INT

Nature. — Ses lois censées connues des juges, 26.

Notaires. — Doivent être sur le tableau pour recevoir des actes, G — Ceux qui ont perdu droit de pratiquer font actes nuls, 357 — Ceux admis par erreur font des actes valides, 358 — Ils doivent avoir juridiction, 359, observer les formalités légales, 360, et se faire identifier les parties qu'ils ne connaissent pas, 36, — Ne doivent pas dire comme témoin secrets professionnels, B33 — Voir Actes de notaires.

Objection à un témoin. — Ne peut être faite par le juge que si d'intérêt public, 7 12— Doit être faite avant la clôture de l'enquête, 7-13 — Se fait régulièrement par interrogatoire sur voir dire si les faits n'en sont pas admis, 744.

Obligation. — On peut sans inscription de faux prouver q»e l'argent n'a pas été compté si le notaire ne dit pas qu'il en a pii connaissance, 391 — Confirmation de celle du mineur se -< pronve par écrit en matière commerciale, 646.

Occupation d'immeubles. — Se prouve par témoins, 525 — Vo Location tacite d'immeubles.

Office. — Nomination à un — se prouve par l'exercice des fonctions, 267.

Officiers publies. — Le sceau et la signature de ceux du pays énumérées dans l'art. 1207 du C. C. et de ceux de l'étranger énumérés dans l'art. 1220, sont censés connus des juges, 26.

Omis probandi. — A la charge de celui qui avance un fait non constaté pour le juge, 221 — Inexact de dire qu'il est à la charge de crlui qui affirme, 222 — C'est celui qui veut changer statu quo qui doit prouver, 223,224 — F.iits négatifs doivent être prouvés comme positifs, seulement juges moins sévères pour leur preuve, 225 à 227.

Opinion. — Celle des témoins pas admise, 870, 871, excepté si impossible de rapporter directement les faits, 872, ou s'il s'agit de sciences, arts. etc. 873 à 876.

Oui-dire. — Pas admis en preuve, 250 — Admis en France et en Ecosse. 251 — Son exclusion s'applique aux déclarations tacites résultant de la conduite, 252 — Voir Déclarations.

Papiers domestiques. — Voir Registres et papiers domestiques. 440 à 457.

Parlement. — Témoin pas oh'.igé de dire ce qui s'y est passé,

Partie. — Ne peut s'offrir comme témoin qu'en matière commerciale, mais peut toujours être forcée de l'être par son adversaire, 717 — Juge petit lui difiérer le serment supplition, 718 à 736.

Parties à un acte notarié. — Si elles ne savent pas toutes signer, acte doit être signé par un témoin, 367 à 369 — Parties veut dire ceux dont l'acte constate le consentement, 370.

Parties à une contestation. — Ce que c'est, 173— Leur identité est nécessaire à chose jugée, 171, 172, 174.

Partie adverse. — Peut être entendue comme témoin, 112 — Son refus de répondre n'a qu'effets du refus d'un témoin, 1 13 — Peut être iulerrogée sur tous les faks de la cause, 1.4 — Si

refuse de produire un écrit, on peut en prouver contenu par témoins, 559.

Personne. — Identité de — est une condition de la chose jugée, 171, 172, 174.

Prescription. — En matière commerciale, écrit nécessaire pour prouver son interruption, 640 — C'est le chiffre de la dette au moment de l'interruption qu'il faut considérer, 641 — Commencement de preuve par écrit pas admis, (J42 — L'écrit doit contenir promesse qui empêche effet de la prescription, 643 — Paiement à compte ne peut être prouvé par témoins, 644 — Mais peut l'être par un aveu, 645.

Présomptions. — Dispensent de preuve, 14 — Absolues ne peuvent être détruites par aveux, 34 — Ce sont les conséquences tirées de fait connu à inconnu, 140, pareeque ces deux faits ont coutume d'être liés, 141 — Division en présomptions de droit et de fait, i42 à 144 — Présomptions légales sont celles où le lien entre les deux faits estdéclaré par la loi, 145 — Deux sortes : juris tantum, j uris et de jure, suivaut que preuve contraire permise ou non, 146 — Toute présomption admet preuve contraire à moins que défense légale, 147 — Défense lorsque sur présomption acte annuié, 149, ou loi refuse action, 150 à 152 — Présomptions de faits tirées des lois delà nature, 215 — Sont plus ou moins fortes, 216 — Peuvent être admises même quand preuve par témoins prohibée, 217 — Exemples, 218, 219.

