COMMENTAIRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE
SECTION PREMIÈRE. — Observations préliminaires sur le titre donné à la loi nouvelle (Domaine d'application de la loi)........ La loi nouvelle ne s’applique pas seulement à la femme, mais RURALE É DOUX ee 0 a ir nie
Elle s'applique à tous les régimes de communauté, et non pas seulement à la communauté réduite aux acquêts.........
Elle ne vise que la preuve des reprises mobilières, ......... SECTION DEUXIÈME. — Le texte essentiel de la loi de 1924 (Le nouvelNart AO TOC era een ets ed craie en tante
Paragraphe I. — La présomption d'acquéts.........,.,.,,...,...
Paragraphe II. — Adoption de la distinction entre les reprises entre époux et les reprises « à l'égard des tiers ». Rejet de la distinction entre les reprises en nature et les reprises en valeur............ :
IL. — Preuves admises par la loi nouvelle pour l’exercice des re- Prises entree poux re see nec ocre aber
II. — Preuves admises par la loi nouvelle pour l'exercice des reprises QalésardidesttiersD ere eee DATE CCR à
Première difficulté : Quels sont les « tiers » visés par l’al. 46r dusnouveliartm er) EEE rer FPS OU O L'AAS Do oo
Deuxième difficulté : Quelle est la preuve de droit commun que la loi nouvelle a voulu substituer à l’exigence antérieure de lactée authentique PAPER RE ee SLA DAS OR :
Nécessité de distinguer la preuve des reprises en nature de ONE CNMÉ DORES Gin CNE SE CE ST DD OL LE RCE
IL. — Preuve d’un droit de propriété (cas de reprise en nature) Mir nmemtes out drap ou Are Ne eee A) Meubles corporels et titres au porteur............. a) Revendication de meubles présents............
b) Revendication de meubles futurs..............
BiN Autres biens mobiliers... ent DAMES Ce
IT. — Preuve d’un droit de créance (cas de reprise en deniers). Réfutation de -cettéstheorr en EC T EE TE CR ET RP ER CE PRET La seule preuve admise, dans tous les cas, est celle du droit
communidestobheaftrons PAR EE RC Len .
Troisième difficulté : Les écrits que les époux invoqueront pour prouver leurs reprises à l'égard des tiers devront-ils avoir date/cértaine rat RER ARTE D ee rer
SECTION TROISIÈME. — Modifications accessoires réalisées par la loi nouvelle (Les nouveaux art. 1510 C. civ., 560 et 563 C. com.).
Paragraphe 1. — Commentaire des nouveaux articles 1510 C. civ., eLDOO EL SSSNCIICONM ET RM ARRETE BONE era 0 0 Ve bide ee Le nouveliart 41510100 Re FERRER ERP RER PR CEE Lesinouveaux art 5601156810 come PAPE EN Re en Paragraphe IT. — Appréciation critique du champ d'application de la réforme opérée par la loi de 1924,....... 00... me COS Justification des modifications apportées aux art. 1510 C. civ. JODEE SES COMTE ARR ere Da rune Divergences que la loi nouvelle a laissé subsister dans notre 1628) ao Re AE RE A RP EE ee
[Les art. 1416 er Tlal7IC Nov. Pen JI. — La loi du 13 juillet 1907.
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SECTION QUATRIÈME. — Point de départ de l’application de la loi D'OUVO TO ME eendiem ee De er in eroe lee ele «sie ere ee Die Paragraphe I. — Le principe de la non-rétroactivité des lois et ses BL DLON SMS e te Araleieto ele rareecele soon Dose lee ee ee Paragraphe II. — Arguments en faveur de la non-rétroactivité de LOTO TETOUAOLENT EE ere den ete nor Ne tee lee te lee
La loi nouvelle n’appartient à aucune des trois catégories de lois faisant exception au principe de la non-rétroactivité.. Une application rétroactive de cette loi porterait atteinte à
JeSFATOI SEC US ee ete Te en ed Paragraphe III, — Arguments en faveur de la rétroactivité de la LOMRNOUVELLER RER Te Re Je eo nice O2 ie elite
Paragraphe IV. Conclusion en faveur de la rétroactivité de la loi
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CHAPITRE TROISIÈME CONSÉQUENCES PROBABLES DE LA LOI NOUVELLE DANS LE DOMAINE PRATIQUE Sense Ne nn dinde à cent à SAIS he
Paragraphe I. — Difficulté pratique qui se soulèvera dans l’appli- Cationmdedanlamouvelle Eee RE RER MER Penn nee
Paragraphe II. — Conséquences pratiques de ce système........
