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pratique que certains litiges ne pouvaient être tranchés qu'au bout de plusieurs années ; aussi ne vit-on que très rarement des commissions des logements insalubres. Ces commissions étaient désignées, le cas échéant, par les conseils municipaux.

À Arcachon, la police sanitaire de la ville, d’après la loi municipale du 5 avril 1884, incombait au maire qui avait « le soin de prévenir par des précautions convenables et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les aceidents et Les fléaux calamiteux tels que... les maladies épidémiques ou contagieuses ». Lorsque fut promulguée la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine, elle imposa aux médecins la déclaration des maladies contagieuses que désignait une liste établie après avis du Comité consultatif d'Hygiène publique de France et de l’Académie de Médecine. La tuberculose n'y figurait pas.

Cependant, en 1891, le corps médical d'Arcachon, sur l'initiative des docteurs Festal et F. Lalesque, et d'accord avec les pouvoirs municipaux, faisait appel à la bonne volonté des propriétaires de villas et des directeurs d'hôtels. Une lettre circulaire adressée par le maire les exhortait à désinfecter les chambres qu'avaient habité des malades. Cette désinfection entrainerait quelques dépenses, mais les appartements assainis acquerraient une valeur locative plus grande que celle des appartements non désinfectés; d'ailleurs, les médecins, par: conscience professionnelle et par souci de la santé publique, conseilleraient les premiers à leurs malades et déclareraient les autres suspects.

Toujours sous l'influence du Corps médical, en 1896, le maire voulut prendre un arrêté municipal qui aurait rendu obligatoires, sous une forme détournée, les mesures de désinfection reconnues nécessaires. Mais il abandonna ce projet, car des arrêtés semblables, pris dans d'autres localités, avaient été considérés comme des abus de pouvoir et annulés par le Conseil d'État.

En 1900, le nouveau maire, M. Veyrier-Montagnères, prenait, avec l'approbation “du préfet, l'arrêté municipal suivant que

Zoe Le

l'on peut qualifier d’ illégal puisqu ‘il devance la loi de 1902 et

le décret de 1905, et que nous croyons devoir transcrire inté-

gralement :

Arrêté municipal prescrivant el réglementant les mesures d’assainissement ou de Real ecsOn des villas, hôtels, maisons de famille, pen-

sionnats, elc..

R Le maire 7 la ville d'Arcachon, Vu les articles 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884, $ 6; Vu l’article 471, $ 15, du Code pénal; Vu les avis et délibérations successifs du Comité local d’ hygiène ; $ Considérant que dâns l’état actuel de la science, les mesures de désinfection méthodiquement pratiquées sont d’une efficacité complète contre les germes des maladies contagieuses, et en particulier contre ceux de la tuberculose pulmonaire ; | |

Considérant que la ville d'Arcachon est intéressée, même au point È /}

de vue général, à maintenir intacte sa légitime réputation de salubrité qui, à elle seule, suffit à justifier le choix qu’en ont fait les malades et les médecins comme station de santé ;

Considérant que les appartements livrés aux locataires en parfait état de salubrité doivent être remis au départ dans les mêmes conditions hygiéniques pour donner ainsi à tous les locataires ou voyageurs la garantie que leurs intérêts sanitaires sont pleinement sauvegardés ;

Considérant que la ville d'Arcachon possède l'outillage nécessaire pour réaliser de la façon la plus complète toutes les opérations d'assainissement ou de désinfection ; x |