LES CHIFFRES RENVOIENT AUX NUMEROS DE L'OUVRAGE

Accession. — Celle de Sa Majesté au trÔDe censée connue des juges, 21.

Acheteur. — N'est pas lié par les aveux de son vendeur, 58.

Actes Authentiques. — Prouvés par leur production, 376 — Raison de cela, 377 — Distinction entie ce que l'officier a constaté et ce qui lui est déclaré, 378 — Font preuve complète de ce que l'officier a constaté, non de ce qu'on lui a dit, 379 — Ce qu'on lui a dit ne fait pas preuve même jusqu'à preuve contraire, 380 — On ne peut contredire que par inscription de faux ce que l'officier a constaté, 380 —Preuve ainsi faite pour les tiers comme pour les parties, 332, 383 — Les déc arations à l'officier ne font aucune preuve quant aux tiers, 384 — Différence entre les déclarations et les énonciations ; les énonciations prouvent comme les déclarations lorsqu'elles y ont un rapport direct, 385 — Les énonciations ont ce rapj>ort direct lorsqu'elles touchent à un fait qui intéressait les parties, 387 — Les énonciations ne font aucure preuve quant aux liers, 368.

Actes confirmât ifs. — Différence entre la confirmation et la ratification, 475,478 — Les règles du code s'appliquent aux deux 477, et même aux actes inexistants, 476 — Les actes doivent exprimer la substance de l'obligation, le défaut à corriger, l'intention de le corriger, 479 — Ces coudrions eont inap-

piicablee aux actes destinés à en remplacer un antre, 4P0 — Ces règles Bévèree -ont pour empêcher -les abus, 481 — Elles ne s'appliquent pas aux confirmations tacites. 482.

Acte de commerce. — C'est une opération de spéculation, 495 — Exemples, 49e! à 51) L — Un acie peut être commercial pour une des parties seulement, 502 — Ventes entre commerçants et non commerçants sont toujours commerciales, 5'»3, même quant à la preuve, 504, 505, 506 — Mais la vente doit être commerciale pour au moins une des parties, 507, 508 — Ceite règle ne s'applique pas aux contrats autres que la vente,

Actes du Parlement Sont des écrits authentiques, 343 —

La preuve s'en fait par un exemplaire imprimé par l'imprimeur officiel, 344.

Actes de notaires. — A quelles conditions ils sont authen tiques, 356. Ceux des notaires qui n'ont pas droit d'exercer sont mils, 357 — Ceux des notaires admis par erreur sont authentiques, 358 — Notaire doit avoir juridiction, 359 — Actes doivent être faits avec formalités voulues, 360 — Notaire doit se faire identifier inconnus, 361 — Dates, sommes et numéros doivent être écrits au long, 362 — Noms et désignation du notaire doivent être donnés, 363 — Surcharges et interlignes sont défendus, 364 — Il fallait autrefois deux notaires ou un et deux témoins, pratique abusive, règle primitive du code, 3C5 — Loi de 1882 permet à un seul notaire d'agir toujours, 366 — Loi actuelle, 36? — Différence avec le Code Civil primitif, 368, 369. Sens du mot parties dans la loi actuelle, 370 — Si une partie pouvant signer ne le fait pas acte nul, 371 — Suffit qu'acte .-igné ou reconnu devant notaire ou témoins, 37^ — Un seul notaire surfit pour protêts et notifications, 373 — Nullité seulement pour inobservation de formalités essentielles, 3^4 — Lesquelles le sont, 375.

Actes récognitifs. — Ce que c'est, 468. 469— Ne font pas preuve contre le titre primordial. 470, 471 — Doivent en relater la .-ubstance, 472, 473.

Amendement. — D'allégations pour les faire cadrer avec la preuve, 233.

Ami. — Un témoin obligé de dire les secrets qui lui ont été confiées par un, 838.

Annonces. — Celles publiées dans la Gazette officielle sont authentiques, 348.

Archives. — Celles de." départements, des chambres ou du gouvernement de Québec sont authentiques, 349 — Aussi celles des cours de justice, 350, et des coi porations municipales, 352.

Arrhes. — Font admettre preuve par témoins, GS •, 681.

Assernientnlîon. — Des témoins toujours nécessaire 775 — Se fait par le juge ouïe greffier, comment, 776 — Formule ordinaire pas absolue, 777 — Aucun témoin dispensé du serment, 778

Associés. — Les aveux de l'un lient les autres, 401.

Assurances. — Celles sur le compte d'un autre se prouvent par écrit, 650 à 6G0. Voir Promesses.

Audience. — Les témoins y front examinés 784 — Ce que c'est à Montréal, Québec, Trois-Rivière, St-François, St-Hyaciiithe, Ottawa, 786 à 790 — Dans les autres districts, 71)3.

Autorité de chose jngée — Voir Chose jugée, 153 à 214.

