INTRODUCTION

I. La grande évolution qui, depuis un siècle environ, modifie tout le Droit pénal, se fait sentir aussi dans la notion des Ehrenstrafen que je vais m'elTorcer de fixer brièvement (^).

Les peines qui portent ce nom dans Tancien Droit criminel sont de deux sortes : ou bien elles ont pour objet d'humilier le coupable, ou bien elles le frappent dans sa capacité juridique.

4. Les premières elles-mêmes, qui étaient prononcées fort souvent comme peines uniques sui generiSy se distinguent suivant leur intensité en beschimpfende et beschàmende Ehrenstrafen.

a) Les beschimpfende Ehrenstrafen (peines flétrissantes) consistaient dans l'exposition du condamné à la risée ou à Tanimadversion publique. Tel était le carcan (Franger), telle était la marque (Brandmarkung), celte cruelle absurdité : le crime imprimé dans le coupable. On a par-

(*) Berner: Lehrbuch des deuls. Slrairecïites. IX Aufl. Leip 1877, pag. 226. — Wâchter: Beilagen xu Vorles. uber das deuls. Strafrecht. Stutt. 1877, pag. 12i.— Gross: I3ber die Ëhrenfolgen bei strafgerichtl. Veriieurtheil. Gratz 1874.

tout abandonné ces peines, qui avilisent Thomme à ses propres yeux et font de son châtiment un divertissement public. Parfois même elles se sont montrées illusoires. Car l'opinion publique, qui seule par sa réprobation peut rendre ces peines sensibles, ne saurait dépendre de YEtat ; et quelque accord que montrent en général ces deux puissances, c'était une prétention vaine de l'absolutisme que de vouloir subordonner la première à l'autre. On assure qu'au siècle dernier le bourreau de Londres, en mettant au carcan les pamphlétaires anglais, leur préparait une ovation.

b) Quant aux beschamende Ehrenstrafen (peines simplement humiliantes), qui n'infligeaient au coupable qu'une mortification passagère, comme l'amende honorable (Abbitte), la rétractation (Widerruf), elles ont également disparu de notre droit pénal : on avait pu se convaincre qu'elles ne donnaient point au lésé la satisfaction qu'on voulait lui procurer par là.

Quelques codes (*) toutefois ont conservé la réprimande (Verweis), qu'ils appliquent aux délits les plus légers, lorsque la jeunesse de leur auteur en atténue encore la culpabilité.

2. Les Ehrenstrafen qui avaient leur objet dans la capacité juridique du coupable, Ehrenstrafen proprement dites, étaient dans l'origine attachées à certains délits, et même (comme l'infamie romaine) à certains actes (*). Peu à peu, on en fit le complément légal de certaines peines afflictives, qui reçurent de là le nom de peines infamantes, entehrende Strafen. La C.C.C., comme l'ancien Droit criminel français, déclare infamantes toutes les peines infligées par la main du bourreau. V infamie allemande se forma à la réception du Droit romain ; on comprit dans

(*) Cod. pén. de FEmp. allem. 57, — de Vaud 13, SJ, — de Fribourg — de St-Gall 82.

(■) Gros» : Op. cit , p. 7.

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cette notion plusieurs deminutiones de Droit germanique et quelques-unes de Droit canon. Tout est confus dans cette matière C). En général, Tinfàme perdait la noblesse, le droit de bourgeoisie, la capacité d'acquérir des fiefs ; il ne pouvait revêtir d'emplois publics ; il ne pouvait exercer les fonctions de tuteur, procureur, avocat, ni notaire ; il ne pouvait témoigner ; souvent, il ne pouvait tester, et même on refusait à ses restes une sépulture honorable. Les privilèges politiques que l'ancienne Constitution féodale donnait à certains ordres de citoyens, devinrent peu à peu illusoires par les progrès de l'absolutisme, en sorte qu'au siècle dernier , la plupai't des effets de l'infamie étaient de droit privé.

