; le second indique les effets du mandat général et ne semble plus se conformer à la terminologie de l’article précédent, il parle de mandat conçu en termes généraux. Y aurait-il donc nn mandat général et un mandat conçu en termes généraux ? MM. Aubry et Rau et Laurent (3), le pensent ainsi. Le premier serait simplement celui qui comprend toutes les affaires du mandant, la généralité porterait ici sur les biens compris dans le mandat. Le second serait celui qui, sans avoir égard à la fraction du patrimoine soumise aux pouvoirs du mandataire, comprendrait l’ensemble des actes d'administration. La généralité se réfère ici à l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire. De telle sorte qu'un mandat général, quant aux biens, peut être spécial quant aux actes qu'il comprend; et réciproquement un mandat qui n'embrasse qu'une partie du patrimoine, peut, relativement au biens sur lesquels il porte, conférer au mandataire la généralité des pouvoirs d'administration. Cette conclusion en soi est fort exacte; mais ce qui serait faux, à notre avie, ce serait d’attacher aux expressions du Gode une signification sacramentelle, et de croire que suivant le terme employé l'on doive étendre la généralité aux biens seulement ou aux actes permis au mandataire. Ce serait ainsi retomber dans une difficulté d'interprétation plus grande peut-être que l’ancienne, et ménager des 1. Cf. L. 58 et 63 de procurat. Instit. $ 42 de rer. divis. Me

2. Vinnus. Select. Quæst. 1, 9. Huberus. Inst. de mandat. Pothier, du mandat, 144. 3. Aubry et Rau, Laurent, t. 4, $ 412. tome 97, n° 408 et suiv.

surprises délayales à ceux des rédacteurs de procuration qui seraient peu familiers avec les termes techniques. Il n'y a du reste aucun intérêt pratique à distinguer en droit le mandat qui se réfère à l’ensemble ou seulement à une partie du patrimoine. Plaçons-nous donc en présence du mandat général auquel s'applique incontestablement l’article 1988 et étudions-en les effets (1).

107. — « Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s’agit d'aliéner ou hupothéquer ow de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. » C'est dans ces termes que l'article 1988 pose la distinction fondamentale que nous avons déjà annoncée. Elle n'est donc pas seulement une découverte de la doctrine, elle constitue bien une théorie législative. C'est là nn système qui a reçu l'estampille légale et qui domine à la façon d'un principe toute l'administration du patrimoine d'autrui. Une telle administration reste ce que son nom l'indique; elle ne va pas jusqu'à comprendre les actes de propriété. Reconnaissons d'abord que ceite distinction, si vague qu'elle puisse nous paraître quand nous voudrons en délimiter la portée, répond au fond à une idée essentielle qu'il serait injuste de méconnaître.

108. — Un patrimoine n'est pas seulement un ensemble de droits pécuniaires dont chaçun puisse se ramener à une commune mesure et le tout à une valeur abstraite représentée par un chiffre numérique; si bien que l'idéal d’une bonne gestion puisse être seulement de conserver à sa hauteur et même d'augmenter, s'il est possible, cette valeur théorique. Ce peut être à un cerlain sens le point de vue économique, tel n’est pas le point de vue juridique, et lout aulre suriout est la réalité des faits. Un patrimoine est avant tout un ensemble de droits dont chacun a sa physionomie propre et ses avantages essentiellement distincts, avantages qui varient suivant les individus auxquels ils sont destinés et les conditions où se tronve placé le propriétaire du patrimoine. Tel bien qui serait in embarras pour le rentier devient une source de revenus pour le commerçant ; tel antre qui reste mproductif dans certains milieux, deviendra ailleurs un élément de richesse féconde; certains objets, ontre leur valeur pécuniaire, peuvent avoir un prix conventionnel d'affection ou de convenance; certains peuvent répondre à des espérances d'avenir que nul ne peut deviner, d'autres même à des préjugés résuliant d'appréçiations toutes personnelles. Indépendamment de ces valeurs extrinsèques et foules relatives, chaque ohjet ne saurait comporter, à l'égard des chances que lui réserve l'avenir, des éléments d'appréciation certains ; les prévisions en cette matière varient avec chacun ; la