‹ De la Procédure devant les Quæstiones Perpetuæ en Droit Romain De la Condition Juridique des Alsaciens-Lorrains en Droit FrançaisChapitre 12 sur 81 · Suétone, Oct Aug. cap. XXXITI · texte numérisé non relu

Suétone, Oct Aug. cap. XXXITI

treindre la compétence des commissions permanentes dont le grand tort à ses yeux était d'entretenir une agitation continuelle, incompatible avec l’ordre de choses qu'il voulait établir.

Pour être admis aux fonctions de judex, il faut avoir l’âge de trente ans accomplis et passé soixante ans on est rayé des listes. Auguste cependant abaisse la limite d'âge à vingt-cinq ans. Ne peuvent figurer parmi les Judices tous ceux qui occupent une magistrature de même que les citoyens flélris par un jugement public pour concussion, meurtre ou violence ‘.

Les fonctions de juré sont obligatoires pour celui qui en est investi « judicandi quoque necessitas inter munera personalia habetur? » Avant les réformes de Sylla, les listes étant spéciales pour chaque quæstio c’est au préteur chargé de présider la quæstio à dresser la liste des judices lors de son entrée en charge, quand il n’y eut plus qu’une liste unique pour toutes les commissions, ce fut au préteur urbain qu'il appartint de choisir le jury.

Les lois de Sylla devaient amener ce résultat de rendre inutile l'établissement d’une liste, puisque, comme nous l'avons vu plus haut, le pouvoir judiciaire était concentré dans les mains du sénat ; un règlement intérieur fixait la manière de répartir les sénateurs entre les différentes commissions. « Nam judices semper sortiebantur etsortione facta non omnes Jjudicabant sed electio fiebat et ejicie-

1. Sigonius pense que l'âge était trente-cinq ans et qu'il fut fixé à trente par Auguste « Cum autem aliis legibus triginta quinque proscriptiement, Augustus ad triginta redigit, Siquidem Suetonius ita scribit: judicis augustus à termino ætatis anno allegitid est quinquennio maturius quam solebat ».

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