Cette sorte d'Ehrenstrafen est la seule qui se soit conservée': toutes nos Ehrenstrafen actuelles (je fais abstraction de la réprimande) consistent donc dans la privation de certains droits de la personnalité. Ce qui les distingue de celles de même nature que l'ancienne législation connaissait déjà, c'est que les incapacités qui les composent sont avant tout de droit public, tandis que dans les anciennes Ehretistrafen elles avaient fini par être essentielle- ment de droit privé.

Ainsi les Ehrenstrafen (^) du Droit moderne n'atteignent jamais l'homme (comme faisaient les beschimpfende Ehrenstrafen) dans sa dignité même, que l'État ne peut ni conférer ni ravir ; elles laissent intactes les prérogatives purement sociales de l'individu; elles n'ont point

(') Eichhorn : Einleitung in das deutsche Privatrecht, p. 263 seq. — Budde : Uber Rechtiosigkeit, Ehrlosigkeit und Echtlosikeit. Bonn 1842. — Blu.ntschli: Deutsches Privatrecht, § 30. — Gerbcr: Ûeutsches Privatrecht, p. 17 V.

(') Pourquoi ce mot est-il intraduisible? Parce que le mot français honneur ne rend pas exactement l'allemand Ehre. Honneur n'a d'autre signification que Tétai de celui qui jouit de la considération publique. Les Allemands, à celte notion toute sociale qui se trouve aus^ danslemot^Are, en ajoutent une autre juridique. Ils entendent par biirgerliche Ehre l'état de celui qui possède sa pleine capacité juridique.

pour but de l'avilir; elles se contentent de le frapper dans quelques-uns de ses droits. J*en vais examiner le détail.

II. Les Ehrenstrafen du Droit positif sont de deux sortes : ou bien ce sont des peines complexes embrassant de multiples incapacités, ou bien ce sont des interdictions particulières.

4. Les premières reçoivent dans presque chaque code une appellation propre :

En allemand : Entziehung der bûrgerlichen Ehrenrechte f), Verlust, Entziehung der bûrgerlichen Ehren und Rechte (*), Verlust der bûrgerlichen Ehrenfàhigkeit (^), Verlust der bûrgerlichen Ehre (*), der bûrgerlichen Ehren (•°^), Einstellung in der bûrgerlichen Ehrenfàhigkeit (^), Verlust, Entzug des Activbûrgerrechts C), Einstellung im Activbûrgerrecht (*), im bûrgerlichen Activrechte (®), Verlust der politischen Stimm- und Wahlfâhigkeit (*"), Entziehung des Stimmrechtes (**).

En français : Dégradation civique (*'), Privation générale des droits civiques (*'), Interdiction générale des droits politiques, civils et de famille ('*). Le code de Fribourg forme d'une foule d'incapacités qu'il énumère une peine

(*) Cod. pén. de Thurgovie, 10, — de Claris, 8, — de Soleure, 19. (■) Cod. pén. de Schwylz, 15, — d*Appenzel, 11. (*) Cod. pén. de Lucerne (cod. crim.), 20, — de Berne, 18. (*) Cod. pén. de Sl-Gall, 9, 25.

C^), God. pén. des Grisons, 14 (•) Cod. pén. de Berne, 19.

(») God. pén. de Bàle, 7, — de Zurich, 20.

(•) God. pén. de Berne, 19, — de Lucerne (cod. de pol.), 20, — d'Argovie (cod. de pol.), 8.

{•) God. pén. de St-Gall, 16.

('") God. peu. d'Argovie (cod. crim.), 16.

(") Cod. pén. d'Appenzoll, 12.

('*) God. pén. de Neuchâtel, 10.

{**) God. pén. de Vaud, 21.

(«*) Cod. pén. de Genève, 10-12.

criminelle à laquelle il ne donne pas de nom ; ce même code établit, comme peine correctionnelle, la suspension des droits de citoyen actif (').