Aveu. — Ce que e'est, dispense de preuve, 23. 27,28. — Doit avoir pour objet un fait, non une opinion, 24, 25 — Doit être contre l'intérêt de son auteur, 26, 32 — N'a pas besoin de reposer sur sa connaissance personnelle, 30 — N'a pas besoin d'être fait à la demande de la partie adverse, ni eu sa présence, ni accepté par elle, 29 — Judiciaire est celui fait dans le procès où il est invoqué, 30, 31 — Distinction entre l'aveu judiciaire et l'aveu extra-judiciaire moins importante chez nous qu'en France pareeque tous deux sont indivisibles, 32 — Judiciaire n'a pas besoin d'être prouvé, 33 — Extra-judiciaire prouvé d'après règles ordinaires, 33 — Aveu ne peut porter que sur des faits susceptibles d« conventions, 34, 35, et être fait que par celui qui pourrait disposer gratuitement, 37 — Ne peut être fait par mineur, interdit, femme mariée non autorisée, 38, excepté s'ils plaident autorisés, 39 —Ou n'admet pas la règle du droit anglais qu'on peut opposer des aveux faits eu minorité, 4l — Celui d'associé pendant la société lie son co-associé. 49 — Celui d'auteur lie successeurs universels, 50, non successeurs particuliers, 51 — Mandataire peut en faire si spécialement autorisé, ou si compris dans son maijdat, 49 à ï>l — Peut être ex-

près ou tacite, 52, 53, 115 — Celui du débiteur lie créancier, 50 — Peut être obtenu en examinant adversaire comme témoin, Jil 2 — Différence de cet examen avec faits et articles, 113, 114

— Est indivisible, 110 — Ce que cela veut dire, 117, 118 — Aveu qualifié toujours indivisible, 119, !20 — Aveu complexe, 121, cas où il est indivisible, 122 à 126 — Est divisible en matièie de faits et articles, 120— Quand fait étranger à la contestation, 127 — Quand fait invraisemblable, 128 — Quand indices dedol, 129 — Quand contredit par preuve contraire, 130

— Quand aucune connexité entre le« faits, 131 — Ces cas de divisibilité s'appliquent à tous les aveux, 132 — On ne peut prendre les débits sans les crédits d'un compte, 133 — On peut diviser les aveux faits par une partie comme témoin, 134, 135, ou si l'aveu seulement commencement de preuve, 136 — L'aveu dispense de preuve, 137, 138 — Peut être rétracté si suite d'erreur de fait, 139.

Avocat. — Peut faire des aveux, 44, 46 — Ne peut être désavoué si fait des aveux qui ne dépassent pas son mandat, 45 — Pas de distinction entre l'avocat et le procureur, 46 — Si l'avocat est témoin ne doit pas dire ce qui lui a été déclaré, 822,823 — Peu importe qu'il y ait ou non un procès, 824 — Mais il faut que la confidence lui ait été faite comme avccat, 825 — Suffît qu'ait examiné titres eu vue d'une hypothèque, 828 — Mais doit parler si a été employé par les deux parties, 830 — Ne doit pas parler même si a cessé d'agir pour client, 831 — Le privilège est celui du client, 832 — Appartient à qui agit comme avocat tans l'être, 834.

Avise ur légal. — Voir Avocat, Notaire.

Ayant cause. — A titre universel est lié par aveu de son auteur, ou — Non celui à titre particulier, 51.

Cas imprévu. — Si écrit perdu par — preuve par témoins admise, 555 à 558.

Cause. — Identité de — condition de chose jugée, 199, 200 — Exemples, 201 à 203 — Ne doit pas être confo' due avec moyens, 204 — Raison de distinction, 205 — Ne doit pas être confondue avec but, 206 — Exemple, 207 — Jugement renvoyant action en nullité pour un vice n'est pas chose jugée pour

d'autres, 208 — Peut y avoir même cause et objet différent,

Caution. — Profite du serment décisoire du débiteur principal, 1 09 — Débiteur profite du serment de — 110 — Ne peut souffrir du serment du débiteur principal, 111.

Certificat de baptême, de mariage oude sépulture.

— Venant de l'étranger est semi-autbentiques, 409.

Certificat de secrétaire d'état étranger. — Est semiauthentique, 406.

Chose. — Son identité condition de chose jugée 184 — Ce que c'est, 185 — Moyen de la trouver, 186 à '96 — Peut exister alors même que demandes différentes, 197, 198.

Chose jugée. — Son but empêcher renouvellement des procès, 153 — Tribunaux dont les jugements peuvent en avoir l'autorités 154, 155 — Les jugements des tribunaux étrangers ne la produisent pas, 154 — Ceux des tribunaux du Canada hors de la province l'ont si défendeur assigné ou a comparu, 154 — Tribunal doit appartenir à notre organisation judiciaire, 155 — Pas nécessaire que le jugement soit régulier, 156, ou que le tribunal soit compétent, l'>l — Jugement doit être en matière contentieuse, 158, et final, 159 -Jugements préparatoires et interlocutoires ne l'ont pas, 160 — Ce qui constitue jugement final, 161 — Jugements par défaut produisent chose jugée, 162

— Deux autorités de chose jugée: absolue, relative, 163 — Il faut identité des contestat'ons, 170 — Identité de personne, 171 à 1 83 — Identité de chose, 184 à 1 98 — Identité de cause, 199 à 209 — Chose jugée donne exception, 210 — On peut y renoncer, 211 — A son effet même si les parties ne jouent pas le même rôle, 212, 214.

