DÉCLARATIONS DANS L'EXERCISE DES FONCTIONS

contre l'intérêt ; et, en second lieu, ils les soumettent à beaucoup plus de ristiictions.1

310. Voyons, d'abord, à quelles condit'ons elles sont admissibles :

1° Il faut que l'auteur de la déclaration soit décédé.

2° Il faut qu'elle soit prouvée avoir été faite de son écriture, ou, du moins, avoir été signée par lui.

3° Il faut qu'il soit prouvé qu'il avait à la faire dans raccomplissement de fonctions qui lui étaient confiées, dans la routine de ses devoirs officiels.

4° Il faut qu'il apparaisse qu'il n'nvm'f, aucun jjintif

de la faire fausse.

5° Il faut qu'il apparaisse au*si qu'il avait une connaissance personnelle des faits constatés par elle.

fjf II faut qu'il soit prouvé que la déclaration est contemporaine, ou à peu près, du fait qu'elle constate. Elle est admissible si elle a été faite le même jour, peut-être même si elle l'a été le lendemain matin ; mais non s'il est prouvé, ou s'il apparaît à sa face même, qu'elle a été faite deux jours, ou même une journée plus tard.2

«$11. Mais, du moment que toutes ces conditions sont établies, la déclaration est admissible en preuve, quand même le fait qu'elle établit pourrait être prouvé autrement, quand même il serait possible de produire une preuve plus satisfaisante, par exemple, un témoin qui connaît le fait.3

1 1 Taylor, 697, 698.

2 1 Taylor, 703, 708.

3 1 Taylor, 706, 707.

I 31ï$. Mais ces déclarations, faites au cours de l'accomplissement de ses fonctions par celui qui les fait, ne font pas preuve avec la même étendue que celles faites

k contre l'intérêt du déclarant. On a vu que ces dernières prouvent, non seulement le fait contre l'intérêt du déclarant, mais encore tous les autres faits qu'elles constatent, et qui leurs sont connexes. Au contraire, les déclarations faites par quelqu'un au cours de l'accomplissement de ses fonctions, ne prouvent que les faits que le déclarant avait mission de constater, et non pas lus faits connexes à ceux-ci.1

31 3. Aux Etats-Unis et en France, on admet les] livres d'un marchand comme preuve, même en sa faveur. I Mais ce n'est pas la règle de notre droit.

Du reste, la question n'a d'intérêt que pour le cas où le marchand est décédé, car, s'il est vivant, il peut être témoin en sa propre faveur, comme nous le verrons plus loin.

SECTION IV

314. Voilà les exceptions à la règle qu'il faut toujours produire la meilleure preuve possible. Les autorités anglaises en admettent une autre : ce sont les déclarations faites, sur les causes de sa mort, par une personne mortellement atteinte, et qui s'attend à mourir

1 1 Taylor, 705.

M lis, co:nme on le voit, cette exception ne s'applique qu'en matière criminelle.

315. Mais il y a une question qui vient naturellement à l'esprit : ces exceptions, qui viennent d'être développées, sont elles admissibles chez nous, comme dans le droit anglais '( Je crois qu'il faut répondre sans hésiter dans L'affirmative. D'abord, comme la règle de l'art. 1204 du Code Civil, qui exige la meilleure preuve possible, est empruntée au droit anglais, il est naturel de l'interpréter comme elle l'est en Angleterre. De plus, ces exceptions sont justifiées par ce même article 1204. Il nous dit que la preuve secondaire est admissible, i lorsqu'il appert que la meilleure preuve ne peut être 1 fournie. Or tous les cas que nous avons vus, dans! lesquels la preuve secondaire peut être admise, sont précisément «les cas dans lesquels il est impossible de fournir la meilleure preuve. Il suffit, pour cela, de les rappeler. Les voici : 1° Destruction ou perte d'un écrit ;\ 2° Impossibilité de le produire dû à la nature des choses • 3" Impossibilité due à ce qu'il est détenu par la partie adverse ; i° Impossibilité de le produire parcequ'il est en la possession d'un tiers ; 5° Impossibilité pratique résultant de ce qu'il y a trop de documents à produire, ou de ce qu'ils sont trop volumineux ; 6° Impossibilité de produire un téur in; 7° Impossibilité de prouver une généalogie ; 8° Impossibilité de prouver une possession ancienne ; 9° Impossibilité de produire un témoin qui a fait une déclaration contre son intérêt; 10° Impossibilité de produire un témoin qui a fait des déclarations au cours de ses fonctions.

Toutes ces exceptions rentrent clairement sous la disp -itinn de notre article 1204. Il n'y a que le cas de la preuve rie la nomination à un office, qui pourrait soulever quelque difficulté. Mais on peut répondre que, dans

ce cas, ce n'est pas la nomination à l'office qu'on prouve ; c'est plutôt la possession de cet office, et alors la preuve qu'on en fait est la meilleure possible.

ÎJ16. Il y a une règle applicable à toute espèce de preuve secondaire : c'est que lorsque cette preuve est admissible, elle n'a pas de degrés, c'est-à-dire, que tous les moyens de la faire sont, pgn.Wipnt, rppp.va.hles. ceux qui offrent moins de garantie d'exactitude comme ceux qui en offrent plus. Ainsi, par exemple, si l'on est admis à la preuve secondaire du contenu d un écrit, on peut la faire aussi bien par des témoins qui 'ont lu, que par une copie qu'on en aurait, cette copie eût-elle été collationnée avec l'original, ou même faite à la presse ou au clavigraphe. Si l'on est admis à prouver la déposition d'un témoin, on peut le faire par tout témoin qui l'a entendue, quand même on aurait un sténographe qui l'aurait prise.1

317. Mais il est évident que si toutes les espèces de preuves secondaires sont mises sur le même pied au point de vue de leur admissibilité, elles n'ont pas la même valeur au point de vue de la confiance qu'elles méritent aux yeux du juge. Il est clair, par exemple, que le iuo-e ajoutera foi bien plus facilement à une copie au clavigraphe, ou à la presse, qu'au témoignage d'un homme qui aurait seulement lu l'original.2

1 1 Taylor, 550.

2 1 Taylor, 551 .