DE LA RESTRICTION DES QUESTIONS AUX FAITS DE LA CAUSE

844. La première restriction n'est pas une simple répétition de la règle que nous avons vue, et d'après laquelle on ne doit prouver que des faits relevants, c'està-dire des faits même dont l'existence est en litige, ou bien d'autres faits qui leur sont tellement liés qu'ils puissent les faire présumer. Elle veut dire, qu'à la différence de la partie adverse, celle qui produit un témoin ne peut pas, en général, lui poser de questions qui ten- ) draient simplement à le discréditer.2 La raison de cela ' est évidente : si la partie sait qu'un témoin est indigne de confiance elle ne doit pas le faire entendre.

843. Mais la partie pourrait-elle demander à son propre témoin s'il a, dans une autre circonstance, fait des déclarations incompatibles avec celles qu'il fait maintenant ? Certainement, puisqu'elle pourrait prouver ces dé-

1 2 Taylor, 1404.

354 ftESTRICTION A LA CAI SE

clarations par d'autres témoins. Mais faut-il, pour que la partie puisse poser des questions de ce genre à son témoin, qu'elle en ait obtenu la permission du tribunal, comme cela est nécessaire pour faire cette preuve par le témoignage d'une autre personne ? Je dois que oui, parceque l'article 269 ne fait aucune distinction, et exige cette permission chaque fois que la partie veut faire une semblable preuve.

846. Lorsque permission est demandée au juge de prouver que le témoin a, dans une autre circonstance, dit le contraire de ce qu'il déclare maintenant, le juge ne doit accorder cette permission que si le témoin a donné un témoignage contraire aux prétentions de la partie qui l'a produit ; car s'il se contente de donner un témoignage qui ne prouve rien ni pour ni contre les prétentions de cette partie, elle ne doit pas être admise à prouver qu'il a, dans une autre circonstance, fait une déclaration qui lui était favorable ; la preuve de cette déclaration ne constituerait qu'un oui-dire, et la preuve par oui-dire n'est pas admise.

Par exemple : A poursuit B pour faire annuler la vente d'un cheval, que B lui a faite, et ce, parceque le cheval est dangereux, alors que B le lui a garanti parfaitement inoffensif. Il pro luit C comme témoin pour prouver la garantie qu'il allègue. Si C, au lieu de prouver cette garantie, déclare que la vente a été faite sans garantie, A pourra prouver par d'autres témoins qu'il a déchiré le contraire dans une autre occasion, et il pourra le demander à C lui-même. Mais si C se borne à dire qu'il n'a pas eu connaissance de cette garantie, A ne peut ni lui demander s'il n'a pas déclaré ailleurs qu'il en avait eu connaissance, ni prouver cette déclaration par d'autres témoins ; car, comme on le voit, cette preuve serait parfaitement inutile. Quand même, en

effet, il aurait dit ailleurs que la garantie avait été stipulée, son dire ne ferait aucune preuve.

847. Pour être admis à prouver par d'autres personnes que son témoin a dit ailleurs le contraire de ce qu'il dit maintenant, la partie doit l'avoir interrogé luimême sur le fait de ces déclarations contraires. Xous verrons que la même règle est suivie pour l'interrogatoire du témoin de la partie adverse.

848. L'article 269 ne dit pas quand le juge doit et quand il ne doit pas permettre à une partie la preuve A des déclarations contraires faites par son témoin dans / une autre circonstance. Mais, comme la disposition qu'il contient est empruntée au Common Law Procédure Act de 1854-, le juge devra, avant d'autoriser cette preuve, s'être convaincu, comme l'exige ce statut, que le témoin s'est montré hostile à la partie qui l'a produit. *

849. Il va de soi que la partie qui produit un témoin n'est pas liée par tout ce qu'il dit, et qu'elle peut toujours prouver le contraire.2

PARAGRAPHE II

DE LA PROHTRTTTOV TTFS QTTTvSTTOVS STTGGF.STTVKS (LEADING.)

850. La seconde restriction que la loi apporte à la liberté d'une partie d'interroger son témoin, c'est qu'elle

1 17 et 18 Vint. 125, pwag. 22.

ne peut pas, en général, lui poser de questions propres à suggérer la réponse à donner (leading questions).

