HI. — Contradiction de la pratique

TITRE I

Le régime de la prime au point de vue fiscal CHaPirre | Les distributions de primes au regard de

la législation relative à l'impôt sur le

revenu des valeurs mobilières.

261-267, L. — Les, distributionsrenespècess4..: 259 268-256 Il. — Les remises gratuites d'actions... 261 277-270 I. — Les distributions opérant le rem-

boursement et l’amortissement des ac-

tions (art: 80 LL 13 juillet 2029) et CHAPITRE [1 Les distributions de primes au regard de la législation relalive à l'impôl général sur le revenu. | ; 80-290 1. — Les distributions en espèces et les remises gratuites d’actions............ 270 291 Il. — Les distributions opérant le rem-

boursement et l'amortissement des ac-

lions (art. 80, L. 13 juillet 1925)...+.. 286

Numéros Pages CHapitre II 292-293 La prime perçue par la société et l'impôt sur les bénéfices industriels et commer- COL DRE TEL RUE. RES 2, à Ai CHAPITRE IV 294-295 La prime au regard de la législalion rela- (dedusarou dE nbre ET : £ 280 296-300 CONCLUSION 291 able tdestnatibres PU 2m. Are 29)

pe 74 CN EN AT