Toutes ces peines ont ceci de commun, qu'elles privent le condamné de ses droits politiques, c'est-à-dire le frappent des incapacités suivantes :

a) Il perd le droit de suffrage et devient inéligible. Cette incapacité est une peine^ réelle, puisque le condamné, cessant de participer à la souveraineté, doit se soumettre à des lois qu'il ne contribue plus a faire. De citoyen, il devient sujet.

b) Il perd les emplois publics qu'il pouvait remplir, et devient incapable d'en obtenir de nouveaux.

c) Aucun sentiment n'est plus propre que celui de l'honneur à entretenir parmi les soldats une heureuse émulation. Aussi, quoiqu'on puisse d'ailleurs considérer le service militaire comme une obligation plutôt que comme un droit civique, la plupart des Etats déclarentils indignes de porter les armes quiconque est dépouillé de sa capacité politique. Ce principe est très nettement exprimé dans notre loi fédérale du 13 novembre 1874 sur l'organisation militaire :

«Ceux qui, ensuite d'un jugement pénal, ^ont privés de là jouissance de leurs droits civiques, sont exclus du service militaire » (Art. 4).

Avant 1874, tous les cantons n'étaient pas si rigoureux : à Baie, à Claris, on ne perdait jamais que le droit d'obtenir des grades militaires (^).

A ces interdictions, que renferment toutes les peines dont je parle, la plupart en ajoutent encore d'autres, plus ou moins nombreuses, plus ou moins étendues, selon la fantaisie du législateur. La privation de V Activbûrgerrecht rend incapable, à Baie, d'exercer le notariat et d'admi-

(') Cod. pén. de Fribourg, 30, 3o7.

(•) Cod. pén. de Bâle, 7, - de Claris, 8.

nistrer une tutelle ; à Berne, le Verlust der bûrgerlichen Ehrenfàhigkeit comprend Tinterdiction de porter témoignage (*). Les plus fréquentes des incapacités complémentaires qui accompagnent les incapacités purement politiques, sont celles d'être nommé tuteur et de porter témoignage; mais Tune et l'autre sont plus ou moins absolues. Dans les cantons de Neuchàtel (dégradation civique) ^ Vaud (priv, gêner, des droits civiques)^ et Fribourg (peine innommée), la tutelle des descendants est réservée ; le témoignage du condamné est simplement récusable ou suspect à St-Gall {VerL der bilrgerU Ehre)^ à Glaris (Entziehung der bûrgerL Ehrenrechte), à Schwytz (VerL der bûrgerl. Ehren und RechteJ; le condamné ne peut être assermenté en Thurgovie (Entziehung der bûrgerL Ehrenrechte] ^ ni dans le canton de Vaud ; il ne donne que de simples renseignements à Neuchàtel et à Genève (Interd, génér, des droits politiques, civils, etc.). A l'incapacité de témoigner en justice, la plupart de ces codes assimilent celle d'être témoin instrumentaire, celle d'être conseil judiciaire, celle d'être expert. Dans les codes de Neuchàtel, Genève et Thurgovie, je trouve mentionnée expressément celle de faire partie du jury; la privation du droit de port d'armes est propre aux codes de Vaud et de Neuchàtel. L'interdiction des auberges n'est comprise que dans le Verlust der bûrgerlichen Ehrenfàhigkeit à Lu-

(*) VEimtelluny im Activbiirgerrecht ne diffère donc à Berne de VEinstellung in der biirgerlichen Ehrenfàhigkeit, toutes deux peines temporaires, que parla en* pacilé de témoigner que la première laisse intacte, tandis que l'autre la fait perdre. D'ailleurs VEinstellung im Activbiirgerrecht est une peine extrêmement rare. Le traducteur du code pénal bernois a cru rendre en français la différence de ces deux peines en traduisant Ehrenfàhigkeit par droits civiques et politiijues^ Activbiirgerrecht par droits politiques seulement. Cette terminologie est malheureuse : on n'a jamais distingué qu'à Berne les droits civiques des droits politiques: ce sont termes absolument synonymes. Il serait curieux d'apprendre si les tribunaux du Jura observent une nuance si délicate et ce qui triomphe dans ce conflit de la langue et du droit. Je remarque que la définition de la biirgerliche Ehrenfàhigkeit se trouve non pas dans le code pénal, mais dans le code civil bernois (§ 17).

