CHAPITRÉ U

Réfleiions criliqoes.

Parmi tant de systèmes que nous venons d'exposer, cherchons, s'il se peut, lequel mérite l'approbation de la critique.

I. Demande-t-on (i'abord si la dégradation civique forme une peine accessoire juridiquement bien fondée? Je pense qu'avec la doctrine et la législation allemandes, il faut résoudre négativement cette question. Car le grand principe de la proportionnalité de la peine et du délit, qui donne à toutes les peines principales une intensité et une durée si variables, ce principe, dis-je, dont tout le droit pénal moderne est pénétré, devrait ôter aussi à la peine accessoire de la perte des droits civiques l'implacable rigidité qu'elle conserve dans tous les codes qui font de la dégradation civique le complément légal de certaines condamnations. « Un crime, dit fort bien Kôstlin (*), n'est jamais » qu'un acte déterminé où ne se découvre pas toute l'in- » dividualité de son auteur, tandis que la privation per- » pétuelle de certains droits proclame l'indignité totale » du condamné. L'Etat a sans doute le droit de la pro- » noncer lorsque le crime est si grave que le coupable » mérite l'exclusion absolue de la société (auquel cas la » dégradation civique est comprise par la force des choses » dans cette peine même); mais l'Etat n'a ce droit qu'a-

{*) Kôftilin, System des deut Strafrechtes. Tûbingen 1855, pag. 428.

» lot's. Car autrement il serait contradictoire de laisser le » coupable dans la société, tout en le déclarant à jamais * indigne d'exercer les droits du citoyen. »

Wahlberg (*) de son côté montre combien cette peine est vicieuse au point de vue de l'amendement du condamné : « La perpétuité de la privation des droits civiques, » dit-il, non seulement suppose à TEtat une compétence ï> qu'il n'a pas relativement à l'honneur des citoyens : » elle contrarie encore la tendance réformatrice de tout » notre système pénal. Attacher la privation perpétuelle i> de ces droits à une détention temporaire, ne serait ad- » missible que s'il était vrai que tout crime honteux per- » met de conclure à l'incurable abjection de son auteur ; ï> que s'il était absolument vrai que celui qui a volé de- » meure pour toujours voleur, et celui qui a commis un » faux, faussaire; que s'il fallait voir, en un mot, dans » l'amendement du criminel la ridicule chimère de quel- » ques philanthropes. Dépouiller pour toute sa vie un » délinquant des droits du citoyen, n'est-ce pas prétendre, » de propos déUbéré, qu'il s'accoutume à la honte et au » déshonneur. »

Bien que Glaser, dans ses remarquables études sur le projet d'un code pénarautrichien, veuille qu'on mette dans la faculté du tribunal de prononcer certaines incapacités perpétuelles, les raisons que je viens d'exposer me paraissent péremptoires.

II. Mais la réaction commencée il y a environ trente ans contre la perte perpétuelle des droits civiques, s'attaque aujourd'hui à leur privation temporaire, et quelquesuns des criminalistes qui défendent encore cette peine, conviennent sans ambages qu'elle doit tôt ou tard disparaître. — Si, disent-ils (^), les peines privatives de la li-

(*) Hoizendorflf, Handbuch des deUt. Strafrechts, II, 500-509.

(') John, ^tw. mit mot iven zu einem Sirargesetzbuch fur den norddeut. Buad. Berlin 1868, pag. 125.'^Wahlberg in Hohsendorflf, loc. cit.

berté avaient réellement l'effet qu'on attend d'elles dj>non; si elles effaçaient le délit, si elles réconciliaient le criminel avec la société, la privation, même temporaire, des droits civiques aurait perdu toute raison d'être. Car, comment l'Etat pourrait-il, sans la plus flagrante contradiction, imprimer comme une marque de sa défiance à celui dont il semble dire en le rendant à la liberté : Cet homme a reconquis le droit de vivre sans entraves? Il n'y a donc que les vices de notre système pénitentiaire qui puissent justifier l'interdiction des droits civiques ; et lorsqu'on aura opéré dans les établissements de détention les réformes dont ils ont besoin, alors la peine privative de la liberté, vraiment efficace, ne sera pas seulement la peine principale, elle sera la peine unique.

