CHAPITRE PREMIER DEFINITION DE L'EXPRESSION PRIME D'EMISSION

1. L'émission d'actions à l'effet de créer le capital d'une société qui se fonde, ou d'augmenter le capital d'une société qui se développe est la condition nécessaire de l'existence de la prime.

Celle-ci peut donc se manifester soit dès la fondation de la société, soit lors d’une augmentation de capital.

Il arrive en effet que les fondateurs exigent des futurs actionnaires, pour chaque action souscrite, une somme supérieure à la valeur nominale du titre délivré. La diffé-

rence constitue précisément la prime dite d'émission (1).

(1) L'expression prime d’émission n'est pas exacte,

En effet, d’après Riemann (op. cit, p. 99, $ 48), le génitif joint à un substantif, indique, d’une façon générale, une relation entre ce substantif et le génitif qui en dépend. Or, il n’y a pas de relation entre la prime et l'émission.

L'émission, d’une part, est le fait de la société. Il consiste, pour celle-ci, à offrir au publie, sous certaines conditions, des actions nouvelles à créer. C’est là un fait pur et simple qui se suffit à soimême.

La souscription, d’autre part, est le fait d’un tiers qui se soumet aux conditions édietées au nom de la société, afin d'acquérir

VANDAMME : Pr. imp. Sousc. d’Act. I

PA Sein

Plus souvent, c'est la société, qui, pour réaliser une augmentation de capital, décidée par l'assemblée générale, émet de nouvelles actions à un prix qui comprend,

outre le montant nominal, le montant de la prime.

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