Preuve. — Consiste à convaincre juge d'existence d'un fait, 6, 7

— Fondée sur foi au témoignage des hommes, 10 — Consiste à faire constater fait d'où juge conclutà l'existence d'un autre, <; à 11 — Doit être faite par celui qui allègue changement au statu quo, 221 à 224 — Cela vrai des faits négatifs commedes amnnatifs, 225, 226 — Seulement, les juges sont moins sévères pour la preuve des faits négatifs, 2-7 — Applications de la règle, 22H, 229 — La meilleure preuve doit être produite, 234

— Cela veut dire la plus satisfaisante pour l'esprit, 235 — Celui qui fait autrement peut être soupçonné de vouloir tromper, 226 — La meilleure preuve n'est pas nécessairement la plus forte, 237 à 239 — Pas nécessaire d'épuiser toutes les preuves primordiales avant de recourir à preuve secondaire, 241 — Contenu d'un écrit se prouve par sa production, 242 — Convention écrite ne peut se prouver par témoins, 242, 244 — Mais

i! faut que l'écrit soit complet, 245 — Règle qui exige production s'applique à tous écrits qui prouvent faits importants, 243

— Copie ne fait pas preuve, 247, excepté pour actes de notaires, 248 — Mais doubles font preuve, 24'J — Oui-dire pas admis en preuve, 250 — L'e.-t en France et en Ecosse, 251 — Sou exclusion s'applique aux déclarations tacites résu tant de la conduite, 252 — Moyens de preuve admis, 333 — Pas tous admis dans tous les cas, 234 — Autrefois témoins préférés aux écrits, 335 — Secus aujourd'hui pour empêcher longues enquêtes, 336

— Preuve par témoins est l'exception, 337 — Daus le doute

doit être exclue, 335.

Preuve littérale. — C'est celle par objet matériel, 339 — Deux sortes, 340. Voir Actes authentiques, Ecrits authentiques, 341 à 387, Ecrits sous seing privé, 416 à 438.

Preuve secondaire. — C'est toute preuve qui pas la meilleure, 252 — Pas admise en général, 253 — L'est hu cas de perle d'écrit, 254, à condition qu'on prouve son existence et sa perte, 255 — Perte prouvée si n'a pu être trouvé malgré recherches suffisantes, 256 — Suffisantes si convainquent juge qu'écrit ne pourrait être trouvé, 257 — Preuve secondaire admise si impos-ib ede produire i'écrit, 258, et impossibilité pratique suffit, 25il, ou si partie adverse refuse de le produire, 20U — Mais il faut la mettre en demeure par un avis de le' produire, 261 — L'avis doit être donné à elle ou à son procureur, 262, assez longtemps d'avance, 263, — Avis inutile en certain cas, 264 — Preuve secondaire admise si écrit en possession d'un tiers qui refuse légalement de le produire, 265 — Causes qui lui donnent droit de refuser, 266 — Preuve secondaire de nomination à un office par son exercise, 267 — Preuve secondaire admise quand il s'agit de documents nombreux ou volumineux, 268 — Aussi sur le voir dire, 270 — Pas admise pour témoignages, 271, excepté si impossible de produire uu témoin, à quelles conditions, 272, 273, ou pour prouver choses d'intérêt général comme coutume, 274 à 277, mais à condition que les déclarations aient été faites avant ie différend, ^78 — Preuve secondaire admise pour généalogie, 279, par déclarations de parents ou alliés, 2«U, si auteur de déclaration ne peut être produit, 281, ei aucuue contestation élevée lors de la déclaration, 282 — Preuve secondaire admise pour prouver ancienne possession par déclaration- dans document, 285, mais à condition que l'authenticité du document soit certaine, 286,

qu'il ait été fait dans l'exercise d'un droit, 287, et prouve cet exercise par son auteur, 289 — Pas nécessaire que document mis à effet, 290 — Preuve secondaire admise des déclarations contre l'intérêt. Voir ce mot, 291 et eu i vans t. Des déclarations au cours des fondions. Voir ce mot, 308 et snivantfs. Preuve secondaire admise chez nous comme en Angleterre, 315 — Lorsqu'elle est admise elle n'a pas de degrés, et se fait par témoins comme par copie, 316, mais elle n'a pas toujours la même valeur, 317.