Choses. — Leur cours ordinaire censé connu des juges, 26.

Clerc d'avocat. — Xe doit pas dire comme témoin ce qu'il a appris comme tel, 8>9.

Client. — Pas obligé de déclarer ce qu'il a dit à son avocat, 827.

Commencoment de preuve par écrit. — Fait admettre preuve par témoin, 563 — Nécessaire pour chaque fait, 564 — Ce que c'est 565 — C'est écrit qui ferait preuve si complet, 566 — Doit émaner de la partie 567, 568 — Exemples, 569 à

573 — Ecrit doit rendre fait vraisemblable, 574, et probable, 575 — Exemples, 577 à 583.

Commerciales. — Voir Matières commerciales, 493 à 509.

4 «nu missions. — Sont des écrits authentiques, 345 à 347.

Concomitants, faits — Leur preuve, 324 à 332. Voir Res gesfce, 324 à 332.

Condamnation. — Celles pour trahison, félonie, crimea falsi rendent incapable d'être témoin, 697 à 704.

Confirmatifs. — Voir actes co»jirmatifs, 475 à 482.

Confirmation. — De contrat de mineurs se prouve par écrit en matière commerciale, 646 — Le montant dont il faut tenir compte est celui sur lequel la confirmation porte, 647 — Commencement de preuve par écrit n'est pas admis, 648 — Conditions que doit remplir l'écrit, 649.

Conjoints. — Ne peuvent être témoins l'un pour ou contre l'autre, 707, sauf quand sont séparés et ont administré les biens de l'autre, 708 à 717.

Conseil à l'enquête. — Peut faire des aveux, 47.

Contrainte par eorps. — Contre témoin récalcitrant ne peut être prononcée que par la cour, 809.

Contre-interrogatoire.— Son but de constater si témoin a dit la vérité, 878 — Ne peut porter que sur faits de l'interrogatoire principal, 879, 880 — On peut y faire expliquer témoignage, *81, montrer position du témoin quant aux parties, 8S2. montrer qu'il a dû se tromper, s83 — On peut y poser questions insultantes si relevantes 884, ou si elles peuvent affecter valeur du témoignage 885 — On peut y poser questions suggestives, 886, pourvu qu'elles ne donnent pas réponse toute faite, 887, et que témoin ne se 6oit pas montré hostile à celui qui l'a amené, 887 à 889 — On ne peut poser questions étrangères au procès pour contredire le témoin, 890 — Mais on le peut sur faits relevants, 891 — On peut contredire témoin qui nie en avoir influencé un autre, 892 à 894 — On ne peut prouver déclarations écrites contraires au témoignage qu'en les produisant, 895 — Mais on peut suspendre contre-interrogatoire pour les avoir, 896 — Adversaire a droit de voir l'écrit, 897 — Si té-

moin meurt avant contre-interrogatoire son témoignage est nul, 898.

Contre-lettre. — Ce que c'est 483— N'existe pas pour les tiers, 48+ à 4«7 — Est la vraie convention entre Je.s parties, 485.

Convention. — Si mise par écrit ne peut être prouvée par témoins, 243, 244 — Mais il faut qu'écrit complet, 245 — Même si provoquée par dol ne peut être prouvée par témoins, 545 — Ecrite ne peut être contredits par témoins 584.

Copie. — Différence avec double, 249 — Ne fait pas preuve, 247, 248 — Exception pour les actes de notaires, 248, 459 — Cette exception pas admise en France, 461 — Inscription de faux nécessaire pour contredire copie d'acte de notaire, 462 — Cas où copies non notariées font preuve, 464 à 467 — Un témoin ne peut se servir de copie que si original perdu, 869.

Copie de jugement étranger. — Est un écrit semi-authentique, 407 — Idemdes copies de vérifications de testament», 408.

Copie de procuration étrangère. — Ecrit semi-authentique si procuration déposée chez un notaire, 412 — Idem de copies de procurations déposées en cour, 413.

Corporations. — Comment répondent à faits et articles, 65, 66 — Peuvent être forcées de prêter serment décisoise, 88 — Archives des corporations municipales sont authentiques5 352.

Cours de justice. — Leurs archives sont authentiquess, 350.

Créancier. — Lié par aveu de débiteur, 50 — Solidaire profite mais ne souffre pas du serment décisoire de co-créancier, 1 OS, ou de jugement avec lui, 183.

Croyances religieuses. — Condition essentielle pour être témoin, 693 — Consistent à croire à peines et récompenses, 694 — Aucune autre croyance nécessaire, 695.

Date. — Ecrits privés n'en ont pas quant aux tiers, 434 — Com- Tiient se prouve quant à eux, 435, 436— Prouvée pour tiers qui l'a connue avant de contracter, 436 — Celle d'écrits commerciaux prouvée même quant aux tiers, 437.

Débiteur. — Représente ses créanciers dans chose jugée, 176 à 178 — Solidaire profite, mais ne souffre pas du serment décisoire de son co-débiteur, 108 — Ses aveux faits avant faillite lient la masse, 57 — Jugement avec débiteur principal n'est pas chose jugée pour caution, 181 — Jugement avec débiteur solidaire chose jugée pour co-débiteur si jugement favorable, 182.

