INTRODUCTION

Co-existence de biens propres aux époux et de biens communs sous les régimes de communauté légale et de commu-

nauté réduite aux acquêts.

Lorsque des futurs époux sont sur le point de contracter mariage, le législateur français leur offre le choix entre divers régimes matrimoniaux destinés à régler leurs rapports pécumiaires pendant leur mariage et leurs droits respectifs au jour de sa dissolution, ainsi que les droits des tiers qui viendraient à traiter avec eux pendant leur union.

Ces régimes, — hâtons-nous de le dire, — ne constituent pas d’ailleurs autant de systèmes rigides et intangibles qu'il faut adopter ou rejeter en bloc. Les parties ont le droit de les modifier à leur gré, et même de les combiner entre eux, en tant du moins que leurs conventions ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et plus spécialement aux prohibitions particulières édictées par les

articles 1388 et suivants du Code Civil (1) ; sous ces seules

(1) Art, 1388 : « Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant « de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou « qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au sur- « vivant des époux par le titre De la puissance paternelle et par le titre « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation, ni aux dispositions prohi- « bitives du présent Code.

Art. 1389 : « Ils ne peuvent faire aucune convention ou renonciation

Ph. Fargeaud. I

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réserves, les futurs époux ont donc la plus grande liberté pour la détermination de leur statut matrimonial (1).

C’est seulement pour faciliter la tâche des parties et éclairer leur choix, que le législateur a tracé les cadres et décrit les effets principaux des régimes offerts à leur option.

Ces régimes sont, en suivant l’ordre dans lequel ils sont mentionnés par le Code Civil : le régime de la communauté des meubles et acquêts, régime légal, — le régime de la communautéréduite aux acquêts, Le régime de la communauté universelle, le régime sans communauté, le régime de séparation de biens, et le régime dotal. 3

En mettant à part ce dernier régime, — qui n’est, à vrai dire, qu’une combinaison assez particulière du régime sans communauté et du régime de séparation de biens, et qui a plus spécialement pour but de protéger énergiquement la fortune de la femme, — nous placerons aux deux pôles de l’énumération que nous venons de faire, — d’une part, le régime de la communauté universelle, par lequel la tota-

lité des biens meubles et immeubles appartenant aux deux

« dont l’objet serait de changer l’ordre légal des successions, soit « par rapport à eux-mêmes dans la succession de leurs enfants ou des- « cendants, soit par rapport à leurs enfants entre eux; sans préjudice « des donations entre vifs ou testamentaires qui pourront avoir lieu « selon les formes et dans les cas déterminés par le présent Code.i

Art. 1390 : « Les époux ne peuvent plus stipuler d’une manière géné- « rale que leur association sera réglée par l’une des coutumes, lois ou sta- « tuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire « français, et qui sont abrogés par le présent Code ».

(1) CE Art. 1387 : « La loi ne régit l'association conjugale, quant aux « biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent « faire commeils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas con- « traires aux bonnes mœurs et, enoutre,souslesmodifications quisuivent».

Pour ces modifications, voir les articles 1388, 1389 et 1390 rapportés sous la note précédente. ‘

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conjoints lors de leur mariage ou leur advenant par la suite sont mis en commun, aucun des époux ne conservant la propriété personnelle de quoi que ce soit, — et d’autre part le régime sans communauté et le régime de la séparation de biens, qui ne comportent la création d’aucune masse commune, chacun des époux conservant, sous ces régimes, la propriété de tous les biens qu'il apporte en se mariant ou qu'il acquerra au cours du mariage.

Ces régimes extrêmes, — à l'exception, il faut bien le reconnaître, de celui de la séparation de biens qui a pris, depuis ces trente dernières années, une extension grandissante pour des raisons multiples qu'il ne nous appartient pas de rechercher ici, — sont de nos jours fort peu usités en France ;

En effet, la plupart des gens qui se marient ne font précéder leur union d’aucun contrat de mariage, ce qui a pour résultat de les soumettre 1pso facto au régime de la communauté des meubles et acquêts, régime légal, et d’autre part, la statistique démontre abondamment que c’est vers le régime de la communauté réduite aux acquêts (1) — le mieux adapté à nos mœurs et à nos traditions — que vont les préférences de la grosse majorité des époux qui font dresser un contrat de mariage (2).

