DE L INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES

54. Notre loi donne un moyen de forcer la partie adverse à faire des aveux : c'est l'interrogatoire sur faits et articles. Chaque partie à un procès peut soumettre de ces interrogatoires à son adversaire, sur tous les faits dont elle a besoin de fournir la preuve, et dont l'aveu n'est pas défendu. *

55. La partie qui veut interroger ainsi son adversaire obtient du greffier de la cour un ordre lui enjoignant de comparaître. Cet ordre lui est signifié avec une copie des interrogatoires. Cette signification se fait à la personne ou à son domocile. Elle ne peut se faire à son procureur que si la partie est absente ou se cache.2 Et

1 Art. 221 et suivants du Code de Procédure Civile.

au cas d'absence elle peut être examinée sur commission rogatoire.

•>6. La partie ainsi assignée par son adversaire doit, au jour indiqué dans l'assignation, comparaître au greffe ou devant la cour, et répondre à toutes les questions qui lui ont été signifiées ; et, si c'est devant la cour qu'elle est assignée à répondre, aux autres questions que la cour juge à propos de lui poser.