Déclarations. — Bien que oui-dire, font preuve quand elles sont contre l'intérêt du déclarant s'il est décédé, 291, et si intéressé à ne pas les faire, 292, — L'intérêt doit être pécuniaire, 293 — Intérêt de ne pas être poursuivi au criminnl ou deshonoré insuffisant, 295 — Déclaration doit exprimer opinion personnelle du déclarant, 296 — Peu importe qu'écrite ou verbale, 297, que faite au moment du fait déclaré ou plus tard, 298, et que faite dans livre non sujet à inspection, 299, que si elle prouve paiement d'une dette en prouve aussi l'existence, 300, qu'elle ne soit pas le seul moyen de preuve, 301 — Prouve non seulement faits déclarés, mais faits connexes, 302, 303, mais pas les faits non-connexes, 304, 305.

Celles faites au cours de fonctions, bien que oui-dire font preuve, 308 — A quelles conditions, 310— Peu importe que fait puisse être prouvé autrement, 311 — Ne prouvent pas faits connexes, 213 — Livre des marchands ne font pas preuve, 313.

Celles faites dans actes authentiques font preuve eomplète contre les parties, non contre les tiers, 384 — Différence avec les énonciations, 385.

Délits. — Se prouvent par témoins, 542 — Contenu de libelle ou lettre diffamatoire se prouve par l'écrit, 543, 544 — Dol qui provoque convention se prouve par témoins, non convention elle-même, 545.

Dépositions. — De témoins sont rédigées par écrit dans causes susceptibles d'appel, 797 — En général prises en abrégé par le juge, 798 — Sont prises au long de consentement, 799 — Prises par sténographie dans certains districts si juge ou une partie le veut, 800 — N'ont pas besoin d'être relues au témoin et peuvent être corrigées par le juge, 801.

Dépôt nécessaire. —Se prouve par témoins, 527 — Déposant prouve valeur par son témoignage, 528 — Différence entre dépôt nécessaire du Code Napoléon et le nôtre, 529 — Il faut nécessité imprévue, 530, pressante, 531, résultant de force majeure, 532, due à accident imprévu, 533 — Dépôt nécessaire est u* cas où impossible d'avoir preuve écrite, 534.

Descente sur les lieux. — Ce que c'est, 3, 4 — Ne peut avoir lieu chez nous, 2 à 5.

Dispositif de jugement. — A seul l'autorité de chose jugée, 164 — Ce que c'est, 166, 167 — N'a pas besoin d'être en termes exprès, 168 — On peut le reconnaître par conclusions des parties, 169.

Divisions territoriales. — Celles de la Puissance et de la province censées connues des juges, 26.

Documents. — Officiels des départements ou des Chambres 6ont des actes authentiques, 349 — Voir Ecrits.

Double. — Diffère de copie et constitue la meilleure preuve, 249.

Droit anglais. — Introduit chez nous en 1785 pour la preuve en matière commerciale, 613.

Droit étranger. — N'est pas censé connu des juges, 23 — Se prouve par experts, 25 — Droit ecclésiastique droit étranger, 24.

Ecrit. — Son conteuu prouvé par sa production, 242 — Convention écrite ne se prouve que par l'écrit, 243, 244 — Mais il faut que l'écrit complété, 245 — Règle s'applique à lettres, circulaires, résolutions, entrées dans livres décomptes, 246 — Mais non si contenu ne prouve pas fait important, 246 — Copie même à la presse ne fait pas preuve, 247 — Exception quant aux actes de notaires, 248 — Différence entre copie ?t double, 249

— Impossibilité de se procurer écrit fait admettre preuve par témoins, 535 à 547, ainsi qu'impossibilité de prodnire celui qui a été fait, 548 à 562 — ,N^e p eut être contredit ou mortifié par témoins, 584 — Notre code reproduit droit anglais, 585

— Jttaison de )a règle, 586 — Ecrit doit avoir été destiné à faire preuve complète, 587 — On ne peut pas toujours contredire un reçu par témoins, 588 — Exclusion de preuve par témoins s'applique aux écrits privés comme aux authentiques, 689 — Date se prouve par témoins, 590, ainsi que conventions connexes, 591, fraude qui a provoqué la convention, 592, considération si pas indiquée, 593, ou si l'écrit indique seulement xine considération valable, 594 — On ne peut prouver par témoins que l'écrit est erroné, 595 — On^ £e uj rinterpiéter par

témoins lorsqu'il est illisible, 506, ou conçu dans un langage que le juge n'est pas censé connaître, 597 — Si rédigé dans langage ordinaire, on ne peut l'expliquer par témoins, même si ambigu à sa face, 598 — On peut prouver circonstances dans lesquelles rédigé, 599, usage du commerce, ou d'un genre «l'affairés qui donne un sens spécial, 600, portée qu'usage donne à convention, 601 — Si l'écrit clair, on ne peut prouver par témoins l'intention des parties, 602, ni la manière dont elles l'ont interprété par son exécution, 603 — Si écrit rendu ambigu par faits extrinsèques, on peut l'expliquer par preuve testimoniale des circonstances de sa rédaction, et même par déclarations de son auteur, 604 — On peut prouver par témoins paiement d'obligation écrite, 605, excepté, en Angleterre, si cet écrit est un deed, 606 — On peut prouver que convention écrite modifiée verbalement plus tard, 6U7 à 609 — On ne peut modifier écrit avec commencement de preuve par écrit, 610 — On le peut par témoignage de la partie, 611 — Tiers peuvent prouver par témoins contre écrit, 612.

