‹ De la preuve en matière civile et commerciale. --Chapitre 66 sur 153 · DE L EXAMEN SUR LE VOIR-DIRE · texte numérisé non relu

DE L EXAMEN SUR LE VOIR-DIRE

270. On appelle ainsi, comme nous le verrons, l'examen préliminaire d'un témoin pour voir s'il est compétent à rendre témoignage. On peut alors lui poser des questions sur le contenu de documents qui ne sont pas produits, parcequ'on ne veut pa>, par ces questions, prouver les faits en litige, mais seulement sa compétence ou son incompétence.1

SECTION II

Page 1