C. SOLEURK

A Soleure, Tinterdiction des droits civiques est encore une peine facultative qui peut être prononcée pour cinq ans au plus avec la peine de la détention (Einsperrung) ; on ne peut la joindre à aucune autre peine qu'à la réclusion et à la détention (*).

a) Les crimes que le code pénal de Soleure punit de la réclusion, sont ceux qui reçoivent la même peine à Zurich.

Toutefois, la réclusion n'est applicable à aucun des délits politiques, dont connaît la justice cantonale ; elle ne l'est pas non plus à la dénonciation calomnieuse, ni aux délits de fonctionnaires, elle ne Test au vol quai, que lorsque la valeur des objets dérobés excède fr. 50 ; elle l'est au vol simple lorsque cette valeur excède fr. 200 (140,

b) Les délits pour lesquels le tribunal peut prononcer l'interdiction des droits civiques, pour cinq ans au plus, avec la peine de la détention, sont les suivants :

(*) Cod. pén^ de Soleure, 6, 8, 19, 246,

Délits contre la sûreté de l'Etat et contre l'ordre public (53, 54, 55, 62) ; altérât de monnaie (73) ; usage de fausse monnaie (75) ; contrefaçon, altérât, de certificats (80) ; faux témoignage excusable (83) ; dénonciat. calomn. (85) ; iiiceste, bigamie, provoc. à la débauche (90, 91, 93) ; sodom. proxénét. (95, 96} ; coups et bless., meurtre excus. (101, 102, 104, 114) ; empoisonn. par néglig., exposit. sans conséq. grave, abandon (106, 112, 113) ; usurpât, de la puiss. paternelle (119) ; vol quai, si la valeur des objets dérobés n'excède pas fr. 50; vol simple, si elle n'excède pas fr. 200 ; abus de conf., si le préjudice causé n'excède pas fr. 500 (140, 141, 147) ; stellionnat (148) ; sOmple recel (153) ; vandalisme (154) ; escroq. (158) ; suppression de l'état civil (162) ; banquer. (164, 165) ; créanciers injust. favorisés (166) ; mines, inondât, sans conséq. grave (172); forfaitures (176, 178, 181),

2"' Subdivision.

Genève.

Le code de Genève se drape dans une indulgence qui n'a pas d'exemple, mais qui aura, j'espère, beaucoup d'imitateurs (*). Jamais l'interdiction des droits civiques n'y est obligatoire ; elle est facultative et peut être prononcée pour vingt ans dans tous les cas déférés aux tribunaux criminels; elle n'est applicable aux délits que lorsque la loi en donne l'autorisation formelle, et comme peine correctionnelle accessoire son maximum est dix ans (^).

(*) Le projet d'un code pénal pour le royaume de Hollande suit un système encore moins rigoureux, si c'est possible : il ne connaît pas comme celui de Genève une interdiction générale des droits politiques, civils et de famille, mais seulement des incapacités toutes spéciales, parmi lesquelles il ne comprend point celle de porter témoignage ni d'être expert (ce sont là plutôt des devoirs que des droits). G«>s interdictions sont prononcées pour deux ans au moins et cinq ans au pl^s; elles ne sont jamais obligatoires, et la faculté de les prononcer n'est pas attachée, comme à Genève, à toute une classe de causes (causes criminelles) ; el|e est donnée « j I au tribunal pour chaque délit particulier. Voir Goliiiammer's Archiv. XXVI V, ^/| ! pag. 274-276. H

(«) Cod. pén. de Genève, 10, M, 12. /A

Un seul article (161) paraît rendre cette interdiction obligatoire; il faut sans doute attribuer à sa concision une sévérité qui est si peu dans Tesprit de tout l'ouvrage.

a) Sont crimes et peuvent être frappées de l'interdiction des droits civiques pour deux ans au moins et vingt au plus, les infractions suivantes :

Attent. à la sûreté intér. de TEtat (87, 88, 90) ; séquestr. Ulégale accomp. de violences (101, 108) ; fausse monnaie (118, 114, 119, 188) ; conti*efaçon du sceau de l'Ëtat (184, 185) ; faux en écrit, publiq. (131- 135) ; ÊLux en écrit, privée, si le préjudice s'élève à plus de fr. 500 (138) ; faux témoignage au criminel (147, 150) ; forfaitures (153, 157, 160-168, 167); rébellion de plus de vingt personnes armées (191); soustract. de pièces confiées aux dépôts publics (800, 801) ; incendie, déraillement (816-888, 885, 889) ; évasion favorisée par le gardien (839)"; crimes contre la vie des personnes (851-856) ; crimes contre la santé des personnes (868-866, 867, 868) ; avortement (869-878) ; attentat à la pudeur (877-888) ; enlévem. d'enfants (888) ; exposition funeste (890, 296) ; détournement d'une mineure de seize ans (899) ; vol qualifié ; vol domest, si la valeur des objets est super, à francs 800 ; vol simple, si elle est supérieure à fr. 5(X) (318-328, 389) ; extorsion (331) ; recel d'habit. (334-336) ; destruct. d'immeubles, s'il en est résulté la mort d'une personne, etc. (337); pillage commis en bande (340) ; destr. de documents (344) ; banquer. fraud. (375).

b) L'interdiction des droits civiques, pour un temps qui n'est jamais de plus de dix années, peut être exceptionnellement prononcée pour les délits suivants :

Délits contre l'exercice des droits civiques (98, 96) ; faux en écrit, privée, si le préjudice est infér, à fr. 500 (136) ; faux témoig. en mat. correct., de police ou civile (147, 148) ; faux serment prêté au civil par une partie (158) ; cas correctionnels de concussions, détournements, corruption (154, 156, 159) ; prévarication d'un arbitre — texte impératif — (161) ; réquisit. illégitime de la force publique (166) ; abandon d'enfÎEmt (890) ; vol simple si la valeur des objets est infér. à fr. 500 (389).