Témoin peut se servir d'un écrit pour donner son témoignage si entendu comme expert, 862, ou s'il a vu l'écrit lorsque les faits étaient frais à sa mémoire, 863 à 868.

Ecrit nécessaire en certaines matières commerciales, 613 — Statut des Fraudes, 613, 614 — Statut de lord Tenterden, 615cà 618 — Statut Refondu du B. C. cb. 67,619— Code Civil, 620 — Différence avec droit antérieur, 621 à 6>-7 — L'écrit doit fournir preuve complète, 628, et non un commencement de preuve, 631, 632 — La valeur est celle en jeu lors du contrat, 629 — Ecrit doit être signé, comment, 630 — Pas nécessaire qu'il donne tous les détails, 633, 634 — Doit indiquer noms des parties, 635 — Peut consister en plusieurs écrits, 637, et être adressé à n'importe qui, 639 — Ne peut être complété par témoins, 638. La perle ou destruction d'un — fait admettre preuve secondaire, 254 à 257 — De même que sa possession par l'adversaire, 260. — Mais alors il faut lui donner avis de le produire, 261 — Comment, 262, 263 — Avis ir.utile dans certains cas, 264 — Preuve secondaire admise si en possession d'un tiers qui refuse légalement de le produire, 265 — Cas où un témoin peut refuser, 266 — Preuve secondaire admise pour prouver résultat de plusieurs écrits, 268, 269.

Ecrits, — Deux sortes autbentiqius et privés, 340.

Ecrits authentiques. 341 — A quelles conditions, 342— Actes du Parlement, 343 — Comment s'en fait la preuve, 344 — Lettrespatentes, commissions et proclamations, 345 à 347 — Archives publiques, registres, journaux et documents officiels soni authentiques, 349 — Aussi les archives et registres des cours de justice, 350, les livres et registres dont la tenue est exigée par la loi, 351, les livres, registres et règlements des corporations municipales, 352, les livres et documents des corporations publiques, 353, les écrits comportant être des copies de documents authentiques, 354, les actes de notaires, 355 — Preuve que font les écrits authentiques de leur confection, 376, 377, de leur contenu, 378 — Distinction entre les faits constatés par l'officier et ceux qui lui sont déclarés, 379 — Ceux qu'il constate sont prouvés pour les tiers comme pour les parties, 383, 384 — Les déclarations qui lui sont faites ne font pas preuve contre les tiers, 380, 384 — Les énonciations diffèrent des déclarations, 385 — Elles font preuve lorsqu'elles ont rapport direct avec les déclarations, 386, 387 — Ne fout pas preuve contre les tiers, 388.

Ecrits semi-autlieiitiques. — Ce que c'est, 405, 406.

Ecrits sous seing: privé. — Ce que c'est, 416 — Signature manière régulière de les reconnaître, 417 — Sont des aveux écrits, 418 — Font même preuve qu'authentiques, 427, 429 — Entre les parties prouvent leur date, 430 = Peuvent être contredits sans inscription de faux, 431 — Ne font pas preuve quant aux tiers, 432, 433, 434, sauf quant à leur date en certains cas, 434 — Leur date se prouve suivant les règles oïdinaires, 435, 436 — Prouvée quant aux tiers pour écrits commerciaux, 437 — Ne prouvent pas quant aux tiers déclarations qu'ils contiennent, 433.

Effets. — Leur vente pour plus de $50 se prouve par écrit, 661 à 684. Voir Ecrit, Vente.

Enonciations dans les actes authentiques. — Leur différence avec déclarations, ne font preuve comme elles que si elles y ont rapport direct, 385 — Quand ont-elles ce rapport, 386 — Sont censées l'avoir si importantes pour parties, 3->7 — Ne font pas preuve contre les tiers, 388.

Enquêtes. — Témoins ne sont examinés que jours d'enquête, ,b4, 785 — Comment ces jours fixés, 786 à 79.j — A la Cour de

Circuit, tous jours de terme sont jours d'enquête, 794 — Peuvent avoir lieu de consentement devant greffier et commissaires, 795 — Comment les dépositions y sont prises, 797 à 803.

Epoux. -Ne peuvent être témoins l'un pour ou contre l'autre, 707 — Excepté quand séparés et que l'un d'eux a administré biens de l'autre. 708 à 717.

Erreur. — Peut se prouver sans inscription de faux, 392.

Etat des personnes. = Ne peut être l'objet d'un aveu, 36.

Exclusion de la preuve testimoniale contre les écrits. — 584 à 612, et en certaines matières commerciales 613 à 684. Voir Ecrits, Preuve testimoniale.

Exclusion des témoins.— Distinguée autrefois des reproches,

Exclusion des témoins de l'audience. — Peut être exigée par chaque partie pendant examen d'autres témoins, 779 à 781.