Preuve testimoniale. — Autrefois préférée à écrite, 335 —

Ecrits préférés aujourd'hui pour éviter longues enquêtes, 336 Preuve par témoins l'exception, 337, et, dans le doute, doit êire exclue, 338 — Sa prohibition d'ordre public, 491,492 — Cas dans lesquels admise, 493 — Valeur ne dépassant pas $50, 510 — Régie s'applique aux défenses et oppositions comme aux actions, 511, 515 — C'est le montant enjeu lors du fait à prouver qu'il faut considérer, 511 à 513 — Pour le déterminer il faut ajouter les prestations accessoires, 514 à 516 — Peu importe montant demandé, 517 — Preuve par témoins pas admise pour prouver paiement interruptif de prescription de dette de plus de $50, 518 — Si l'objet n'est pas évalué en argent, le tribunal en fixe la valeur, 521 — Doute sur la valeur doit faire exclure preuve par témoins, 522 — Témoins peuvent prouver promesse de payer balance ne dépassant pas $50, 523, ou demande de plus de $50 formée d'items de moins, 524 — Voir Location tacite d'immeubles, 525 et 526, Dépôt nécessaire, 527 à 534, Impossibilité de se procurer preuve écrite, 535 à 547, Impossibilité de ptroduire écrite qui a existé, 548 à 562 Commencement de preuve par écrit, 563 à 583 — Pas admise contre les écrits, 5«4 à 612. Voir Ecrit.

Prêtre. — Témoin ne doit pas dire ce qui lui a été déclaré en secret, 835.

Procurations. — Copies de — données à l'étranger et déposées chez un notaire ou en cour sont des écrits semi-authentiques, 412, 413.

Procureur. — Ne peut s'inscrire en faux sans procuration spéciale, 398.

Promesse. — De répomlre pour autrui en matière commerciale se prouve par écrit, 650 à 654, — Mais il faut qu'elle laisse

subsister l'obligation principale, 655 à 658 — Peu importe la source de l'obligation garantie, 659.

Protection. — Donnée aux témoins contre arrestation au civil, 768 à 773, et contre poursuites pour diffamation, 774.

Province. — Matières qui toucbent à son gouvernement censées connues des juges, 26.

Puissance. — Matières qui touchent son gouvernement censées connues des juges, 26.

Quîisi-contrat. — Xe se prouvent pas toujours par témoins 535 à 541. Voir Indu, Gestion d'affaire.

Quasi-délits. — Se prouvent toujours par témoins, 542 à 545.

Question. — L'identité de — critérium de chose jugée, 184.

On ne peut poser à uu témoin des questions tendant à l'incriminer, 812 à 821 — Les questions suggestives soi.t défendues dans l'interrogatoire principal, 850 à 861, mais sont permises dans le contre-interrogatoire. Voir Témoins, Interrogatoire principal, 844 à 877, Contre-Interrogatoire, B78 à 89rf.

Quittance. — Mention libératoire sur une — fait preuve si restée en possession du débiteur. 454, 455.

Ratification. — Voir Actes confirmatifs, 475 à 482.

Récognitifs, actes — Voir actes récognitifs, 468 à 473.

Registres. — Ceux des Départements et des Chambres sont authentiques, 34'J, ain-i que ceux des cours de justice, 350, ceux d'un caractère public, 351. ceux des corporations municipales, 352, ou publiques, 353.

Registres et papiers domestiques. — Ce que c'est, 440 — Font preuve si écrits parja partie, 441. mais pas en sa faveur, 442 — Xe font pas toujours preuve contre la partie qui les a tenus, 443.

IC« '^ hiiK-Bits. — Des corporations municipales sont authentiques, 352.

Re-intcrrogatoire. — Ne doit pas porter sur ce qui aurait pu être demandé dans l'interrogatoire principal, niais sur les faits du contre-interrogatoire, 899, '.'00.

Renonciation. — A la prescription, se proiu'e par écrit en ma. tière commerciale, 640 à 643. Voir Prescription.

Représentant. — Aveux par lui lient représenté, 57.

Représentations. — Sur le compte d'un autre se prouvent par écrit eu matière commerciale, 6ll à 643, 650 à 660. Voir Garanties.

Reproches des témoins. — Leurs causes distinguées de celles d'exclusion dans le droit français, 689.

