IL. — FORMES DU CERTIFICAT DE PROPRIETE

DÉFINITION. — Le certificat de propriété est un acte délivré par un officier public (notaire, juge de paix, greffier) qui atteste sous sa responsabilité que telle personne a tel droit de propriété ou de jouissance sur une valeur déterminée (rente, arrérages de pension, livret de Caisse d'épargne, titres nominatifs). Au moyen de ce certificat, l'héritier justifie de son droit sur telle ou telle valeur successorale.

FoRME. — Le certificat de propriété est un acte rédigé ordinairement en brevet lorsqu'il est délivré par le notaire, en minute quand il est délivré par le juge de paix, et qui se décompose en trois parties.

D’abord il énonce la valeur qui en fait l’objet et qui doit être désignée d’une manière expresse par l’immatricule, la somme, le numéro et la série. Cette partie s’appelle l'intitulé du certificat de propriété.

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La seconde partie contient l’énoncé des faits qui sont à l’origine de la mutation, c’est-à-dire du décès. De plus on doit mentionner les actes et pièces qui établissent la propriété en la personne des nouveaux titulaires. La facon dont doit être rédigée cette partie, le visa, est indiquée dans le décret du 18 septembre 1806 : « Il faudra lorsqu'il y aura plusieurs ayants-droit, indiquer la portion revénant à chacun ; à quel titre il est propriétaire, soit comme héritier, comme donataire ou légataire, comme cessionnaire, soit enfin en vertu d'abandon fait par le partage de la succession du titulaire décédé ; il sera également nécessaire de relater les différents actes de transmission de propriété, tels qu’inventaire, partage, transport, donation et testament, soit olographe, soit devant notaire. S'il s’agit d’un testament olographe, on énoncera que le légataire s’est fait envoyer en possession de son legs, et on relatera l’ordonnance rendue par le Président du tribunal, à l’effet dudit envoi en possession ; si le titulaire décédé a laissé une veuve commune ou non commune, le certificat en fera mention, ainsi que de son droit de propriété si elle est commune ; si le titulaire est décédé célibataire, il en sera fait mention ».

Enfin le certificat de propriété contient une troisième partie qui est : Le certifié. Dans cette partie, le notaire-ou le juge de paix indiquent les noms et prénoms des nouveaux propriétaires, leur qualité civile, et précisent la somme ou la rente à laquelle chacun des héritiers a droit. Dans le certifié, le notaire affirme seul et sous sa responsabilité le droit des nouveaux propriétaires ; il doit donc apporter le plus grand soin à sa rédaction.

Les certificats de propriété sont rédigés en général de la facon suivante

Dette publique ;

Trois pour cent ;

Extrait d'inscription au Grand-Livre, n° 800 fr.

Au nom de Bernard (Jules)

JET SOUSPTENES MOLAIES Des diner se eue de done

Attendu Je décès, arrivé en SANT OUTRE br ee leu nee de M. Jules Renard, propriétaire, ainsi que le constate son acte de.

| décès inscrit à la mairie de............ lc même jour, et dont une

Le copie est annexée à l’acte de notoriété ci-après visé.

EE Et Vu :

I L'extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

IL. La minute du contrat de mariage de M. Bernard sus-nommé avec 7 Mme Julie Berger, reçu par moi le.........., contenant adoption du régime de la communauté de bien réduite aux acquêts, et donation au

profit du survivant des époux du quart en pleine ‘propriété des biens 2 qui composeraient la succession de l'époux prédécédé ;

IT: La minute d’un acte de notoriété dressé par moi le.......... et constatant :

N Que M. Bernard est décédé, comme il vient d’être dit; Qu’aucun inventaire n’a été dressé après son décès ; __— Et aw’il a laissé :

1° Sa veuve commune en biens et donataire en vertu du contrat de mariage ci-dessus visé ; 2° Et pour seuls héritiers ses trois enfants ci-après nommés, issus de son mariage avec son épouse sus-nommée; M. Léon Renard, négociant, demeurant à......... CR ER ER Te MR DER NANiIGtor Renard ee Avocat deMeUlPANt A... eee eee e eisinne edele o M. René Renard, docteur en médecine, demeurant à................

IV. Et la minute d’un acte de partage, reçu par moi le.............., contenant partage entre Mme Vve Renard et ses trois enfants des biens dépendant tant de la communauté qui a existé entre elle et son défunt mari que de la succession de ce dernier,

Aux termes de cet acte. les 800 fr. de rente, montant de l'inscription dont le libellé est transcrit en tête des présentes, ont été attribuées, sa-

voir :

1° A Mme Vve Renard, pour 500 fr. de rente, ci........ O0 re 2° À chacun de MM. Renard fils pour 100 fr. de rente, soit en-

semble 300%tr de rente cl... 0.0 PR RE IE es Ne ip JR ne 300 fr.

te lotal era as 00 Pr derrente Cl ae. Louer OUU-TT.

L'entrée en jouissance divisée a été fixée au.-:............:... Certifie conformément à la loi du 28 floréal an VII que les 800 fr. de rente énoncés en têt: des présentes appartiennent en pleine pro-

priété avec tous arrérages échus ou à échoir :