ENREGISTREMENT

I. Le jugement annulant un contrat pour cause de lésion ne doit être soumis qu’au droit fixe et non pas au droit proportionnel, car alors il y a résolution pour cause ancienne et inhérente, par conséquent nullité radicale aux termes de l’art. 68,$ 3, n° 7, de la loi de frimaire an VIi.

IT. La licitation d’un immeuble légué conjointement à plusieurs personnes, prononcée au profit de l'une d'elles, n’encourt pas le droit de transcription de 1 1/2 0/0, aux termes de l’art. 54 de la loi du 28 avril 1816. Etant admis d'ailleurs que le droit de transcription puisse être perçu, il ne peut l'être que sur le teslament et non pas sur la licitation.