Res-gestae. — Leur preuve n'est pas preuve secondaire, 324 à '.Vil — Mais ne peuvent jamais être faits matériels au litige, 328, et doivent seulement expliquer faits relevants, 329 — Critérium de leur admission, 320 — Pas nécessaire que con. temporains du fait principal, 331 — Ne doivent pas être récit de ce qui s'e*t passé quand fait principal a eu lieu, 332. Voir Faits concomitants.

Sceau. — Ceux des officiers mentionnés dans l'art. 1207 du Code Civil censés connus des juges, 26. ainsi que celui des officiers étrangers mentionnés dans l'art. 1220, 26.

Secondaire. — Preuve — Ce que c'est, 252 — Quand celle des écrits admise, 253 — Destruction ou per;e de l'écrit, 254 à 257 — Impossibilité de le produire, 258, 259 — Possession de l'écrit par adversaire ou tiers qui refusent de le produire, 260 — Faut avis à l'adversaire, 161, donné à partie ou à son procureur, 262, assez longtemps d'avance, 263 — Dispense d'avis en certains cas, 264.

Preuve secondaire admise quant à nomination à office, 267 pour prouver résultat de documents nombreux, 268 — A quelles conditions, 269 — Preuve secondaire des témoignages pas admise, 271, sauf si impossible de produire un témoin,

272, 373, pour prouver coutume, commune renommée, etc, 274 à 278, généalogie, 279 à 284, ancienne possession, 285 à 2.^9, déclarations contre l'intérêt, 291 à. 308, déclarations au cours des fonctions, 308 à 313.

Semi-authentiques., écrits — Ce que c'est, 40-3 — Enumératiou de ces écrits, 406.

Sens. — Le sens ordinaire des mots anglais et français censé connu des juges, 26.

Sens. — Les sens d'un témoin doivent être à. l'état normal, 8 — Juge peut s'en assurer personnellement, 9.

Séparation. — De corps ou de biens ne peut être prononcée sur des aveux, 35.

Serment. — Témoin doit toujours parler sous serment, 775 — Aucun témoin n'en est di-pensé, 778 — Reçu par juge ou greffier, sa formule, 776 — Cette formule n'est pas ab-olue, 777 — Celui qui n'en reconnaît pas l'obligation religieuse ne peut être témoin, 693 à 695.

Serment décisoire. — Ce que c'est, 67 — C'est un compromis, 68, 69 — Peut être déféré sans aucune preuve, 70 — Qui peut le déférer, 71 — A qui il peut être déféré, 79 à 81 — Mineurs et intrerdits ne peuvent le déférer, 72, 73, ni être forcés de le prêter, 81 — L'individu sous conseil judiciaire non plus, 74 — Femme mariée peut le déférer, 75, tuteur et curateur aussi avec l'autorisation de justice, 76 — Mari exerçant actions de sa femme ne le peut, 77, ni mandataire, 78 — Ne peut être déféré pour prouver donation. 82, ni contre actes authentiques 83 — Peut l'être seulement dans causes où compromis possible, 84 — sur faits à connaissance personnelle de partie, 85 — Mais pas nécessaire que lui soient personnels, 86 Pas de serment de crédulité, 87 — C'est par inadvertance que corporations admises à le prêter, 88 — Les faits doivent être décisoires, 89, mais il peut y en avoir p usieurs, 90 — Peut être déféré en tout état de cause, — 91 — Juge ne peut en refuser la délation, 92 — S'obtient sur déclaration d'intention, 93 à 95 — Question doit être signifiée avec l'ordre de comparaître, 96 — Partie peut refuser de répondre si incapable de compromis, 97, non parceque sa réponse pourrait l'incriminer, 98, — Partie peut référer le serment, 100, — Celui à

qui déféré doit le prêter, le référer, ou perdre sa cause, 101 — Délation peut être rétractée tant que pas acceptée, 102 — Censée acceptée si partie se présente, 103 — Doit être prêté dans termes où déféré, 104, 105 — Décide la cause, 106, 107 — Vaut pour créanciers et débiteurs Solidaires, non contre eux, 108 — Celui du débiteur profite à caution, 109, mais ne lui nuit pas, 111 — Celui de caution profite à débiteur, 110 —

Serinent supplétoire et estimatoirc, 718. — Conditions du serinent supplétoire les mêmes qu'en France, 719 — Il faut : 1° Que la partie ait fait une preuve, 2° Que cette preuve soit incomplète, 7 20 — Sa délation à la discrétion du juge, 72 L — Il faut un commencement de preuve, mais pas écrit, 722 — Présomptions de fait suffisent, 723 — Partie doit avoir connaissance personnelle des faits, 725 — Peut être déféré à l'une ou à l'autre partie, 726 — Refus de le prêter ne fait pas perdre la cause, 727 — Ne peut êire référé, 72S — Ne lie pas le juge, 729 — On ne peut en prouver fausseté eu appel, 730.

