Loi #4, eod. til

V. Mainz, Nouvelle revue historique de droit Fr. et étr. Esquisse historique du droit criminel de l'ancienne Rome, 1882, p. 53.

itque eum sine fraude sua jure lege recieque facere licetot

Sous les empereurs, les règles du droit d’accusalion furent soumises à des modifications, dès lors le droit fut abandonné à des esprits ambitieux. Tacite nous dépeint la haine publique faisant seule la sûreté des délateurs dont l’acharnement devient d'autant plus opiniâtre que leur personne semble devenir plus sacrée.

Si le quæsitor accède à la judicis postulatio, il y a lieu de faire une dénonciation solennelle du crime (nominis delatio); l’accusaieur désigne le crime, indique la personne accusée. Cette formalité dont le but était de préciser clairement les faits caractéristiques du procès, élaitremplie devant le président de la commission par l'accusaleur et les subscriptores. L'accusateur rédigeait alors un procèsverbal constatant l'exacte observation de ces formes auxquelles on attache une juste importance, car la cause ne peut s'engager que sur les questions soigneusement posées dans l’inlerrogalio. L'accusateur est lié par cet acte préparatoire, désormais il ne peut modifier sa demande, et ne saurait passer d’une accusation pécuniaire à une accusation Capitale, ou, pour arriver à ce résultat, il faudrait recommencer une nouvelle instance.

Nous trouvons la texture d’un de ces protocoles au Digeste « libellorum inscriptionis conceptio lalis est: consul et dies: apud illum prætorem, vel proconsulem, Lucius Tutius professus est se Mœviam lege Julia de adulteriis ream deferre, quod dicat eam cum Gaio Seio in civitate illa, domo illius, menseillo, consulibus illis adulterium commisisse ?. »

Au cas où plusieurs accusateurs se présentent pour sou-

4. Les bronzes d'Osuna. Paris, 1814, p. 29, Fr, CXXIIII. 2. Loi3, Dig. accusationibus.

tenir la même accusation, il y a lieu de décider quel sera celui qui sera admis à accuser, pour le même crime il ne peut y avoir qu'un seul accusateur, On a recours à une procédure appelée divinatio pour déterminer à qui incombera la mission de poursuivre l'accusation. La divinatio est un débat qui se vide devant la quæstio compétente pour connaître de l'affaire principale ; les différents accusateurs font valoir les raisons pour lesquelles on doit les choisir. On recherche quel est celui que semblent désirer les parties à venger, et dont l'honnêteté et la capacité garantissent des soins qu'il apportera à la divulgation de la vérité.

Ceux qui ont été éliminés viennent s’adjoindre à l’accusateur comme subscriptores, ils le surveillent de façon à empêcher toute collusion avec l'accusé; si l'accusateur faiblit ou laisse dans l’ombre quelques faits de nature à impressionner les judices, les subscriptores interviennent et mettent en lumière les éléments qui doivent entraîner une condamnation.

L’accusation doit prêter serment de poursuivre le procès jusqu'à l’obtention du Jugement « perseveraturum se in crimine usque ad sententiam!. »

L'instruction, inquisilio, qui va précéder les débats est publique, elle se fait par l’accusateur non par le magistrat, et l'absence de mesures préventives a probablement pour but d'établir l'équilibre entre l’accusateur qui va rassembler les preuves et l’accuse qui étudiera librement les moyens de les combattre.

Le quæsitor délivre à l’accusateur une lex en vertu de laquelle ce dernier peut contraindre l'accusé à lui remettre ses tabulas, qui dans les procès de concussion par exemple

1ALOIN SUD: Neo tite

offrent un intérêt considérable et peut citer les témoins qu’il choisit. Aucune des démarches de l’accusateur ne doit rester secrète, l'accusé et ses amis pourront à chaque instant contrôler les moyens employés par l'accusateur pour réunir les différents éléments de l'accusation et se rendre compte de la loyauté qu'il apporte dans son enquête. Si nous comparons la loi romaine à nos lois actuelles, nous voyons qu'elle favorise davantage la défense en lui permettant de suivre pas à pas l'accusation et de chercher immédiatement ce qui peut contre-balancer ses preuves.

Un certain délai est habituellement accordé à l’accusateur pour réunir les indices qui doivent servir à asseoir son accusation. C'est ainsi que Cicéron demande un délai de cent jours afin de se rendre en Sicile pour préparer son réquisitoire contre Verrès (Cicéron, /n Verrem, IN, 68).

Nous devons cependant signaler avec Ayrault un des désavantages de l'instruction publique, « c'est que, en faisant venir à une fois plusieurs coaccusés, on ne pouvait pas en interroger un, ni lui confronter témoins, que ce ne fust advertissement à l’autre, de ce qu'il devait dire à pareille demande qu'on lui ferait, ou contre les mêmes témoins qu'on lui présenterait. Pareillement quant aux témoins, s'ils sont faux ou veulent favoriser une partie plus que l’autre, il est plus difficile de les surprendre ou d'empêcher ces connivences que s’ilssont ouys séparément et en secret 1»

Mais pour que notre code criminel fut aussi favorable à la défense que le système pénal que nous examinons, il faudrait que les mesures préventives fussent moins rigoureuses.

En recherchant quels étaient les moyens qu'employaient