C'est, sans doute, aller un peu loin. Car, sans pai'ler des rares délits dont l'interdiction de certains droits pourrait, à la rigueur, former la peine unique ou du moins principale, on ^eut affirmer qu'il sera toujours conforme au bon sens de la prononcer avec les peines qui, arrachant le criminel au monde extérieur, le rejettent tout entier dans lui-même pour un temps si long, qu'à sa mise en liberté son éducation politique est à refaire. Et, d'ailleurs, aurons-nous jamais un système pénitentiaire si parfait que la peine privative de la liberté, aussitôt subie, réhabilite pleinement le coupable dans l'opinion de ses concitoyens? Certains criminels pourront-ils jamais passer pour dignes d'exercer leurs droits civiques dès leur élargissement? N'est-ce pas là plutôt la plus gratuite des utopies? Raisonnons donc sur des principes plus solides.

Nous avons établi (/) que l'Etat n'a ni le droit ni le pouvoir de frapper l'individu dans son honneur même, parce que l'opinion publique, qui seule dispose de l'honneur, ne soutïre pas qu'on lui fasse la loi. Ceci ne veut i

(*) Introduction (I). " 1

pas dire, cependant, que TEtat ne puisse infliger la perte temporaire de divers droits dont l'exercice suppose une certaine niijralité, et dont la privation, par conséquent, implique un certain déshonneur (d'où le nom Ehrenstraferi).

III . Mais, l'interdiction de ces droits doit-elle être attachée par la loi à certaines peines? En d'autres termes, y a-t-il des peines mf amantes (entehrende Strafen)? Un poète a fort justement répondu :

Le crime ftiit la honte et non pas Téchafaud.

La peine, en eflet, n'étant que la déclaration du crime, ne saurait être infamante en soi; c'est du crime seul qu'elle pourrait prendre cettequalité. Il est clair que si tous les délits qui révèlent une àme abjecte, et seulement ces délitslà, étaient punis de la même peine, cette peine, s'appliquant à des actes toujours déshonorants, pourrait s'appeler infamante et s'accompagner ipso jure de l'interdiction des droits dont il s'agit. Or, qu'on ouvre le premier code pénal venu, et l'on verra que la plus haute de ses peines frappe bien à la vérité les crimes les plus graves, mais que la gravité de ces crimes ne se mesure pas uniquement sur la bassesse qu'ils manifestent, mais aussi, mais surtout sur le danger qu'ils font courir à la société. Et d'ailleurs, tel délit, qui est en général le symptôme d'une volonté profondément corrompue, peut, dans certaines circonstances, perdre beaucoup de son caractère infâme. C'est à force de charité que saint Crépin se fit voleur; ses vols, pour être pies, ne cessaient pas d'être des vols, mais le désintéressement du digne saint leur donne une touchante naïveté et invite à l'indulgence. Le faux serment lui-même, pour lequel le code pénal allemand déroge à son système en obligeant le tribunal à prononcer l'interdiction générale des droits civiques, est-il donc toujours l'effet d'une perversion absolue du sens moral? En un mot.

les crimes dont les motifs sont toujours bas, ignobles, révoltants, se réduisent à un petit nombre ; ceux auxquels les codes appliquent leur plus haute peine sont au contrab'e fort nombreux; déclarer cette peine infamante, c'est-à-dire y attacher irrévocablement la perte de certains droits, c'est assimiler la faute d'un honnête homme, enfiévré peut-être par la passion, à la froide trahison d'un tartuffe. Il est mieux, comme fait le code de Genève, d'autoriser simplement le tribunal à joindre à la plus haute peine, selon qu'il le iuge à propos, l'interdiction des droits civiques.

Quant aux peines plus légères (peines correctionnelles), c'est l'usage très sensé de la plupart de nos codes de n'autoriser qu'exceptionnellement le tribunal à les aggraver de certaines incapacités.

IV. Nous avons vu (*) que la plupart des Ehrenstrafen qui nous occupent, réunissent plusieurs interdictions, souvent sans la moindre analogie les unes avec les autres. Or, s'il faut laisser le tribunal maître, dans chaque espèce, de décider s'il convient de prononcer une peine accessoire, il faut encore, si l'on veut être conséquent, lui laisser la liberté de déterminer les droits dont le coupable doit être privés : liberté qu'il n'a qu'à Genève.