cerne ; et la dégradation civique du code neuchâtelois entraîne seule la perte du droit de tenir école. Le code criminel d'Argovie renvoie à la loi civile pour les incapacités civiles qui peuvent se joindre à la privation du droit de suffrage (•).

Tous nos codes^ excepté celui de Bâle, établissent à côté de ces interdictions multiples, réunies en une seule peine, la privation de certains droits déterminés. Ainsi la Destitution (Amts-, Dienstentsetzung) ne manque qu'aux codes des Grisons, de Genève et de Neuchâtel. Le premier la remplace par Texclusion absolue des emplois publics (Ausschluss von der Bekleidung ôffentlicher iEmter), les autres, par l'une des interdictions dont l'ensemble forme dans leur système la dégradation civique ou l'interdiction générale des droits politiques, civils et de famille, et qui peuvent être prononcées séparément. Un assez grand nombre de codes ont conservé V Interdiction des auberges ' SVf^j^ftni Her Wirthshàu ser), nommée exclusion dês^eîa-"^ blissements publics dans le code vaudois (^). C'est une peine toute helvétique et naturellement temporaire. On trouve dans les codes de Vaud et de Fribourg une privation des droits de la puissance paternelle (^) ; Yinterdiction d'un certain métier^ d'une certaine profession est beaucoup plus fréquente (*) ; ici la peine pécuniaire se confond souvent avec l'Ehrenstrafe. J'ai déjà parlé de réprimande (Verweis), qui n'a d'une peine que le nom

(') On peut dire d'une manière générale que, tandis que l'Âctivbiirgerrecht ne s*entend que des droits purement politiques (cxcep. Bâle), les termes biirgerl. Ehrenfdhigkcit, Ehrenrechte, etc., expriment encore d'autres droits: tutelle, témoignage, etc. (excep. Soleure).

(*) Cod. pén. de Vaud, 30, — de Berne, 21. — de Claris, 1 1, — de Fribourg, 309 — d'Appenïell, 17, — de St-Gall, 19, — de Soleure, 21.

C) Cod. pén. de Vaud, 24, — de Fribourg, 306.

(*) Cod. pén. de Vaud, 26,— de Lucerne (cod. corr.), 17, — de Claris, 14, —de St-Gall, 21, — d'Appenzell, 15, — de Soleure, 23, — de Thurgovie, 13 a, — de Zurich, 25, — de Fribourg, 305.

111. Ces interdictions, simples ou complexes, ont partout le caractère de peines accessoires (Nebenstrafen) (*). Gomme telles, elles doivent être proportionnées à la peine principale, ou, si Ton préfère, au délit. On les joint le plus souvent à une peine privative de la liberté. Dans ce cas, tant que dure la peine principale, elle absorbe nécessairement dans ses effets la peine accessoire, parce que la liberté est la condition première de l'exercice de tous les droits. Il s'ensuit que la peine accessoire ne peut sortir ses effets qu'à partir du moment où la peine principale a été subie ou remise ; et c'est alors aussi qu'elle commence à courir.