Serment estimatoire ou in litem pour prouver valeur d'un objet qui ne peut être établie autrement, 731, 732 — Il faut que demandeur ait d'abord prouvé son droit à la chose, 733 — Il suffit qu'une autre preuve impossible lors du procès, 734 — Le juge ne fixe pas montant pour lequel croira serment, 735

— Pas nécessaire qu'il y ait commencement de preuve de valeur, 736.

Signature. — C'est la manière régulière d'approuver écrit privé, 417 — Peut être apposée rjar un autre, 420 — Croix bonne signature, 421 — Comment se prouve, 422 à 424 — Quand faut-il la prouver. 425, 426 — Celles des officiers énumérés dans 1207 du Code Civil censées connues des juges, 26, ainsi que celles des officiers qui ont droit de faire actes authentiques, 21.

Simulation. — Peut être prouvée sans inscription de faux, 393

— Se prouve presque toujours par témoins, 547.

Solidaire. — On peut sans inscription de faux prouver qu'un débiteur solidaire n'est que caution, 399.

Sourd-muet. — Peut être témoin si sait lire et écrire, 705 —

Souverain. — Accession au trône du — britannique censée connue des juges, 21, ainsi qu'existence et titre du — étranger, 21.

Statut des Fraudes. — Introduit ici en 17S5 — Ses dispositions applicables aux matières commerciales, 614 — Pas reproduit exactement par Code Civil, 620 à 626.

Statut de lord Tenterden, 615 à 618.

Statuts Refondus du B. C. en. 67, 619.

Sténographie. — Districts dons lesquelles peut être exigée par parties ou juge, 800 — Xe peut l'être dans enquêtes abrégées, 802 — Obligatoire sur demande d'une partie en certains districts, 803.

Subpceiia. — Nécessaire lorsqu'un témoin ne veut pas venir, 746 — S'obtient au greffe sur demande verbale, 747 — Duces tecum, 748 — On peut mettre autant de noms qu'on veut, 749

— Doit être signifié un jour franc d'avance, 750, par shérif ou huissier du district d'où il émane, ou dans lequel signifié, 751

— Peut être émis pour Ontario, 752, sur ordre du juçre, 754 — mais pas pour les autres provinces, 753 — Il faut offrir au témoin ses frais de voyage et de pension, 755.

Successeur. — Universel lié par aveux de son auteur, 50, et par jugements avec lui, 174, mais non particulier, 51, 175.

Témoignage. — Mérite créance, 10 — Rédigé par écrit dans causes appelable, 797 — En général pris en abrégé par juge, 798, l'est au long de consentement, 799. Voir Dépositions.

Témoins. — Conditions essentielles de la valeur de leurs témoignages, 8 — Leur mémoire et leur intelligence appréciées par le juge, 9 — Pas admis contre écrits, 584 à 612 — Exclus en certaines matières commerciales, 613 à 684, Voir Preuve testimoniale— Incompétences à l'être dans droit français et anglais, 686, abolies en Angleterre, 687, disparues en partie chez nous en 1860, 688 — Distinction autrefois entre exclusion et reproches, 689 — Défaut d'intelligence cause d'incompétence, 690 — Peu importe sa cause, 691 — Disparait avec elle, 692 — Défaut de croyances religieuses, 693 — Il faut croire à peines et récompenses dans un autre vie, 694, 697 — Mort civile rend incompétent, 696, ainsi qu'infamie, 697 — Infamie doit résulter de condamnation pour trahison, félonie, crimen fol si. G99,