Ce que les criminalistes français (*) reprochent surtout à la dégradation civique, ce n'est en effet pas tant sa perpétuité que la foule de déchéances qui la composent et qui ne sont pas toutes appropriées à la nature de chacun des différents délits qu'elle frappe. « Si l'on considère. la » diversité des faits auxquels le code inflige la dégradation » civique, disent MM. Chauveau et Hélie, il est difficile » de justifier la réunion de ses multiples incapacités sur

(<) TiUroductioii (U).

(*) Rossi, Traité de droit pénal, III, pag. 207. -^ Chauveau et Hélie, Théorie du cod. pén. r, pag. 140-150.

» une seule tête, à raison d'un seul délit. Brisée dans

» son ensemble^ divisée dans ses effets, elle répondrait

» peut-être à la nature de répression que plusieurs exi-

■ gent. Mais appliquée dans sa complexe unité, imposée » avec toutes ses incapacités à chacun de ces faits, quel- » les que soient sa nature et son immoralité , quels

• que soient son caractère et la tendance qu'ils révèlent, » cette peine nous parait défectueuse. Il faudrait que le

• juge pût la décomposer dans ses éléments et distribuer » chacun d'eux entre les délits, de manière à conserver » le rapport intime qui doit exister entre la nature du fait » puni et la nature de la peine. »

Glaser (') exprime le même sentiment : « La tendance » qui éclate dans tout le développement de la législation » pénale, exige assurément qu'on fixe dans chaque espèce » les incapacités qu'il convient d'infliger au délinquant se- » Ion son individualité, sa situation et le caractère de son r acte. Il faudrait renoncer à ces interdictions complexes,

■ et ne plus conserver que la privation de certains droits » déterminés ; la sévérité de cette privation serait mùre- » ment pesée dans chaque cas spécial et pourrait entrer » en considération dans la mesure de la peine princi- » pale ï> (^). Il est clair aussi que ce principe que l'Etat ne doit pas porter directement atteinte à l'honneur du coupable, est beaucoup plus compromis par une interdiction complexe, étendant ses effets, au droit public, à la procédure et même au droit privé, que par certaines incapacités sans connexion nécessaire les unes avec les autres.

(') Glaser, Studien zum Entw. des œsterr. StrafgesetKes. Wien 1870, pag. 47,52.

(*) Glaser fait remarquer que diverses déchéances et interdictions peuvent être réglées et prononcées pur la législation spéciale et l'autorité disciplinaire .des diverses corporations. Gross (Uber die Ëlirenfolgcn der ^trafrechtlichen Vefurtheilung. Gratz 1874), outrant cette idée, refuse absolument à la loi pénale la compétence de prévoir aucune incapacité consécutive à la peine privative de la liberté. Tout ceci a peu d'importance pour des républicains qui se passent d'ordres, de titres, de distinctions honorifiques, et chez qui tout électeur est éligible.

V. C'est une chose assurément singulière que le code pénal de Genève suive à Tégard de la privation des droits civiques le système le pins libéral et, à mon avis, le plus juste qu'il y ait. Personne n'ignore que les Français chérissent les peines absolues, et cela s'explique assez quand on voit Rousseau brandir, tout indigné, son contrat social rompu par la moindre infraction, et Montesquieu asseoir les Etats policés sur l'honneur et sur la vertu, Louons Genève d'avoir senti, avant tout autre Etat de langue française, que l'équité doit régner jusque dans cette partie du droit pénal qui est relative aux peines accessoires.

Je résume tout ceci dans les conclusions suivantes :

1. La dégradation civique, c'est-à-dire la privation perpétuelle des droits civiques est avec raison rejetée par la doctrine et par quelques codes nouveaux comme inconciliable avec le principe de la proportionnalité de la peine et du délit, et comme avilissante.

2. Mais la privation temporaire des droits civiques n'est pas sur le point d'être rendue superflue par quelques réformes qu'on pourrait opérer dans les établissements pénitentiaires.

3. Aucune peine n'est infamante par elle-même; partant, aucune peine ne doit restreindre ipso jure la capacité du condamné.

