POTESTATE

Du reste, la restitutio^ ici, comme ailleurs, ne dépassait jamais les limites de la lésion. Si, par exemple, la vente, supposée plus haut, n'avait pas encore été suivie d'exécution, le décret du magistrat se bornait à l'annuler et à lui enlever, pour l'avenir, les moyens de droit par lesquels on aurait pu la faire valoir. Le mineur avait-il éprouvé un dommage en faisant acceptilation , novation , ou tout autre acte analogue ? Le débiteur était obligé, si la restitutio était obtenue, de rétablir l'ancienne obligation. Contestait - il luimême la validité de celle-ci dans son état primitif? Le préteur alors se bornait à donner au mineur restitutus l'ancienne actiOy au moyen d'une fictio, appropriée au cas particulier (p. ex. si accepta latum non essety tum si et le reste, comme p. h. not. 921), qui la transformait en actio rescissoria ^'®. De même, si le mineur avait aliéné une chose, ou en avait perdu la pro-

938) L. 13. g 4. L. 14. 15. S4. 939) L. 27. g 2. 3. Comp. L. 3.

J 3. 4. L. 27. g 1. L. 41. 47. § 1. g 5. L. 48. g 2, D. de min. (4. 4.)

L. 48. g 1 . D. de min. (4. 4.) L. 30. pr. — Actio restitutoria doDnée au

D. deevict. (21. 2.) L. 39. g G. D. créancier contre le débiteur, que

de proc. (3. 3.) L. C2. D. de jur. Vexpromissio du minor (annihilée

dot. (23. 3.) L. 32. g 4. D. de adm, par la restitutio in integrum) avait

tut, (2C. 7.) L. 2. D. de re jud, libéré : L. 50. D. de min. (4. 4.)

{i2. 1.) L. 98. g 2. D. de sol. (46. L. 48. g 1. D. de fidej. (46. 1.) L.