4o4 TABLE ALPHABÉTIQUE

700 — Crimt njaîsi comprend tout crime impliquant tromperie pour frauder la ju.stice, 701 — Verdict ne suffit pas, sauf quant au parjure, 702, 702,704 — Incapacité disparaît avec renversement de la sentence ou pardon, 703 — Sourd-muet peut être témoin s'il sait lire et écrire, 705 — Epoux ne peuvent l'être l'un pour ou contre l'autre, 707, excepté si séparées et l'un a administré biens de l'autre, 708 à 715 — Adversaire seul peut faire entendre un conjoint, 715 — Témoignage d'époux équivaut à celui de son conjoint, 716 — Chaque partie peut être témoin spontanément en matière commerciale, et à la demande de son adversaire en Tnatière civile, 717 — Témoins ne peuvent être entendus qu'au jour fixé pour l'enquête, excepté si sont pour laisser la province, ou malades, 737 — Si pour laisser la province, aussitôt après signification de l'action, si malades après contestation liée, 738 — Permission demandée par requête, 739 — Pas nécessaire de la faire signifier, mais il faut donner avis de l'examen du témoin, 740 — Si témoin peut être produit lors de l'enquête doit l'être si une partie le demande, 741 — Tribunal ne peut opposer l'incompétence d'un témoin que si d'ordre public, 742 — Objection à un témoin doit être faite avant clôture de l'enquête, 743 — Si faits contestés sont constatés sur voir-dire, 744- — Assignation des témoins, 745, 755 — Toute personno en cour peut être forcée de l'être, 745 — Assignation se fait par sub pœna, 746 à 754 — Il faut offrir au témoin ses frais de voyage et de pension, 755 — Si fait défaut amende et emprisonnement, 756, même ei pas de signification personnelle du sub-pœna, 757 — Amende ou emprisonnement sur règle nisi, 758 — Témoin condamné seulement si coupable de mépris de cour, 759 — L'amende va à la Couronne, 760 — Requête pour emprisonnement signifiée personnellement, 761 — Témoins d'Ontario sont punis par juge de leur province sur certificat de défaut, 762 — Dommages encourus par témoin comprennent les dépens, 76H, et même la valeur perdue par défaut du témoin, 764 — Ni amende, ni emprisonnement, ni dommages, si témoins justifiables, 765 — Le peu d'importance d'un témoignage n'est pas une justification, 766 — Si témoins en prison habeas corpus ad testificandum, 767 — Protégés contre arrestation civile, 768 — Immunité dure eundo, morando, redeundo, 769, et existe même si témoins ont comparu volontairement, 770 — Arrestation d'un témoin au civil mépris de cour, et témoin libéré par tribunal qui l'a arrêté, ou devant lequel assigné, 771, ou bien par ha-

béas corpus, 772 — Immunité d'arrestation est privilège de la partie, 773 — Témoin ne peut être poursuivi pour son témoignage, 774 — Interrogés sons serment, 775 à 777 — Aucun n'en est exempté, 778 — Peuvent être exclus de l'audience, 779, excepté si experts, 78o — Témoins qui restent ne sont pas rendus incompétents, 781 — Un seul témoin suffit, et leur nombre pas limité, 7S2 — Mais juge pas obligé de les croire, 783 — Sont entendus à l'audience et de vive voix, 784, un jour juridique, 785 — Ce que veut dire audience, 786 à 794— Oe consentement on peut entendre témoins hors de l'audience, 795 — Témoin ne peut donner son témoignage par écrit fait d'avance, 796 — Ne peut refuser de répondre aux questions légales, 806, ni de produire une pièce quand même il l'estimeraitinutile, 807 — Juge peut refuser à l'avocat adverse d'en prendre communication, 808 — Si forcé de la produire, pas nécessairement obligé de la laisser au dossier, 810 — Obligé de produire document seulement si le possède pour lui-même, 81.1 — Peut refuser de répondre si cela peut l'exposer à poursuite criminelle, 812, ce qui comprend celle pour pénalité, 813 — Suffit que réponse puisse faire chaînon de la preuve sur poursuite pénale, 814, 815 — C'est le juge qui décide si réponse peut exposer, 816, et il doit être convaincu que danger de poursuite, 817, et dans le pays 818 — Danger de poursuite civile, ou de perte pécuniaire pas une excuse, 819, non plus que danger de se déshonorer, 820 — Témoin seul peut faire l'objection, 820 — Témoin ne peut révêler confidences à lui faites comme avocat, notaire, ministre du culte ou officier public, 822 à 841 — Obligé de répondre aux questions indécentes et dégradantes, si relevantes et sans la faute de la partie, 842 — Pe«t être discrédité par questions sur sa conduite, mais ses réponses finales si faits non relevants, 902 — Comment se prouve réputation, 908 — Preuve peut porter sur réputation autre que de véracité, 904 — Témoin doit dire ce que public pense, non ce qu'il pense lui-même d'un autre, 90") — On peut rétablir réputation d'un témoin discrédité en discréditant ceux qui ont parlé contre lui, 906 — Si prouvé qu'il a fait déclarations contraires, ou ne peut prouver qu'il en a fait de semblables, 907 — On peut confronter les témoins, 90->. Voir Interrogatoire principal, 8+3 à 877. Contre-interrogatoire, 87rf à 898. lîé-inierrogataire, 899 à 901.

