IV. — La ror

88. Un décret-loi, en date du 25 octobre 1925 (1) vint porter remède à ces désordres. Il exempte de l'impôt sur les revenus de la richesse mobilière la prime perçue par les sociétés, lors de l'émission de nouvelles actions.

Le $ r de son article unique porte en effet :

« Îl sopraprezzo realizzalo da societa commerciali con l’emissione di nuove azioni sociali à esente da imposla

sui redditi di richezza mobile ».

(1) Gazzetta ufficiale del regne d’IKtalia, 27 ottobre 1925, p. 4335,

n° di pubb. 2075.