4. Il ne convient pas de lier en un indissoluble faisceau plusieurs incapacités qui sont sans rapport naturel les unes avec les autres, parce que la peine doit toujours, autant que possible, s'approprier au délit.

5. C'est au tribunal à décider de la convenance qu'il y a à interdire au condamné certains droits, et à fixer, dans les limites légales, l'étendue et la durée de cette interdiction.

GonsidératioBs politiques.

On lit dans les pensées de Pascal cette ironique et dédaigneuse boutade : « Plaisante justice, qu'une rivière ou » une montagne borne : vérité en deçà des Pyrénées, » erreur au delà! » Voltaire, qui ne se piquait pas de brouiller l'homme avec le monde, y répond par la remarque suivante : « Il n'est point ridicule que les lois de ï> France et d'Espagne diffèrent, mais il est très imperti- » nent que ce qui est juste à Romorantin soit injuste à » Gorbeil, et qu'il y ait quatre cents jurisprudences di- » verses dans le même royaume. »

Cette réflexion de Voltaire n'est que trop convenable à l'état actuel de notre législation. Car aujourd'hui qu'une double souveraineté partage toute notre vie publique entre les cantons d'une part et la Confédération de l'autre, il est clair que si l'on accorde aux cantons une autonomie absolue en matière pénale, la parfaite égalité de tous les citoyens suisses demeure la plus irréalisable des chimères. Et cette indépendance qu'on laisse aux cantons à l'égard du droit criminel, comment pourrait-on prétendre qu'ils l'appliquent à s'imiter servilement les uns les autres, dans ce détail de la durée et de l'étendue des peines qui forme, si l'on y prend garde, la seule partie du droit pénal où cette superbe souveraineté peut s'exercer sans entraves? Aussi, qu'y a-t-il d'étonnant si nous avons trouvé dans les codes des divers cantons les plus sensibles différences, chacun d'eux se forgeant à sa guise son système particulier.

Il ne suffit donc pas que la Constitution fédérale proclame généralement (art. 4) : Tom^ les citoyens suisses sont égaux devant la loi; il ne suffit pas qu'ils soient égaux

devant des lois dissemblables. la merveilleuse égalité, par laquelle les citoyens d'un même Etat, à qui ]a même Constitution assure les mêmes droits politiques, doivent perdre à jamais ces droits s'ils ont à Lucerne la simple indélicatesse de s'approprier sans tambours ni trompettes une trouvaille de plus de soixante francs, et peuvent dérober à Bâle cinq fois autant avec la pleine certitude de les conserver ! Sans doute, avec l'égalité devant la loi, il fallait établir encore l'égalité dans la loi, puisque la diversité de nds législations pénales entraîne nécessairement une très grande inégalité parmi les délinquants, selon qu'ils ont failli sur la rive droite ou sur la rive gauche de la Singine, au pied du Jura ou au sein des Alpes.

Ne serait-il pas d'ailleurs bien naturel de voir certains délits, que punissent maintenant encore les codes cantonaux, frappés enfin d'une manière uniforme par la législation fédérale? Je parle de la fausse monnaie^ qui lèse bien davantage la Confédération que les cantons, puisque la régale des monnaies est exclusivement fédérale, et des violations du mariage, de Vadultère et de la bigamie. On s'étonne en voyant ce dernier délit, pour lequel les codes de Schwytz et de Berne, par exemple, n'ont point de foudres trop cruels (ils le punissent de la réclusion qui entraîne la dégradation civique), n'exposer à Genève qu'à une condamnation correctionnelle sans aucune influence sur la capacité politique du coupable. La loi sur l'état civil ayant fait du mariage une sorte d'institution fédérale, il serait, semble-t-il, conséquent d'en réprimer aussi les violations par une loi fédérale.

Mais comme l'établissement peut être refusé par les cantons aux citoyens suisses privés de leurs droits politiques, on verra donc encore cette chose étrange : le bigame genevois s'établir librement sur un point quelconque de la Confédération, et le bigame bernois rivé à son

canton; que dis-je, on verra le bigame genevois venir exercer à Berne, s41 lui en prend fantaisie, les droits politiques communaux et cantonaux aussi bien que fédéraux, dont le bigame bernois se trouve à jamais dépouillé !

