CHAPITRE III

194 Analyse de la convention relative à la ÉD PNR RATE RE PRET

192 [. — La convention relative à la prime

est extérieure au contrat de société. ....

196-199 Il. — Cas où la prime est soustraite aux risques sociaux pour être distribuée aux ancienss'achionnaires #20 2.

200-219 HIT. — Cas où la prime est intégrée dans le patrimoine social pour appartenir à toustles/actonnairest"8..#%3 7...