PROCÉDURE CIVILE

En matière civile, le ministère public ne peut agir par voie d'action que dans les cas expressément spécifiés par la loi, ef non pas en toute matière intéressant

l’ordre public. Il ne peut, en conséquence, intervenir dans une demande en nullité de mariage qu'il n'a pas formée, ni interjeter appel ou se pourvoir en cassation contre un Jugement ou arrêt rendu sur la même demande.