Enfin, il n'y a pas jusqu'au droit privé lui-même qui ne souffre de la diversité de nos législations pénales. Parmi les causes du divorce, la loi sur l'Etat civil mentionne la condamnation (sel. d'un des époux) à une peine infamante (*). Lorsqu'ils ont établi ce motif dn divorce, nos législateurs, évidemment, se sont crus en plein état unitaire. C'est en effet bien plutôt pour le délit commis par son conjoint que pour la peine qu'il encourt, que l'autre époux peut obtenir son divorce. Or, dans un état unitaire, c'est-à-dire dans un Etat où une seule loi pénale réprime uniformément les mêmes délits, on peut sans inconvénient prendre l'effet pour la cause, et accorder le divorce pour la peine et non pour le délit, parce que la constatation du délit est préjudicielle à la question de la légitimité du divorce, et que la peine est précisément le délit tout constaté. Mais ces peines infamantes (^) dont parle la loi sur l'Etat civil, s'appliquent dans nos divers cantons à de tout autres délits. Ainsi la bigamie, qui est frappée à Schwytz et à Berne d'une peine évidemment infamante, constitue dans ces cantons une cause indéniable de divorce : l'indulgence genevoise ne lui donne pas ce caractère.

Le Tribunal fédéral (^) a rendu le 8 septembre 4876 un arrêt où il s'efforce de fixer la notion de Isl peine infamante,

(*) Loi sur rétat civil, 46 c.

(*) Le code pénal neuchâtelois est le seul où se trouve cette expression ; elle y a moins d'étendue que dans le code pénal français, où elle s'applique à toutes les peines criminelles.

(») Recueil officiel, U, 329 seq. — Kônig:, I, 150.

En voici le passage le plus important, que j'ai traduit de mon mieux :

« Par peine infamante dans le sens de la loi sur l'Etat » civil, il ne faut pas entendre toute peine quelconque » entraînant une diminution des Ehrenrechte, mais seule- » ment la peine qui consiste dans la privation (mênie » temporaire) de la totalité des droits du citoyen (ppt. des » droits et honneurs civils), et qui accompagne les peines î> privatives de la liberté dont on frappe les crimes infa- » mes (c'est-à-dire ceux dont le motif lui-même est dés- » honorant), car le caractère infâme, qui relâche les liens i> du mariage, n'appartient évidemment pas à la peine, » mais bien au délit. »

L'intention qui a dicté cet arrêt au Tribunal fédéral était, sans doute, excellente : mais je me permettrai d'y faire deux remarques.

i. Qu'est ce que la totalité des droits du citoyen? Qui l'a fixée? Chaque canton n'a-t-il pas le droit de déterminer lui-même quels droits sont Ehrenrechfe^ quelâ autres ne le sont pas? Les circonstances de l'espèce permettent d'admettre toutefois que la perte des droits politiques forme le critère auquel le Tribunal fédéral' veut reconnaître la peine infamante.

2. Cet arrêt semble réserver aux tribunaux civils le droit d'examiner si le crime, encore que frappé d'une peine infamante, est infâme en lui-même, mais en frappant certains crimes d'une peine qu'il déclare infamante, le législateur établit une présomption juris et de jure que ces crimes sont infâmes, et dès-lors il ne saurait appartenir au Tribunal de révoquer en doute ce que la loi même a décidé.

Assurément les inégalités que j'ai signalées ne prendront fin que par l'unification complète du Droit pénal, telle que la prévoyait le Projet de constitution de 1872.

Mais, puisque c'est là une chimère, qu'il me soit permis de déplorer qu'une décision du Conseil national n'ait point passé dans le texte définitif de notre Constitution actuelle. Dans les délibérations qui l'enfantèrent, en effet, le Conseil national voulait faire, un moment, de l'abolition de la perte perpétuelle des droits civiques un principe constitutionnel, et insérait dans l'article 61 du Projet (l'art. 05 actuel), l'alinéa suivant :

« Les peines infamantes à vie (*) sont abolies. »

Cette disposition, sans unifier la législation pénale, aurait du moins mis des bornes à l'inégalité qui règne parmi nous, et consacré un principe de droit pénal dont l'application est encore trop rare.

(*) Cette expression est impropre ; mais comment rallait-il traduire lebemlànglicfie Ehrenitrafen ?