Territoire. — Etendue et divisions de ceux de Sa Majesté cen sées connues des juges, 21.

Testimoniale— Voir Preuve testimoniale, 491 à 493.

Tiers. — Ce que cela veut dire quant à preuve que fout écrits privés, 432 — En matière de contre-lettres ce sont ceux qui pas parties à l'acte qu'elles affectent, 488 — Ne peuvent eu invoquer nullité si les ont connues, 489 — Peuvent s'en servir, 489 — Peuvent toujours contredire écrits par témoins, 546, 612 — Si en possession de preuve écrite preuve par témoins admise, 560.

Tribunal. — Doit empêcher preuve sans inscription de faux lorsqu'elle est nécessaire, 395 — Ne peut refuser permission de s'inscrire en faux, 400.

Trône. — Juge censé connaître accession du Souverain au — 21 .

Tuteur — Peut faire des aveux dans limite de ses pouvoirs, 48 — Chose jugée avec lui l'est avec pupille, 179 — N'est pas lié personnellement par jugement rendu contre lui comme tel, 180.

Usage et occupation d'immeubles. — Se prouvent par témoins, 525 — Voir Location tacite d'immeubles.

Valeur. — Ne dépassant pas $50 fait admettre preuve par témoins, 510 à 526.

Vente. — Peut être commerciale pour une partie et non pour l'autre, 502 — Celle d'effets mobiliers commerciale si un commerçant y figure, 503 — Se prouve par témoins, 504 à 506 — Mais il faut qu'elle soit commerciale pour au moins une des parties, 507, 508 — Celle d'effets pour plus de $50 en matière commerciale se prouve par écrit, 620, 661 — Effets signifie biens mobiliers, 661, comprend récoltes, 662, matériaux de démolition, 663, créances, 664 — Peu importe qu'il e*agisse de prouver contre vendeur ou contre acheteur, 665 — Ecrit pas nécessaire pour prouver louage d'ouvrage, 666, mais l'est pour vente d'objet à faire, 667, même s'il n'est pas prêt lors de la vente, 668 — Ecrit pas nécessaire si effets acceptés ou reçus 669 — Acceptatiou et réception toutes deux nécessaires en

Angleterre, non chez nous, 670 — Les deux droits identiques en pratique, 671 — Ecrit pas nécessaire si acheteur a marqué marchandise achetée, 672, ni si l'a mise en entrepôt, 673, ni si vendeur l'a séparée des siennes, 674, ni si acheteur en a revendu une partie, 675, 676, ni si vendeur a remis à acheteur reçu de garde-entrepôt, 677, ou si a remis marchandise à entrepreneur de transport pour acheteur, 678, ou si, expédiée à acheteur, il l'a gardée longtemps, 679, ou si vendeur a reçu partie du prix ou des arrhes, 681 — Réception des arrhes ou du paiement se prouve par témoins, 682 — Ecrit peut être remplacé par témoignage de la partie, ou ses réponses sur faits et articles, 683 — Décision erronée dans Charest et Murphy,

Véracité D'un témoin essentielle à valeur de son témoignage, 9.

Verdict. — Ne rend incapable d'être témoin que sur accusation de parjure ou de subornation, 704.

Vérification. — Copies de — de testament étranger est un acte semi-authentique, 408.

Vérité. — L'homme la dit presque toujours, et ne ment que par intérêt, 12.

Vices de consentement. — Se prouvent sans inscription de faux, 392, et par témoins, 545.

Voir-dire. — Preuve sur le — admet preuve secondaire des écrits. 270.