C’est que ces deux derniers régimes constituent un moyen

(1) D’après une statistique publiée par l'Administration de l’Enregistrement, en 1898 (Bulletin de statistique et de législation comparée, 1899, P. 145), citée par MM. Colin et Capitant, tome 3, 1922, page 4, — sur 82.346 contrats de mariage dressés au cours de l’année 1898, — 67.288 ont stipulé la communauté réduite aux acquêts, contre 2.000 seulement environ pour la séparation de biens, et 9.000 pour le régime dotal,

(2) Sauf ce que nous avons dit sur l’adoption de plus en plus fréquente aujourd’hui du régime de séparation de biens.

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terme, une sorte de transaction entre la communauté universelle et l’absence totale de communauté.

Sous ces régimes en effet, — communauté des meubles et acquêts et communauté réduite aux acquêts, — les époux conservent la propriété d’une partie plus ou moins im portante de leur fortune personnelle, tout en constituant entre eux un fonds commun, destiné à subvenir aux besoins: de la famille et aux dépenses de la vie courante du ménage.

En sorte que l’adoption d’un de ces régimes entraîne la juxtaposition et la co-existence de trois patrimoines distincts : celui composé par les biens qui restent propres à la femme, celui composé par les biens propres au mari et celui composé par les biens communs.

Quelle est donc la consistance de chacun de ces patrr-moines ?

Sous le régime de la communauté légale, ou communauté des meubles et acquêts, le patrimoine commun est généralement le plus important des trois.

Il comprend en effet (cf. art. 1401 C. civ. ) (1) :

Quant aux meubles, 10 tout le mobilier que les époux possèdent en se mariant, et celui qu’ils acquièrent pendant le mariage, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, par succession, donation ou legs — qu'il s’agisse de meubles corporels, mobilier meublant, espèces, etc... ou de meubles incorporels, fonds de commerce, office ministériel, droit de propriété littéraire ou artistique ; — 20 le produit du travail des époux ; — 30 et tous les fruits, revenus,

intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient,

(1) Cf. Cozin et CapiranT, tome 3, p. 66.

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£chus ou perçus pendant le mariage et provenant des biens restés propres auxdits époux (Art. 1401. C. civ., al. I et2).

Quant aux immeubles, le patrimoine commun (ou pour employer la terminologie du Code Civil, la communauté) ne <omprend que les conquêts, c’est-à-dire les immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage (art. 1401 C. civ, al. 3).

Les époux conservent donc comme propres sous ce régime, tous les autres immeubles, c’est-à-dire ceux qu’ils possèdent en se mariant ; ceux advenus à l’un d’eux à titre gratuit, par succession, donation ou legs, ou par arrangement de famille ; ceux dont l’un des époux était déjà co-propriétaire, et qu'il a acquis à titre privatif soit par lui-même, soit par son représentant ; ceux enfin acquis pendant le mariage par voie d’échange contre un propre, d'emploi ou de remploi.

Quant aux meubles, en principe, et sauf quelques exceptions d’une importance pratique minime (1) les époux ne conservent la propriété d’aucun d’eux, sous notre régime

légal de communauté des meubles et acquêts.

(1) Les meubles restant propres aux époux sous le régime de la communauté légale ne comprennent en effet que :

1° Des meubles exclusivement personnels aux époux par leur nature : objets n'ayant qu’une valeur de souvenir (lettres, titres et papiers de famille, portraits, armes, décorations), pensions de retraite ou d’invalidité, pensions servies à titre d’aliments, indemnités allouées à titre de dommages et intérêts à l’époux victime d’un accident ;

20 Ceux recueillis à titre gratuit et qui ont été exclus de la communauté par la volonté du donateur ou du testateur (art. 1401-10) ;

39 Ceux qui sont subrogés à des biens propres ;

4° Les produits non périodiques provenant de propres des époux (ex. : produits d’une carrière ouverte au cours du mariage) ;

59 Enfin, les capitaux provenant d’une assurance sur la vie et les rentes viagères réversibles sur la tête du survivant.