Même dans la plus pure des démocraties, les droits civiques n'appartiennent qu'à là minorité des habitants. On peut donc, en quelque manière, qualifier les peines qui portent atteinte à la capacité politique de peines privilégiées : les différentes classes de la population qu'elles ne peuvent frapper sont les femmes (*), les interdits, les étrangers (^) et les citoyens qu'une condamnation a déjà privés de leurs droits politiques. Gomme la privation des droits civiques est une peine accessoire, dont les effets sont suspendus tant que dure la peine principale privative de la liberté, rien n'empêche de l'appliquer aux mi-

(*) Ceci n'est pas si absolu que la destitution ne puisse former la peine principale, ou même unique de certains délits de fonctionnaires.

(') Les femmes n'échappent, cela est clair, qu'à la privation des droits politiques; l'incapacité de porter témoig^nage, d'être assermenté, frappe aussi bien le beau sexe que le sexe fort.

(') Les citoyens qui ont été condamnés à l'étranger pour un certain délit, ont souvent cet avantage sur ceux qui ont été condamnés pour le même délit dans leur patrie, qu'ils échappent à la peine accessoire de la privation des droits civiques et autres, puisque chaque Etat ne peut l'infliger qu'à ses citoyens. C'est pourquoi le code de Bâle(17),à l'exemple du code pén.de l'Emp. allem. (37), fait ici une exception à la maxime non bis in idem, et permet qu'on ouvre contre les Bâlois condamnés à l'étranger pour un crime qui, à Bàle, peut ou doit entraîner le Verlust des Activbiirgerrechts, une procédure aux fins de les frapper de cette peine accessoire. Le code de Bâle est le seul qui donne cette faculté au ministère public.

neurs qui sans doute ne possèdent point encore la plupart de ces droits au moment de leur condamnation. L'équité veut toutefois qu'on y mette quelque ménagement (*).

IV. Quelque intérêt que doive otîrir l'étude des Ehrenstrafen dans leur ensemble, je ne m'occuperai que de celles qui comprennent la privation d^s droits civiques, laissant de côté toutes les autres. La disette de la langue française (qui fait peut-être sa clarté) m'oblige à borner mon sujet ; et d'ailleurs, dans un Etat démocratique comme le nôtre, il importe surtout de savoir comment se perd le droit que possède chaque citoyen de participer à la souveraineté. J'exposerai donc les systèmes de nos différents codes pénaux, puis je chercherai à établir celui qui me paraîtra le plus juste.

Et si je parvenais de la sorte à montrer combien l'autonomie absolue des cantons en matière pénale contrarie dans l'application ce grand principe de l'égalité de tous les citoyens suisses, et à illustrer, nos codes à la main, cette proposition de Droit public, que dans un Etat fédéral le Droit pénal doit être un :

Sublimi feriam sidéra vertice, comme on dit.

V. Les codes pénaux des divers cantons qui font la matière de ce petit travail sont, dans l'ordre de leurs dates, les suivants (-) :

Thurgovie, 1841. Neuchâtel, 1856.

Vaud, 1844. Cod. criin. d'Argovie, 1857.

Grisons, 1851. St-Gall, 1857.

(*) Cod. pén. de Claris, 38, — de Genève, 50.

(*) Je n'ai pu me procurer le code pénal du Valais, ni celui de Sehaffhouse rait que les éditions en sont épuisées.

Luceme,

Bâle-ViUe,

Berne,

Bâle-Gamp.,

ÇHaris,

Fribourg,

Cod. corr. d'Argovie,

Soleure,

Schwytz,

Genève,

Zurich,

Appenzell Rh.-Ext.,

Or, malgré toute leur diversité, ces codes peuvent se ramener à deux types principaux : les uns, et ce sont les plus nombreux, attachent à certaines peines la privation perpétuelle des droits civiques (et autres), que j'appelle, afin d'éviter trop de redondances, Dégradation civique; les autres ne connaissent qu'une privation temporaire des mêmes droits : je nomme cette peine Interdiction des droits civiques (*).

Dans chacune de ces catégories, qui se distinguent par le principe, je rapprocherai pour la commodité de mon exposition les codes qui offrent le plus d'analogie.

(*) J'emprunte ces termes au code pénal français, 8, 9.