Il n'est pas inutile (le faire observer que, chez nous, on devrait se montrer beaucoup moins sévère qu'en Angleterre au sujet de la manière d'interroger les témoins. En Angleterre, presque tous les procès se font devant des jurésjil faut donc suivre strictement les règles, pareequ'un juré inexpérimenté peut se laisser influencer par une réponse, alors qu'un juge, tenant compte de la manière dont la question a été posée, n'y attacherait, peut-être, aucune importance. Chez nous, au contraire, nous n'avons presque jamais de procès par jury dans les matières ii viles ou commerciales.

851. On doit touiours considérer comme suggestive une question qui énonce ce qu'on veut faire dire au témoin de man ère qu'il puisse répondre j>ar un oui ou un non. Par exemple, A veut prouver qu'il a vendu et livré à B pour $40 de marchandises, le 1er février 1894 ; il ne pourrait pas poser à son témoin la question suivante : A a-t-il, le 1er février 1894, vendu pour S 40 de marchandises à B ? La manière d'interroger le témoin en ce cas, consiste à poser les questions que voici : Vous êtes-vous trouvé, le 1er février 1894, au magasin de A ? Y avez vous vu B ? S'est-il passé quelque chose entre eux ? Racontez ce qui s'est passé.

85£. Voilà la règle générale. L'exemple que je viens de donner indique de suite une exception qui s'impose. Lorsque l'avocat de A demande à son témoin s'il s'est trouvé, le 1er février 1894, au magasin de A, et s'il y a vu B, il lui pose des questions suggestives de la x-éponse à donner. Cependant ces questions sont parfaitement régulières, pareeque, de quelque manière que le témoin y réponde, sa réponse ne prouvera pas un fait important de la cause, ( îe que A veut prouve1', c'est la vente à B ;

s'il ne la prouve pas, le reste ne lui servira de rien. Les questions dont il s'agit sont seulement ce qu'on appelle des questions introduxtives. Elles ont pour but, non de prouver le fait qu'on veut établir par le témoin, mais d'y amener ce dernier. L'examen d'un témoin se i ait interminable si l'on ne pouvait lui poser aucune question de ce genre, même sur les faits les plus insignifiants.

853. Le second cas où l'on peut poser des questions suggestives à son propre témoin, c'est, dit l'article 270 du Code de Procédure r?ivi1ftj»ejnjj-ni il r.hftrch.e, à, éluder la question, ou à favoriser, l'autre paxtie, où bien montre, par sa conduite à l'audience, qu'il est hostile à la partie qui le produit, ou intéressé en faveur de son adversaire, ou qu'il ne veut pas parler. L'hostilité à la partie ou l'intérêt pour son adversaire peuvent se faire voir, non seulement par le fond du témoignage, mais par sa forme, son ton, la manière dont il est donné.1

854. Si le témoin, par la position qu'il occupe, doit naturellement être plutôt porté à favoriser la partie adverse que celle qui le produit, par exemple, s'il est le fils, le père, ou le proche parent, ou l'employé de l'adversaire, ou si, pour employer l'expression de la pratique, il est pris dans le camp ennemi, par exemple, si, dans un procès en invalidation d'élection, le requérant interroge un des partisans zélés du candidat dont l'élection est attaquée, il n'est pas nécessaire que le témoin montre beaucoup d'hostilité pour le requérant, ou d'intérêt pour le défendeur, pour que le juge autorise les questions suggestives. Il les autorisera toujours si le i témoin entendu est l'adversaire de celui qui l'interroge.

855. Mais, pour que la partie qui produit un témoin puisse lui poser des questions suggestives, il ne suffit pas

1 2 Taylor, 1404.

qu'il donne des réponses qui ne lui sont pas favorables, ou même qui sont favorables à son adversaire, car il peut se faire qu'il soit forcé de le faire pour dire la vérité ; il faut qu'il manifeste des sentiments d'hostilité pour cette partie, ou d'intérêt pour son adversaire.

