I. — Reprise de meubles présents en valeur

IT. — Reprise de meubles présents en nature..............

III. — Reprise de meubles futurs en nature ou en valeur. .... CONCLUSION

CONSIDÉRATIONS FINALES SUR LA LOI DU 29 AVRIL 1924. CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES POSSIBLES DE LA LOI DU

ORAN TEA EN dec rete AT OP COEU hbobeLe ue d

T'entatives infructueuses déjà réalisées en faveur de l'adoption

de la communauté d'acquêts comme régime légal. ..........

Utilité que présenterait l'adoption du régime de la communauté DIOCAUCLS CONUNEMT BURN EUR ET Aer ces eee