Exécuteur testamentaire — Jugement avec lui chose j ugée avec légataire, 179.

Expertise. — Nécessaire pour choses qui demandent connaissances spéciales, 9u9, lorsqu'il faut aller sur les lieux, 910 — Pas de différence essentielle avec témoignage d'expert, 911 — Ordonnée lorsqu'une vérification exigé visite des lieux, 912 — Peut avoir lieu hors de la province, 913 — Ordonnée lorsque témoins diffèrent sur certain état de choses, 914 — Mais il faut qu'il s'agisse de faits existants, non passés, 915 — Ordonnée ' quand enquête insuffisante, 916 — Peut être ordonnée d'office par tribunal, 917 — Femmes, mineurs et étrangers peuvent être experts, 918 — On ne peut nommer qui ne pourrait être témoin, 919 — Intérêt empêche d'être expert, 920 — Celui qui déjà dans expertise mise de côté peut être nommé, 921 — Celui qui a été suborné ne peut être expert, 922 — Si incapable nommé expertise nulle, 923 — Il faut trois experts, à moins que con. sentement à un seul, 924 — Expertise par deux serait nulle, 925 — Parties peuvent faire nommer nombre qu'elles veulent, 926 Parties peuvent choisir experts, 927, etalors tribunal les nomme, 927 — Si parties ne s'entendent pas tribunal fixe jour pour nomination, 929 — Parties doivent comparaître ce jour-là

devant tribunal ou juge. 930 — Partie^ peuvent récuser experts incompétents, 931 — Experts choisis par par: seulement pour causes postérieures à nomination, 932 — Si partie présente n'objecte pas à nomination, ne peut ensuite récuser, 983 — Si absente, peut récuser plus tard, 934 — Experts sont informés de leur nomination, et pas obligés 'l'accepter, 935 — Doivent prêter serment, et, s'i g ne le font pas, être remplacés, 93rt — Serment prêté devant tribunal, greffier, commissaire, personne indiquée, ou expert déjà assermenté, 937 — Serment par écrit 938 — Experts donnent trois jours d'avance avis du jour où procéderont, 939 — Tous les experts doivent être présents aux opérations, 940 — Parties ont droit d'être présentes, mais non de faire entendre témoins, à moins que sentence ne l'ordonne, 941 — Témoins assignés comme devant le tribunal, 942 — Témoin récalcitrant puni par tribunal, non par experts, '.'43 — Témoins assermentés par un des experts, mais interrogés parles parties, 944 — Rapport doit être fait dans délai fixé, 945 — Si ne le font pas, responsables en dommages, 946 — Mais peines seulement contre l'expert en faute, non contre celui qui essaie de faire agir ses colièque-, 947 — Rapport après délai pa<= nul, 94^ — Experts peuvent faire rapport unique ou rapports. -éparés, et ne peuvent plus ensuite rien f >.ire, 949 — Honoraires d'experts doivent être déposés, non pavés avant rapport, 9-30 — Partie qui à déposé sa part peut faire ordonner à adversaire d'en faire autant, 951 — Dès que dépôt . fait, chaque partie droit de faire ouvrir rapport, 952 — Si honoraires pas exigés d'avance, action solidaire contre les parties, 953 — Partie qui trouve rapport favorable demande sa réception, et adversaire son rejet, 954 — Partie doit demander rejet, 455 — Rejet n'est ordonné que pour irrégularités graves, 95(i — Rapport pas obligatoire pour tribunal, 957.

Experts. — C'est par eux que se prouve droit étranger, 25 — Qui censé l'être, 25.

Extraits d'actes de notaires. — Font preuve, 45'J — Ce qu'ils doivent contenir, 400.

Extraits des registres de baptêmes, etc. — A l'étranger

sont des écrits semi-authentiques. 4.0 — Signés par ministres du cuite non officiers de l'état jivil ne font pas preuve. 411.

Faits. — Donnent naissance aux droit?, 1 — Ne peuvent être constatés personnellement par le juge qu'à l'audience, 5 — Pas besoin de prouver ceux que juge est censé connaître, 13, ni ceux admis, ]."., ni ceux présumés, 14 — Ceux qui ne sont pas niés expressément censés admis, 52.

Faits concomitants, ou res gestae. — Leur preuve n'est pas une preuve secondaire, 324 à 332, Voir Res gesfœ.

Faits et articles. — Voir Interrogatoire sur — 40 à 67.

Faits négatifs. — Doivent être prouvés comme affirmatifs — 225, 226, 228, 22!! — Tribunaux plus faciles que pour preuve de faits affirmatifs, 227.

Femme mariée. — Non autorisée ne peut faire d'aveux, 39,

même si séparée de biens, 38 — Mais le peut si plaide autorisée 39 — On peut lui soumettre faits et artieles, 40 — Peut déférer serment décisoire, 75 — Ne peut être témoin pour ou contre son mari, 707 à 716.

Fonctionnaires de l'état. — Examinés comme témoins ne doivent pas dévoiler les secrets de l'état, 839, 840-

Garanties. — En matière commerciale, celles sur le compte d'un autre prouvées par écrit, 650 — Ce que cela veut dire, 654. Voir Promesse.