S.>6. Un troisième cas où l'on peut poser des questions sùggestives,c'est lorsqu'elles sont nécessaires pour rafraîchir la mémoire du témoin. Par exemple, on demande à un témoin !<j- noms des membres d'une soc été : il dit qu'il ne peut se les rappeler sans qu'on les lui suggère ; il est alors permis de lui mentionner les noms pour qu'il puisse dire si ce sont ceux-là. De même, lorsqu'il s'agit d'établir l'identité d'une personne, on peut la montrer au témoin pour qu'il dise si c'est elle.

8î>7. Lorsque, par la nature même de l'affaire dont il s'agit, on ne peut amener l'esprit du témoin sur ce dont on veut le faire parler sans le lui suggérer, on permet une question suggestive. Par exemple, un premier témoin a prouvé le contenu d'une lettre perdue ; on veut le contredire par un autre, et celui-ci ne se souvient pas de suite du contenu de la lettre ; on peut lui demander si elle contenait le passage rapporté par le premier témoin. Mais il faut qu'il n'y ait pas moyen de lui faire dire la chose sans rafraîchir sa mémoire.

858. Lorsqu'un témoin ayant nié s'être servi de certaines expressions, on en amène un autre pour prouver qu'il les a employées, peut-on donner à ce dernier les paroles même qu'on prétend avoir été dites par le premier et lui demander s'il les a prononcée; ? Cela a été permis quelquefois mais ne doit l'être que s'il s'agit de paroles qui ne font pas preuve dans la cause, par exemple, de paroles qui prouveraient simplement Yanimus du témoin. S'il s'agit de paroles qui feraient preuve, par exemple, des paroles empli yées pour faire un contrat.

pour commettre une diffamation, Taylor est d'avis qu'on

ne peut pas contredire le témoin qui Jes a rapportées en les donnant textuellement à l'autre témoin et lui demandant si ce sont celles-là qui ont été prononcées.1

859. D'après cette opinion de Taylor, une pratique très-souvent admise dans les procès en invalidation d'élections, est tout-à-fait illégale. Un témoin a rapporté un discours dans lequel l'agent d'un candidat, ou le candidat lui-même, auraient prononcé certaine paroles qui constitueraient une manœuvre fatale à l'élection. On amène un autre témoin pour le contredire, et on lui lit son témoignage, puis on lui demande si ces paroles ont été prononcées II faudrait, en ce cas, d'après Taylor, lui demander de rapporter les paroles prononcées, sans lui citer celles que le premier témoin a rapportées.

860. 11 n'est pas inutile d'observer qu'en Angleterre on considère que le juge a un pouvoir discrétionnaire quant à l'admission des questions suggestives, et les cours d'appel ne mettent jamais de côté comme une preuve illégale les réponses données à de telles questions ; seulement, elles peuvent, en ce cas, ajouter moins de foi aux réponses que si elles avaient été données sur des questions régulières.2 Doit-il en être de même chez nous ? A première vue, il semblerait que non, puisque l'article 270 du Code de Procédure Civile parait défendre absolument les questions suggestives. Je crois, cependant, que l'on doit décider chez nous comme en Angleterre. Cet article donne bien le droit au juge d'empêcher ces questions, mais il ne dit pas que s'il les permet les réponses seront tenues pour non-avenues Or sans un texte positif, on ne peut prononcer la nullité des réponses.

1 2 Taylor, H05.

2 2 Taylor, 1405.

;î<i<> ÉCRITS TOUR RAFRAICHIS LA MÉMOIRE

861. Un avocat pose une question suggestive ; son adversaire s'y objecte ; alors il pose la question d'une manière régulière ; niais le témoin, qui a vu ce qu'on voulait de lui, répond naturellement comme si la question suggestive lui avait été posée. Certains avocats peu scrupuleux se font une pratique régulière de cette manière illégale d'interroger. Y a-t-il un moyen d'y remédier ? Les autorités anglaises ne fournissent pas de renseignements là-dessus, probablement parceque, en Angleterre, un avocat n'oserait passe permettre une pareille manière de procéder. Voici ce que j'ai vu faire plusieurs fois par nos juges : après avoir décidé que la question ne peut être posée dans la forme qui lui a été donnée, ils ne permettent pas de la poser de suite dans une autre forme, et n'y laissent revenir qu'après que l'attention du témoin en a été détournée par des questions sur d'autres sujets.

PARAGRAPHE III