IL — PERSONNES QUALIFIÉES POUR ETABLIR LE: CERTIFICAT DE PROPRIETE

La loi du 28 floréal an VII est très précise en ce qui concerne la compétence des notaires, des juges de paix, des greffiers et de certains magistrats étrangers pour délivrer les certificats de propriété.

NOTAIRES. — L'art. 6 de la loi du 28 floréal an VII stipule :.« Le certificat de propriété. sera délivré par le notaire détenteur de la minute, lorsqu'il y aura eu partage ou inventaire par acte public ou transmission gratuite par acte entre vifs ou par testament >». À cette énumération d'actes attributifs ou translatifs de propriété il faut ajouter : le contrat de mariage, le transport de droits successifs, l'acceptation de donation, la délivrance de legs et le nantissement.

Nous avons vu que la loi n’autorisait le notaire à délivrer un acte de propriété que s’il était détenteur d’une minute contenant attribution ôu translation de propriété. C’est ainsi qu’il ne pourrait viser dans son certificat que des actes dont il détiendrait les minutes,

DFI à Pen

Un arrêt de la Seine du 12 avril 1853 (1) fait observer qu’en attribuant aux notaires le droit de recevoir des actes de notoriété, la loi de ventôse n’a ni abrogé, ni modifié les dispositions toutes spéciales de la loi du 28 floréal an VII, qui règlent le mode de transmission des rentes sur PEtat ; le notaire qui, au mépris des dispositions de cette loi, dresserait un acte de notoriété et délivrerait, en s’appuyant sur lui, un certificat de propriété, engagerait donc sa responsabilité, s’il résultait de cet acte un préjudice quelconque pour les tiers.

JUGES DE Paix. — La loi du 28 floréal an VII attribue au juge de paix le droit de délivrer des certificats de propriété faute d’actes authentiques. Cependant la pratique donne aux notaires le droit de rédiger des certificats de propriété basés uniquement sur la minute d’un acte de notoriété ou sur le brevet original de l’acte de notoriété déposé pour minute. La compétence du juge de paix est ainsi notablement réduite par la pratique.

GREFFIERS. — L’art. 6 de la loi de floréal continue en ces termes : « Si la mutation est opérée par jugement, le greffier dépositaire de la minute délivrera le certificat ».

MAGISTRATS ÉTRANGERS. —— Le même article in fine stipule que : « Quant aux successions ouvertes à l'étranger, les certificats délivrés par les magistrats autorisés par les lois du pays seront admis lorsqu'ils seront rapportés dûment légalisés par l’agent de la République française ».

Nous verrons par la suite que pour le transfert des titres nominatifs, la loi du 26 mars 1927 a modifié quelque peu les pouvoirs des notaires, juges de paix et greffiers.

‘1) Trib. Seine 12 avril 1853. D. 54-2-70. Confirmé par Cass. 8 mai 1854. D. 54-1-146,

Pr Vs