Gestion d'affaires. Celai dont l'affaire gérée peut prouver par témoins, 539 — Gérant aussi, 540.

Gouvernement. — Matières qui touchent ceux de l'Empire, de la Puissance, de la Province, censées connues des juges, 21.

Guerre. — Celles dans lesquelles Sa Majesté engagée censées connues des juges, 21 .

Ilabeas corpus ad testificandiim. — Nécessaire pour avoir prisonnier comme témoin, 707.

Héritier. — Est lié par les aveux de son auteur, 57.

Huissier. — Celui qui a Bi'gnifté l'actionne peut être témoin

pour demandeur, 706.

Hypothèque. — Jugement? contre celui qui l'a constituée ne sont pas chose jugée contre créancier, 178.

Identité. — De question essentielle à chose jugée. 170 — Résulte d'identité de personne, de chose, de cause, 170.

Identité de cause. — C'est sur elle que le plu> d'erreurs, 199

— Cause est fait juridique qui donné naissance à un droit et celui qui l'a violé, 200 — Exemples. 20i à 203 — Différence avec moyens, c'est-à-dire preuves et arguments à l'appui d'une prétention, 204 — Partie censée avoir invoquée tous ses moyens, 205 — Ne pas confondre cause avec but, 206 — Exemple dans Marquis et Marquis, 201 — Jugement rejetant un moyen de nullité pas chose jugés sur les autres, 208 — Peut y avoir identité de cause et différence d'objet, 209. Voir Chose jugée.

Identité de chose. — Nécessaire à chose jugée, 184 — Chose veut dire objet demandé, 185 — Pour le connaître on doit examiner conclusions des parties, 186 — Exemple-, 187 à 196 — Jugement renvoyant demande du tout chose jugée pour les parties, 197 — Jugement sur un versement de capital décide des autres et des intérêts, 198.

Identité de personne. — Personne veut dire partie. 171, 172 — Du moment que partie pas nécessaire que se soit défendue, 173 — On peut avoir été partie par représentant, 174 — Successeurs universels toujours représentés, à titre particulier seulement dans jugements antérieurs à acquisition, 1 7 ■ j — Débiteur représente créanciers chirographaires, 176 — .Ingénient reconnaissant hypothèque opposable aux créanciers,! 77 — Jugements avec auteur dune hypothèque ne lient pas créancier hypothécaire, 178 — Tuteur et autres représentants des incapables le lient, 179 — Celui qui plaide pour autrui paa lié personnellement par jugement, 180 — Jugement contre débiteur sans effet contre caution ; mais secus de ce.ui en sa faveur. 1-1 — Jugement avec débiteur .solidaire sans effet contre eo-débiteur, 182 — Mêmes règles pour créanciers .solidaires que pour débiteur, 183.

Infamie. — Cause d'incapacité d'être témoin, 097 — Doit régulier «l'une condamnation, 698 — Résulte de condamnations pour trahison, félonie, crimt nfalsi, 99 — Ce «pu constitue trahison ou félonie anjourd'hui, 700, — Crimen falsi est tromperie pour frauder justice, 701 — Verdict i e suffit pas, 702, sauf ] oui parjure, 704 — Incapacité disparaît avec renversement delà sentence, ou pardon, 703.

Ignorance. — Celle de l'obligation religieuse du serment rend incapable d'être témoin, 693 — Il faut croire à peines et récompenses, 694 — Aucuneautre croyances religieuse nécessaire, 095.

Immunité des témoins. — Voir Avocat, Notaire, Ministre du culte, Témoins.

Impossibilité. — Celle d'avoir preuve écrite fait admettre preuve testimoniale, 535 à 547 — Voir Délits, Quasi-délits, Quasi-contrats. — Celle de produire un écrit fait admettre preuve par témoins, 548 — Différence entre ce cas et celui où aucun écrit, 540, et celui de la preuve secondaire, 550— Rapport entre ce cas et celui d'admission de preuve secondaire, 551, 552 — Il faut qu'un écrit ait été fait, 553, et perdu par cas imprévu, 554, c'est-à-dire, détruit, 554 — Pas nécessaire que témoins l'aient vu détruire, 555 — Perte doit avoir eu lieu par cas imprévu, 556, 557, c'est-à-dire qu'on n'a pu prévoir, ni empêcher 558 — Possession de preuve écrite par la partie adverse, 559, ou par un tiers, 560 — Impossibilité morale suffit, 561 — Preuve par témoins en ces cas doit porter sur fait à prouver, non sur contenu d'écrit, 562.

Incapacité d'être témoin. — Ses causes, 690 à 717.

Indu — Paiement de 1' — ne peut se prouver par témoins, 536, sauf -i répétition contre celui dont dette payée, 537 — Toutes actions en répétition traitées comme celle d'indu, 538.

Inscription de faux. — Nécessaire pour contredire inventaire, mais non pour prouver que débiteur solidaire n'est que caution, 390, ou qu'une personne n'a pas reçu la somme portée dans une obligation, 391, ou qu'une des parties à un contrat de mariage était déjà mariée, 391, ou que le consentement a été vicié, 392, ou que l'acte est simulé, 393 — Lorsque preuve sans inscription de faux permise, ne se fait pas de la même manière pour parties et tiers, 394 — Tribunal doit empêcher

preuve sans inscription de faux, 395, 396 — On peut s'inscrire contre sa propre pièce, 397 — Inscription ne peut être signée par avocat sans procuration spéciale, 398 — Requérant fait dépôt pour frais, 399 — Tribunal ne peut refuser permission de s'inscrire, 400 — Inscription faite, adversaire déclare si se sert de pièce attaquée, 401 — Trois cas peuvent se présenter, 402 — Pas nécessaire qu'acte entier soit faux, 403 — Suffit que fausseté puisse faire douter de véracité de l'officier, 4U4.

Intelligence. —Défaut d' - rend incapah'e d'être témoin, 690 — Peu importe sa cause, 691 — Disparait avec elle, 692.

Interdit. — Xe peut faire d'aveux, 33 — Xi déférer le serment decisoire, 72, 73.

Interrogatoire de témoin. — Xedoit porter que sur les faits de la cause, 804 et 805.

Interrogatoire principal. — On n'y peut poser questions pour discréditer, 844 — Avec permission du juge, on peut demander au témoin s'il a déjà parlé autrement, 845 — Permission donnée seulement si témoin parle contre partie, 846 — On ne peut prouver par d'autres ce langage différent, 847, excepté si témoin hostile, 848 — Partie peut contredire son témoin, ^49 — Questions suggestives défendues, 850, sauf ei introductives, 852. ou si témoin hostile, *53, et témoin pris chez l'ennemi facilement présumé l'être, 854 ; mais il ne suffit pas que témoin soit défavorable, 855 — Questions suggestives permises pour rafraîchir la mémoire. 856 — ou amener l'esprit du témoin au fait, 857 — On ne peut citer paroles qu'on veut contredire, 85^, 859 — Juge a pouvoir discrétionnaire quant aux questions suggestives, 860 — Témoin peut s'aider d'écrit si appelé comme expert, 862 — Hors cela ne peut se servir que d'écrits vus lorsque les faits étalent frais à sa niémoiie, 863 à <v67 — Mais l'écrit peut avoir été fait longtemps après, 868 — Témoin ne peut se servir de copies de notes que si original perdu, 869 — Xe peut donner son opinion, 870, ^71 — Exception lorsqu'il s'agit de donner résultat d'un grand nombre de faits, comme réputation, 872, ou lorsqu'il s'agit de sciences, d'arts, de métiers, 873 — Eu ce dernier cas il faut qu'il s'agisse de faits qui ne puissent pas être appréciés sans des études spéciales que le témoin dit avoir faites, 874 — Pas d'opinion sur questions Ue droit, de morale, d'honneur, ^75 — La règle

est que c'est au tribunal, non au témoin, à jug*»r la cause, 876 — Expert peut donner son opinion sur faits dont il dépose et sur ceux rapportée par d'antres, 377.

Interrogatoires sur faitset articles. — Femmes mariées, mineurs, interdits qui plaident peuvent y être soumis, 40 — Sont un moyen d'avoir des aveux, 54 — S'obliennent au greffe, 55 — Partie assignée doit comparaître et répondre, 5G — Adversaire n'a pas droit de | o.-er questions supplémentaires, 57, 58 — Interrogatoires doivent porter sur faits de la cause, et être clairs. Ô'J — On peut les faire rejeter par tribunal, 00 — Partie doit comparaître et répoudre, sinon faits réputés admis, 61 — C'est au tribunal à dire si réponses suffisantes, 62 — Excuse si impossible de répondre 63, ou si réponses peuvent exposer à poursuites criminelles, 64 — Les corporations répondent par procureur, 65, 66 — Partie en défaut peut s'en faire relever par tribunal, 07.

Interruption de preseription. — En matière commerciale

se prouve par écrit, 64U à 64.3.

Inventaire. — Ne peut être contredit sans inscription de faux,

Journaux. — Ceux des départements et des Chambres sont des écrits authentiques, :'>49.

Juge. — Ne peut tenir compte de ce qu'il a constaté hors de l'audience, 2 — A quelles conditions peut admettre un fait sur le témoignage d'un autre, !> — N'est pas libre de se convaincre comme il l'entend, 12 — Censé connaître lots du pays, 16, noa lois étrangères, 17 — Applique quelquefois lois étrangères, l&

— Faits qu'il est censé connaître, 21 .

Jugements. — Copie des — sont des écrits authentiques, 406

— Voir Chose jugée.

Libelle» — Sa publication se prouve par témoins, son contenu par l'écrit , '■< i '-'<■ 544.

Livres» — Ceux dont la tenue est exigée par la loi sont authentkiques, 35L — Aussi ceux des corporations municipales, 3.32, ou publiques, 353 — Ceux des marchands ne font pas preuve,

Location tacite d'immeubles. — Se prouve par témoins, 525, 526.

Lois. — -Juge censé connaître celles du pays, 16, non lois étran gères, 17 — Etrangères appliquées quelquefois, 1H — On entend par là toute loi non en vigueur dans la province, 19 — Se prouve par témoin qui censé la connaître par état, 20 — Lois de la nature censée- connues des juges, 21.